Arrêté du Ministre des Finances du 26 novembre 1979, fixant le modèle d'engagement des cautions personnels et solidaires remplaçant le cautionnement et la retenue de garantie exigés des titulaires des marchés publics

Le Ministre des Finances;

Vu le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics tel que complété par le décret n° 79-753 du 10 août 1979 et notamment ses articles 52, 59, 63, 64, 65 et 66;

Arrête :

Article Premier. — L'engagement prévu à l'article 64 du décret sus-visé n° 74-754 du 27 juillet 1974, tel que complété par le décret n° 79-723 du 10 août 1979 et souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement du cautionnement ainsi que la retenue de garantie exigés des titulaires des marchés publics en application des articles 52 et 59 du dit décret, est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le modèle visé à l'article 1er ci-dessus doit être utilisé pour les marchés publics conclus à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 1979

Le Ministre des Finances

Abdelasis MATHARI

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

MODELE D'ENGAGEMENT

D'UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

(à produire au lieu et place du cautionnement et de la retenue de garantie)

Je soussigné ou nous soussignons (1) agissant en qualité de de (2)

1°) Certifie - Certifions que (3) a été agréé par le Ministre des Finances en application de l'article 65 du décret n° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics tel que complété par le décret n° 79-723 du 10 août 1979, que cet agrément n'a pas été revoqué, que (3) a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n° en date du le cautionnement fixe de 5.000 dinars prévu par l'article 66 du décret sus-visée et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2°) Déclare me - déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire.

(4)
(5)

pour les montants du cautionnement et de la retenue de garantie auxquels ce dernier est assujetti en qualité de titulaire d'un marché n° passé avec (6) en date du et comportant l'exécution de (7)

Les dites cautionnement et retenue de garantie s'élèvent respectivement à Dinars (8) et à Dinars (8)

3°) M'engage-nous engageons à effectuer, sur ordre de versement de l'administration contractante, sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur au titre du marché.

(1) Noms et prénoms du ou des signataires
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement
(3) Raison sociale de l'établissement
(4) Nom du titulaire du marché
(5) Adresse du titulaire du marché
(6) Service qui a passé le marché
(7) Eventuellement indication des articles du cahier des charges du marché
(8) Somme répétée en toutes lettres.

ACCOMPTES PROVISIONNELS