Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’École Nationale d’Administration;
Vu le décret n° 71-362 du 5 octobre 1971 fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-230 du 25 mai 1973, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de l’École Nationale d’Administration tel qu’il a été modifié par les décrets n°s 74-544 du 13 mai 1974 et n°s 75-104 du 29 mars 1973;
Vu l’avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Vu l’avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L’article premier du décret sus-visé N° 73-230 du 25 mai 1973 est complété ainsi qu’il suit :
| EMPLOIS FONCTIONNELS | CONDITIONS EXIGEES |
|---|---|
| — Chef de service des stages à la Direction des Etudes, des Stages et du Perfectionnement des Cadres Supérieurs | — Administrateur du Gouvernement (ou grade particulier équivalent) ayant 5 ans d’ancienneté dans ce grade. — Assistant ayant cinq ans d’ancienneté dans ce grade. |
| — Chef de service des Stages à la Direction des Etudes, des Stages et du Perfectionnement des Cadres Moyens. | — Administrateur du Gouvernement (ou grade particulier équivalent) ayant 5 ans d’ancienneté dans ce grade. — Assistant ayant 5 ans d’ancienneté dans ce grade. — Professeur agrégé ayant trois ans d’ancienneté dans ce grade. — Professeur licencié ayant cinq ans d’ancienneté dans ce grade. |
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 novembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA