Ministère des Finances
Publié au Journal Officiel n° 69 du 30 novembre 1979, page 3200
Le Ministre des Finances;
Vu le code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et particulièrement son article 35;
Arrête :
Article unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de 1979 ne sera pas réclamé.
Tunis, le 26 novembre 1979
Le Ministre des Finances
Abdellaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 26 novembre 1979, JORT n° 69 du 30 novembre 1979, p. 3200.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.