Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur et notamment son article 6 paragraphe II tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-758 du 31 août 1976.
Vu l'arrêté du 1er mars 1976, portant institution et réglementation d'un concours de recrutement des maîtres de conférences en Droit et en Sciences Politiques et en Sciences Economiques et de Gestion.
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE I
Les modalités de recrutement
Article Premier. — Le recrutement des maîtres de Conférences en Droit et en Sciences Politiques a lieu au choix des candidats :
- par voie de concours sur épreuves;
- ou par voie de concours sur travaux.
Les concours précités sont organisés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour l'ensemble des établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche concernés.
Art. 2. — Chacun des concours visés à l'article premier du présent décret peut porter sur les spécialités suivantes :
- Droit privé et Sciences Criminelles.
- Droit Public et Sciences Politiques.
Art. 3. — Le nombre de postes à pourvoir pour chacun des concours visés à l'article premier, pour chaque spécialité visée à l'article deux et pour chaque établissement, est fixé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et après consultation des comités scientifiques permanents des établissements concernés, composés uniquement des professeurs et maîtres de conférences membres de ces comités. Dans le cas où le comité scientifique permanent ne comprendrait pas des membres titulaires des grades ci-dessus, cités le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Les conditions de participation aux concours
Art. 4. — Les lieux et dates d'ouverture des concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions sont fixés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5. — Peuvent être admis à participer au concours de recrutement des maîtres de conférences en Droit et en Sciences Politiques, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et notamment celles prévues à l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant des diplômes et titres suivants :
1°) Pour la spécialité Droit Privé et Sciences Criminelles :
- Etre titulaire du Doctorat d'État en Droit Privé ou en Sciences Criminelles ou d'un titre reconnu équivalent et de deux diplômes d'études Supérieures y compris le diplôme entrant dans le cadre de la préparation du doctorat d'État et dont l'un est nécessairement un Diplôme de Droit Privé ou présenter un Diplôme reconnu équivalent à deux Diplômes d'Études Supérieures.
2°) Pour la spécialité Droit Public et Sciences Politiques :
- Etre titulaire du Doctorat d'État en Droit public ou en Sciences Politiques ou d'un titre reconnu équivalent et de deux Diplômes d'Études Supérieures y compris le diplôme entrant dans le cadre de la préparation du doctorat d'État et dont l'un est nécessairement un Diplôme d'Études Supérieures de Droit Public ou présenter un Diplôme reconnu équivalent à deux diplômes d'Études Supérieures.
- Ou être titulaire d'un diplôme de P.H.D. en Droit Public ou en Sciences Politiques reconnu équivalent au doctorat d'État sus-visé.
Art. 6. — Les candidats au concours sur épreuves doivent en outre avoir présenté lors de leur inscription deux articles ou deux notes publiées ou un cours polycopié déjà enseigné dans un établissement d'enseignement Supérieur et au moins un travail de recherche en langue arabe de leur spécialité. Les autres travaux présentés par les candidats peuvent être réalisés en langue arabe ou en langue étrangère.
Art. 7. — Le concours sur travaux visé à l'article premier du présent décret est ouvert aux enseignants ayant à la date d'ouverture du concours une ancienneté minimum de trois (3) années dans le grade de maître assistant remplissant les conditions prévues de l'article 5 du présent décret.
- Les candidats aux concours sur travaux doivent justifier d'au moins soit deux études publiées soit un cours portant sur un enseignement annuel de trois heures par semaine ou deux cours semestriels dispensés dans un établissement d'enseignement Supérieur et préparés en version définitive, pour la publication et avoir présenté lors de leur inscription au moins un travail de Recherche en langue arabe de leur spécialité, les autres travaux présentés par les candidats peuvent être rédigés en langue arabe ou en langue étrangère.
Art 8. — Les formalités d'inscription doivent être accomplies soit par le candidat en personne, soit par un mandataire dûment habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose, avant la clôture du registre un dossier comprenant :
1 — Les pièces prouvant que le candidat remplit toutes les conditions d'inscription prévues par le présent décret ;
2 — Tous les documents permettant d'apprécier ses titres et diplômes ;
3 — La liste de ses travaux, ouvrages, articles et mémoires avec leurs références exactes et les cours polycopiés ;
4 — Un curriculum vitae aussi détaillé que possible.
Il est donné au candidat un récépissé constatant l'accomplissement de ces formalités.
CHAPITRE III
Les Jurys de concours
Art. 9. — Les membres des jurys sont nommés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art 10. — Dans sa première séance, le jury désigne son secrétaire parmi ses membres.
Art 11. — Cesse de faire partie du jury tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des réunions du Jury du concours. Toutefois le Jury ne peut fonctionner avec un nombre inférieur à trois membres.
Art 12. — La police du concours appartient au Président du Jury.
A ce titre le Président du Jury se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent surgir à l'occasion des opérations du concours.
Art 13. — Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir les épreuves ou de soutenir leurs travaux aux jours heures et lieux indiqués par le jury.
TITRE II
Dispositions Particulières au Concours sur Epreuves
Art 14. — Le concours sur épreuves comporte une discussion des travaux et une épreuve de leçons.
CHAPITRE I
Les Discussions des Travaux
Art 15. — Les travaux de chaque candidat sont examinés par deux membres du jury appelés chacun à faire un rapport écrit. Les deux (2) membres sont désignés par le Président du Jury.
Art. 16. — Après audition des rapports visés à l'article 15 ci-dessus le jury délibère sur la valeur de ces travaux. Il est tenu compte des résultats de cette délibération pour l'admission au concours.
Art 17. — L'épreuve de discussion est d'une durée d'une heure environ.
Elle est essentiellement consacrée à l'exposé et la discussion de tout ou partie des travaux du candidat.
CHAPITRE II
L'épreuve de leçons
Art. 18. — Le jury du concours choisit les sujets des épreuves destinés à être traités par les candidats et la documentation mise à leur disposition.
Art. 19. — Les épreuves particulières à chaque spécialité comprennent les épreuves orales suivantes :
1°) Droit Privé et Sciences Criminelles :
a) Une leçon d'une demi-heure environ après une préparation de huit heures en loge. Cette leçon porte obligatoirement sur une question de droit civil.
b) Une deuxième leçon d'une demi-heure environ après une préparation de huit heures en loge. Cette leçon porte, au choix du candidat effectué lors de son inscription et par écrit sur l'une des matières suivantes :
- Droit Commercial
- Droit pénal et procédure pénale et criminologie
- Procédure civile et voies d'exécution
- Droit International Privé
- Droit de travail et sécurité sociale.
Chaque leçon porte sur une question théorique ou pratique au choix du candidat, effectué lors de son inscription et par écrit.
2°) Droit Public et Sciences Politiques :
Deux leçons en loge d'une demi-heure environ chacune après préparation de huit heures pour chaque leçon. Ces deux leçons portent au choix du candidat, effectuées lors de son inscription et par écrit, sur deux des quatre matières suivantes :
- Droit constitutionnel et Sciences Politiques
- Droit administratif et Sciences Administratives
- Droit international et relations internationales
- Droit financier et sciences fiscales.
Chaque leçon porte sur une question théorique ou pratique au choix du candidat, effectué lors de son inscription et par écrit.
TITRE III
Dispositions particulières au concours sur travaux
Art. 20. — Le Président du Jury désigne deux membres du Jury qui doivent avant le commencement de l'épreuve de discussion des travaux des candidats, présenter des rapports écrits sur les travaux et titres de chaque candidat. Après audition de ces rapports, le jury délibère sur la valeur de ces travaux et titres. Il est tenu compte des résultats de cette délibération pour l'admission.
Art. 21. — Après les délibérations du jury prévues à l'article 20 ci-dessus, le jury convoque le candidat pour une séance de discussion.
— Le candidat est appelé au début de la séance à présenter dans un exposé d'une demi-heure environ l'ensemble de ses travaux ou la partie qu'il juge utile de présenter.
p. 2776— A la suite de cet exposé, les membres du Jury discutent avec le candidat durant une heure et demi environ. La discussion porte en partie sur les travaux du candidat et en partie sur les questions générales dans les disciplines relevant de la spécialité choisie par le candidat.
TITRE IV
Dispositions finales
Art. 22. — A la fin des épreuves, le jury de recrutement de chacune des deux spécialités visées à l'article 2 du présent décret, par un vote au scrutin secret à la majorité absolue, établit par ordre de mérite la liste des candidats admis au concours sur travaux et devant être proposés au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en vue d'être nommés au grade de Maître de Conférences, et la liste des candidats admis au concours sur épreuves et devant être proposés au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en vue d'être nommés au grade de Maître de Conférences.
Art. 23. — Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 24. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 10 octobre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba