Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur et notamment son article 8, paragraphe II, tel qu'il est modifié par le décret N° 76-758 du 31 août 1976;
Vu l'arrêté du 1er mars 1976, portant institution et réglementation du concours de recrutement des maîtres de conférences en droit et sciences politiques et en sciences économiques et de gestion;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I
Dispositions Générales
Article Premier. — Le recrutement des Maîtres de Conférences en Sciences Economiques est organisé pour l'ensemble des Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche concernés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.
Art. 2. — Le nombre de postes à pourvoir dans chaque établissement est fixé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique publié au Journal Officiel de la République Tunisienne après consultation des Comités Scientifiques permanents des Etablissements concernés composés uniquement des professeurs et des Maîtres de Conférences membres de ces Comités et après avis des Doyens et Directeurs des Etablissements concernés.
Dans le cas où le Comité Scientifique permanent ne comprendrait pas des membres titulaires des grades ci-dessus cités, le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
CHAPITRE II
Conditions de Participation
Art. 3. — Les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves sont fixés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. — Peuvent présenter leurs candidatures les candidats qui remplissent les conditions d'accès à la Fonction Publique et notamment celles de l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, et qui justifient des conditions suivantes :
1) Etre Maître Assistant en Sciences Economiques justifiant de trois années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement des épreuves;
2) Etre titulaire d'un Doctorat d'État en Sciences Economiques ou d'un Diplôme admis en équivalence et justifier soit de deux diplômes d'Études Supérieures y compris le diplôme entrant dans le cadre de la préparation de la thèse du Doctorat d'État ou d'un Diplôme d'Études Supérieures et d'une thèse complémentaire, soit d'un diplôme équivalent à deux diplômes d'études supérieures.
— ou être titulaire d'un P.H.D. en Sciences Economiques reconnu équivalent au Doctorat d'État sus-visé.
3°) Justifier d'au moins soit deux études publiées soit un cours portant sur un enseignement annuel de 3 heures par semaine ou deux cours semestriels dispensés dans un établissement d'Enseignement Supérieur et préparés en version définitive pour la publication, et avoir présenté lors de l'inscription au moins un travail de Recherche en langue Arabe de leur spécialité, les autres travaux présentés par les candidats peuvent être rédigés en langue arabe ou en langue étrangère.
Art. 5. — Les formalités d'inscription doivent être accomplies soit par le candidat en personne soit par un mandataire dûment habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre un dossier comprenant :
1°) les pièces prouvant que le candidat remplit les conditions d'inscription prévues à l'article 4 du présent décret.
p. 27772°) tous les documents permettant d'apprécier ses titres et diplômes.
3°) La liste de ses travaux ouvrages articles et mémoires avec leurs références exactes et les cours polycopiés le cas échéant.
4°) Un curriculum vitae aussi détaillé que possible.
Il est délivré au candidat un récépissé constatant l'accomplissement de ces formalités
CHAPITRE III
Le Jury
Art. 6. — Les membres du jury sont nommés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 7. — Lors de sa première réunion le Jury désigne un Secrétaire parmi ses membres.
Art. 8. — Cesse de faire partie du Jury tout membre qui a été empêché à l'une des réunions tenues par le jury. Toutefois le jury ne peut fonctionner avec un nombre inférieur à trois membres.
Art. 9. — Le Président du Jury se prononce sur toutes les difficultés qui surgissent à l'occasion du déroulement des épreuves.
Art. 10. — Le Président du Jury désigne deux membres du jury à l'effet de présenter, avant le commencement de la discussion des travaux des candidats, des rapports écrits sur les travaux et titres de chaque candidat. Après audition de ces rapports le Jury délibère sur la valeur de ces travaux et titres. Il est tenu compte des résultats de cette délibération pour l'admission.
Art. 11. — Après étude du dossier mentionné à l'article 10 ci-dessus, le Jury convoque le candidat pour une séance de discussion. Le candidat est tenu de se présenter à cette séance. A défaut, son nom sera rayé de la liste des candidats.
Art. 12. — Le Jury, par un vote au scrutin secret à la majorité absolue, établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et devant être proposés au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en vue d'être nommés au grade de Maître de Conférences en Sciences Economiques.
Art. 13. — Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 14. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 octobre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba