Loi N° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DEPENSES COURANTES

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1980 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 751.600.000 dinars.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1980 la perception au profit des Budgets Amjexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de 42.440.000 dinars.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 décembre 1979.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1980 est fixé à 751.600.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial dotés d'un Budget Annexe pour la gestion 1980 est fixé à 42.440.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre tre conformément au tableau « D » ci-annexé.

Art. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1980 à 68.968.000 dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.

Art. 6. — Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E », ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux Recettes

Contribution Personnelle

Déduction pour enfants à charge

Art. 7. — Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle est modifié comme suit :

« En outre, tout contribuable a droit dans la limite des 4 premiers enfants à sa charge, dans les termes du 6ème alinéa du présent article à une déduction supplémentaire de :

• 90 Dinars au titre du premier enfant.
• 75 Dinars au titre du deuxième enfant.
• 60 Dinars au titre du troisième enfant
• 45 Dinars au titre du quatrième enfant.

Toutefois le cinquième enfant et suivants nés avant le premier janvier 1963 donnent droit à une déduction de 45 dinars par enfant ».

Contribution Personnelle

Calcul de l'Impôt

Art. 8. — Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mars 1932 relatif à la contribution personnelle sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 8. (nouveau) —

I — Pour le calcul de l'impôt, les contribuables sont classés en diverses catégories variables avec l'importance des ressources moyennes annuelles et taxés conformément au tarif ci-après :

Toute fois sont exonérés les contribuables dont les revenus annuels ne dépassent pas le montant du SMIG. Pour les personnes dont les revenus annuels excèdent ce montant, l'impôt dû sur ces revenus ne peut en aucun cas dépasser l'excédent de ces revenus par rapport au SMIG.

II — La Cotisation effective de la Contribution Personnelle calculée conformément aux dispositions du paragraphe III ci-après ne peut excéder 55 % du revenu global imposable.

III — Pour le calcul de l'impôt, un décret fixera un barème par tranches de 20 Dinars à partir de 500 Dinars.

Contribution Personnelle

Restitution et imputation

Art. 9. — Le paragraphe III de l'article 8 bis du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle est modifié comme suit :

« Lors de la régularisation de fin d'année le trop perçu constaté, après imputation éventuelle, des sommes restant dues au titre de l'I.T.S. relatif à la même année, peut faire l'objet soit d'une restitution, soit d'une imputation dans les conditions ci-après » :

(Le reste sans changement)

Impôt sur les traitements et salaires

Restitution et imputation

Art. 10. — L'article 19 du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères, est modifié comme suit :

Article 19 (nouveau)

Les traitements salaires, pensions ou rentes viagères de mêmes sources ou de sources différentes dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée, sont totalisés à l'expiration de la dite année.

Si le montant de l'impôt retenu est supérieur à la somme effectivement due et en cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'imputation sur le montant de la contribution personnelle due au titre de la déclaration unique des revenus relative à la même année, le contribuable peut obtenir par voie de réclamation adressée au Centre régional de contrôle des Impôts, la restitution des droits qu'il a supportés en trop sous réserve des dispositions prévues au paragraphe IV de l'article 8 bis du décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle.

Impôt de la Patente

Régime d'imposition des compagnies d'assurances

Art. 11. — Le paragraphe premier de l'article 16 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié comme suit :

Paragraphe 1er (nouveau)

« Le bénéfice net imposable des compagnies d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne est déterminé conformément aux dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi et après déduction du revenu net des valeurs et capitaux mobiliers déterminé dans les mêmes conditions que pour les entreprises de banque ou de crédit, de placement et de gestion de valeurs mobilières visées au paragraphe II de l'article 12 bis ».

Taxes sur le chiffre d'affaires

Taxe à la production

Exonération des agriculteurs commercialisant les produits de leur récolte

Art. 12. — L'alinéa «h» de l'article 6 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé.

Taxe sur le chiffre d'affaires

Taxe à la production

Exonération du matériel agricole

Art. 13. — Il est ajouté à l'article 7 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service un 15è alinéa ainsi conçu :

15) L'importation, la fabrication et la vente de biens d'équipement destinés à l'agriculture et repris au tableau ci-après :

Droits d'Enregistrement

Terrains à bâtir

Art. 14. — L'article 52 du déret du 27 juin 1954, portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55, tel qu'il a été modifié par l'article 9 de la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de Finances pour la gestion 1970, par l'article 7 de la loi 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, et par l'article 43 de la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de Finances pour la gestion 1977 est modifié ainsi qu'il suit :

Article 52 (nouveau)

I — Le droit de mutation à titre onéreux de biens immeubles édicté par les numéros 1,2 et 3 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement est supprimé pour les acquisitions de terrains lotis à la condition :

1°) que l'acte constatant l'acquisition soit enregistré avant le 1er janvier 1986.

2°) qu'il contienne la déclaration que le terrain est acquis en vue de la construction d'immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation.

3°) que les immeubles soient construits par l'acquéreur avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la date de l'acte.

4°) que soit produit à l'appui du contrat une attestation délivrée par les services compétents déclarant le terrain loti et constructible.

II — L'exemption d'impôt prévue au présent article est applicable aux terrains acquis en vue de la construction d'immeubles individuels, à concurrence d'une superficie de 1.500 m2.

Elle est applicable sans limitation de superficie aux terrains acquis en vue de la construction d'immeubles collectifs à la condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins la totalité des terrains acquis.

III — L'acquéreur doit justifier par un certificat délivré soit par le Président de la Municipalité de la situation des biens, soit par le Gouverneur intéressé, que l'immeuble est en état d'être habité dans toutes ses parties et qu'il est affecté à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de sa superficie totale. Le certificat contient également la désignation du terrain avec référence à l'acte d'acquisition.

L'acquéreur est tenu d'acquitter à la première réquisition le droit dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 3 % par année ou fraction d'année écoulée depuis l'acquisition :

1°) à défaut de construction dans les conditions visées au paragraphe I (3°) ;

2°) à défaut de production de la justification susvisée au plus tard dans les 3 mois suivant notification d'une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception ;

3°) en cas de cession du terrain avant la réalisation de la construction.

Toutefois ce droit ne peut excéder 21 %.

IV — Une prolongation annuelle renouvelable du délai de cinq ans fixé au § I (3°) de la présente loi peut être accordée notamment en cas de force majeure ou lorsqu'il s'agit d'ensembles à réaliser progressivement par tranches successives.

La demande de prorogation doit être formulée au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de la mise en demeure visée au § III (2°) de la présente loi.

La demande de prorogation doit être motivée et énoncer notamment le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux entrepris. La durée de la prorogation susceptible d'être accordée ne peut excéder un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sans que le délai finalement imparti puisse excéder huit ans. Lorsque la prorogation a été accordée, la justification prévue au § III de la présente loi doit être fournie dans les trois mois qui suivent la notification d'une nouvelle mise en demeure, par pli recommandé avec accusé de réception.

En ce qui concerne les acquisitions faites par les associations ou sociétés de constructions agréés par le Ministre des Finances et le Ministre de l'Équipement le délai de cinq ans fixé par le paragraphe I. (3°) de la présente loi est porté à dix ans.

Lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement, ce délai de dix ans peut faire l'objet d'une prorogation annuelle renouvelable, sans toutefois que le délai ainsi prorogé puisse excéder quinze ans à compter de la date d'acquisition.

Cette prorogation est accordée par le Ministre des Finances sur une demande formulée, à peine de forcuision, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai précédemment imparti.

Art. 15. — L'article 10 de la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 est abrogé et remplacé par les articles 10 (nouveau) et 10 bis suivants :

Article 10 (nouveau)

I — Le droit de mutation à titre onéreux de biens immeubles est restituable pour les acquisitions de terrains non lotis à la condition :

1°) que l'acte constatant l'acquisition soit enregistré avant le 1er janvier 1986.

2°) que le terrain soit acquis en vue de la construction de maisons dont les trois quarts au moins de la superficie totale seront affectés à l'habitation.

3°) que les maisons soient construites avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'acte.

II — La demande en restitution doit être accompagnée par un certificat délivré soit par le Président de la Municipalité de la situation des biens, soit par le Gouverneur intéressé, attestant que la construction est, à concurrence des trois quarts au moins de sa superficie totale, à usage d'habitation, qu'elle est complètement terminée et en état d'être habitée dans toutes ses parties. Le certificat contiendra également la désignation de l'immeuble acquis avec référence à l'acte d'acquisition.

La demande en restitution ne sera recevable que si elle est faite, au plus tard, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu par la présente loi.

III — La restitution d'impôt prévue au présent article est applicable aux terrains acquis en vue de la construction d'immeubles individuels, à concurrence d'une superficie de 1.500 m².

Elle est applicable sans limitation des superficies aux terrains acquis en vue de la construction d'immeubles collectifs, à la condition que les constructions à édifier couvrent avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.

Art. 10. bis — Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux ventes de terrains déjà bâtis lorsque :

1°) Les immeubles existants sont reconnus vétustes ou insalubres par les commissions compétentes et sont remplacés ou complétés, dans le délai de 5 ans, par des constructions nouvelles offrant des capacités de logement deux fois plus importantes.

2°) Les immeubles existants sans être vétustes ou insalubres sont destinés à être démolis. Dans ce cas, l'acte constatant l'acquisition doit contenir la déclaration que le bâtiment acquis sera déroulé et remplacé par un immeuble neuf destiné à l'habitation.

Aménagement de la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962 et de la loi N° 69-35 du 26 juin 1969

Art. 16. — Le 2°) de l'article 2 de la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus et le 2°) de l'article premier de l'annexe I de la loi N° 69-35 du 26 juin 1969 portant Code des Investissements sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

2° (nouveau)

Sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement créées.

Pour les personnes physiques, le montant du réinvestissement à retenir en franchise d'impôt est limité à 30 % du revenu annuel imposable à la Contribution Personnelle.

Pour les personnes morales, le montant du réinvestissement à retenir en franchise d'impôt est limité à 50 % du bénéfice annuel soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux.

Les souscriptions au capital des Compagnies d'Assurances, des banques de dépôt et des sociétés de commerce de distribution ainsi qu'aux augmentations de leur capital n'ouvrent pas droit à cet avantage.

Toutes dispositions contraires à celles énoncées par la présente loi sont abrogées et notamment les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 20 de la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977.

Aménagement de la loi N° 72-38 du 27 avril 1972

Art. 17. — Il est ajouté un 9ème alinéa à l'article 4 de la loi N° 72-38 du 27 avril 1972 portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation ainsi libellé :

9°) Dégrèvement des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial ainsi qu'aux augmentations de ce capital intervenant dans une période de 5 ans à compter de la date de constitution de la Société.

Ce dégrèvement qui ne peut être accordé qu'en faveur du souscripteur initial porte :

— sur le revenu global annuel des personnes physiques assujetti à la Contribution Personnelle dans la limite de 30 % de ce revenu.

— sur le bénéfice annuel des personnes morales assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux dans la limite de 50 % de ce bénéfice.

Pour ouvrir droit à l'exonération prévue par la présente loi les titres acquis doivent remplir les conditions prévues par le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus tel que modifié par le décret N° 68-2 du 5 janvier 1968, et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 7.

Art. 18. — L'article 15 de la loi N° 72-38 du 27 avril 1972 portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 15 (nouveau)

1°) Les entreprises exerçant une activité manufacturière et réalisant, à l'exportation, un pourcentage minimum de leur chiffre d'affaires hors-taxe qui sera fixé par décret en fonction de la nature de l'activité et du produit, bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de l'impôt de patente dû sur les bénéfices résultant de l'exportation.

Ouvrent droit à cet avantage les produits ou secteurs figurant sur une liste établie par décret et révisée périodiquement.

Pour le calcul de l'impôt, les déclarations doivent être appuyées par une attestation des services douaniers indiquant notamment le chiffre d'affaires à l'exportation.

Ces dispositions sont aplicables aux bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1980.

2°) Assouplissement du régime de l'entrepôt industriel prévu par le Code des Douanes pour les importations de matières premières et produits semifinis nécessaires à la production des marchandises destinées à l'exportation : la caution prévue par la réglementation douanière est remplacée dans ce cas, par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décision du Ministre des Finances, après avis du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

3°) Acquisition sur le marché intérieur en suspension des taxes sur le chiffre d'affaires des biens et services nécessaires à la production destinée à l'exportation.

Aménagement de la loi 74-74 du 3 août 1974

Art. 19. — Les articles 11 et 14 de la loi N° 74-74 du 3 août 1974 relative aux investissements dans les industries manufacturières sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 11 (nouveau)

Les investissements visés à l'article 9 de la présente loi bénéficient des avantages suivants :

1°) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise.

2°) Dégrèvement des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial ainsi qu'aux augmentations de ce capital intervenant dans une période de 5 ans à compter de la date de constitution de la Société.

Ce dégrèvement qui ne peut être accordé qu'en faveur du souscripteur initial porte :

— sur le revenu global annuel des personnes physiques assujetti à la Contribution Personnelle dans la limite de 30 % de ce revenu.

— sur le bénéfice annuel des personnes morales assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux où à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux dans la limite de 50 % de ce bénéfice.

Pour ouvrir droit à l'exonération prévue par la présente loi les titres acquis doivent remplir les conditions prévues par le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus tel que modifié par le décret N° 68-2 du 5 janvier 1968, et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 7.

3°) Suspension des droits de douanes et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus à l'importation des biens d'équipement nécessaires à la production de l'entreprise.

Cette suspension est accordée sur les biens d'équipement non fabriqués en Tunisie.

Au cas où une entreprise achète ces biens d'équipement sur le marché intérieur auprès des producteurs, elle bénéficie de la suspension des taxes sur le chiffre d'affaires.

Elle bénéficie également, pour ses achats locaux auprès de non producteurs, du remboursement des droits de douane et taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé les biens d'équipement importés, dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation concernant les industries produisant pour l'exportation.

Article 14 (nouveau)

1) L'extension qui a lieu au cours de la période d'exonération prévue par l'article 12 de la présente loi donne droit pour le reste de la période aux avantages du reclassement selon les critères de l'article 7 de la présente loi et bénéficie :

— des avantages communs de l'article 11 en cas de création additionnelle d'au moins 10 emplois permanents.

— d'une ou de deux années supplémentaires d'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux en cas de création additionnelle d'au moins 20 ou 50 emplois permanents.

Cette exonération sera calculée selon les critères de l'article 7 en fonction du nombre d'emplois résultant de l'extension.

2°) les investissements d'extension à réaliser à l'expiration de la période d'exonération prévue par l'article 12 de la présente loi donnent lieu à classement selon les critères de l'article 7 de la présente loi et bénéficient des avantages correspondants à ce classement.

Pour cette dernière catégorie d'extension, l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est accordée sur les bénéfices globaux cumulés. Toutefois cette exonération est réduite de 60 %.

Art. 20. — Les articles 13 et 16 de la loi N° 74-74 du 3 août 1974 relative aux investissements dans les industries manufacturières sont abrogés.

Reconduction de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité

Art. 21. — La Contribution Exceptionnelle de Solidarité instituée par la loi N° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi des Finances complémentaire pour la gestion 1973 est reconduite du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1980.

Aménagement du Tarif des Droits de Douane

Art. 22. — Les aménagements figurant au tableau « G » annexé à la présente loi sont apportés au tarif des douanes annexé à la Loi N° 73-45 du 23 juillet 1973 tel que modifié par la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de Finances pour la gestion 1977.

Art. 23. — Les marchandises que l'on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier avant la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne sont admises au régime antérieur plus favorable lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation, sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créées avant la date de publication de la présente loi au J.O.R.T. à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.

Art. 24. — Dans le cadre de l'action du Gouvernement pour le développement et la protection de la production nationale ou dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du Ministre des Finances et des Ministres responsables de la Ressource peuvent pour la gestion 1980 modifier le Tarif des droits de douane, suspendre ou rétablir en tout ou partie, les droits de douane.

Contribution au profit du Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Art. 25. — Il est institué à compter du 1er janvier 1980 une contribution au profit du Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne (R.T.T.), à la charge des abonnés au réseau d'électricité à usage domestique pour l'éclairage.

Art. 26. — Les taux de cette contribution est fixé à 4 Millimes par kilowatt/h facturé par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz.

La dite contribution n'est pas due si la consommation facturée pour la période de deux mois est inférieure ou égale à 50 kilowatt/h.

Le montant de la contribution ne peut excéder un Dinars Deux Cents Millimes (1d,200) par période de facturation de deux mois.

Art. 27. — La Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz est chargée du recouvrement de cette contribution dans les mêmes conditions que le montant de la facture relative à la consommation d'électricité.

La Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz versera le montant de cette contribution au Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le recouvrement.

Art. 28. — La redevance d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision instituée par la loi N° 59-105 du 1er septembre 1959 modifiée par la loi N° 66-13 du 14 février 1966 est supprimée.

L'Agent Comptable du Budget Annexe des P.T.T. est habilité à restituer par voie d'avances de trésorerie le montant perçu au titre de cette redevance pour l'année 1980.

Les modalités de restitution seront fixées par le Ministre des Finances.

La régularisation de ces avances sera effectuée par voie d'ordonnancement sur les crédits du Budget Annexe de la R.T.T. pour la gestion 1981.

Contribution au profit de la Régie Administrative de la Protection Civile

Art. 29. — Il est institué, au profit de la Régie Administrative de la Protection Civile, une contribution à la charge des entreprises d'assurances agréées à opérer en Tunisie soumises ou non à l'impôt de la Patente.

Cette contribution est de 0,3 % du montant annuel des primes émises à compter du 1er janvier 1980 de l'ensemble des catégories d'assurances pratiquées.

La déclaration, la constatation, le recouvrement, la procédure à suivre en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration et d'une manière générale les infractions aux dispositions du présent article sont les mêmes qu'en matière de droit d'exercice de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 28-31 Décembre 1979 Page 3545

CHAPITRE III

Dispositions Diverses

Dépenses Diverses

Art. 30. — Le crédit global de 13.283.000 Dinars inscrit pour la gestion 1980 au chapitre XI du Budget « Ministère des Finances » Section III « Charges Communes article 92 » au titre de la révalorisation des traitements et salaires et de dépenses diverses, sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents Départements et le budget annexe de la R.T.T.

Octroi de la garantie de l'Etat

Art. 31. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1980 à 200.000.000 Dinars.

Prêts du Trésor

Art. 32. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des Entreprises Publiques en vertu de l'article 62 du Code de la Comptabilité Publique, est fixé pour la gestion 1980 à 20.000.000 Dinars.

Bons d'Equipement

Art. 33. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 122.000.000 Dinars la 16ème tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Code de la Comptabilité Publique

Art. 34. — L'article 70 du Code de la Comptabilité publique promulgé par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 70 (nouveau) :

Les amendes pour contravention au Code de la Route, les amendes pour contravention à la réglementation sur la Carte Nationale d'Identité, et les amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire peuvent faire l'objet de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.

Ses derniers versent sans délai le montant de leur encaissement à un comptable public.

Finances Locales

Taxe sur les établissements à caractère industriel

commercial ou professionnel au profit des collectivités publiques locales

Art. 35 — Le paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 75-39 du 14 mai 1975 est modifié comme suit :

Article 3 : Paragraphe I (nouveau)

I — La dite taxe est calculée sur le chiffre d'affaires soumis au droit d'exercice de l'Impôt de la patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dû par les personnes visées à l'article 2 ou dont elles sont exonérées en vertu de dispositions législatives spéciales d'encouragement aux investissements sauf si ces mêmes dispositions ont prévu leur exonération des anciennes taxes assises sur la valeur locative ou de la taxe instituée par la présente loi.

Son taux est fixé à 0,20 % dans la limite d'un plafond qui sera déterminé par Décret.

Toutefois pour les personnes soumises au forfait contractuel ou légal et au régime spécial du droit d'exercice, la taxe sur les établissements industriels, professionnels ou commerciaux est égale au 1/4 du montant des droits dus à ce titre.

Contribution des riverains aux frais des travaux réalisés dans le cadre des projets de réhabilitation de quartiers urbains

Art. 36. — La réalisation des travaux d'aménagement et de viabilisation entrepris dans le cadre des projets de réhabilitation des quartiers urbains, donne lieu au paiement d'une contribution par les propriétaires riverains bénéficiaires de l'opération.

Un décret fixera pour chaque opération de réhabilitation les conditions et les modalités de perception de la dite contribution.

Exonération des Conventions de prêts contractés auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales, du droit de timbre et d'Enregistrement

Art. 37. — Les Conventions relatives aux prêts autorisés par décrets que les Collectivités Publiques Locales concluent avec l'institution bancaire gestionnaire de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Publiques Locales sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.

Modification de la Loi Organique du Budget des Collectivités Publiques Locales

Art. 38. — L'article 4 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des Collectivités Publiques Locales est modifié comme suit :

Article 4 (nouveau)

Les dépenses courantes sont classées selon leur nature en 5 Parties :

• 1ère Partie : Indemnités de Représentation
• 2ème Partie : Intérêts de la Dette locale ou régionale
• 3ème Partie : Moyens des services
• 4ème Partie : Interventions publiques locales ou régionales.
• 5ème Partie : Dépenses diverses et imprévues.

Les crédits ouverts à l'intérieur de chaque Partie sont répartis par divisions, articles, paragraphes et sous-paragraphes.

Art. 39. — L'article 12 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du Budget des Collectivités Publiques locales est modifié comme suit :

Art. 12. — (nouveau)

Le projet du budget est proposé par le président examiné en commission puis voté par le conseil de la collectivité.

Le vote a lieu par parties et par articles.

La répartition des crédits à l'intérieur de chaque article est effectuée par le président sur la base des propositions contenues dans les fiches explicatives annexes.

Le projet est ensuite transmis pour approbation aux autorités de tutelle compétentes au plus tard le 31 octobre accompagné :

1) d'un rapport de présentation analysant les caractéristiques du nouveau budget;
2) des pièces justificatives nécessaires.

Art. 40. — L'article 22 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités Publiques locales est modifié comme suit :

Art. 22. — (nouveau)

Des transferts de crédits de partie à partie et de division à division peuvent être opérés sous réserve de l'approbation de l'autorité de Tutelle.

Des virements de crédits d'article à article peuvent être effectués après autorisation du conseil de la collectivité.

Toutefois les virements de paragraphe à paragraphe peuvent être faits sans autorisation par le président, notification en est faite sans délai aux parties intéressées.

Art. 41. — L'article 23 de la présente loi est modifié comme suit :

Art. 23. — (nouveau)

Le crédit prévu au titre des dépenses imprévues le la 5è partie du Titre I ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n'a été inscrite au budget ou pour lesquelles les crédits inscrits se sont avérés insuffisants.

Rémunérations publiques

Art. 42. — Les Agents de l'Institut des Régions Arides, de l'Office de Développement de la Tunisie Centrale et de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués sont régis en ce qui concerne leur statut et leur rémunération par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvriers agricoles employés dans ces organismes et qui demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires spéciales prévues notamment par le code du travail et les textes réglementaires fixant le SMAG et certains avantages particuliers au secteur agricole.

Modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le Régime des Pensions de Retraite

Civile et Militaire

Art. 43. — L'article 9 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions de retraite civile et militaire tel que modifié par la loi n° 73-71 du 17 novembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 9. — (nouveau)

I. — Le droit à la pension d'ancienneté est acquis à l'affilié qui cesse son activité lorsque se trouve remplie la double condition de soixante an d'âge et de trente années accomplies de services effectifs ou militaires.

II. — Le droit à la pension proportionnelle est acquis :

1) sans condition d'âge, ni de durée de services, aux affiliés mis à la retraite dans les conditions visées à l'article 26 de la présente loi.
2) sans condition d'âge, ni de durée de services, aux affiliés mis à la retraite dans les conditions visées à l'article 27 de la présente loi.
3) sans condition de durée de services aux affiliés qui se trouvant dans une position valable pour la retraite atteignent la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans.
4) sans condition d'âge de services aux affiliés, justifiant d'au moins 15 ans de services civils ou militaires et se trouvant dans l'une des situations ou positions suivantes :
a) femmes fonctionnaires, mères de 3 enfants vivants âgés de moins de 15 ans;
b) révoqués sans suspension de droits de pension.
c) mis à la retraite pour insuffisance professionnelle;
d) affiliés licenciés pour suppression d'emploi ou pour dégagement des cadres;
e) sur demande de l'affilié.

La liste des agents licenciés pour suppression d'emplois ou pour dégagement de cadres est arrêtée par le Ministre intéressé après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Art. 44. — Le paragraphe II de l'article 11 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 tel que modifié par la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 11 § II (nouveau). — Les services sont majorés d'une bonification égale au temps qu'il leur restait à accomplir pour atteindre l'âge de 60 ans pour les agents bénéficiaires de la réduction d'âge prévue à l'article 10 - 1er alinéa ou pour les agents mis à la retraite en vertu des dispositions de l'article 9. II 4e d.

Art. 45. — L'article 25 paragraphe I de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 tel que modifié par la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 25 § I (nouveau). . . La jouissance de la pension civile est immédiate dans les cas visés à l'article 9, I et II, 1e, 2e, 3e et 4e d.

La jouissance de la pension est différée jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 50 ans pour les agents mis à la retraite conformément aux dispositions de l'article 9. II 4e c et e ainsi que pour les femmes affiliées visées à l'article 9. II. 4e a.

La jouissance de la pension visée à l'article 9 II. 4e b est différée jusqu'à l'époque où les intéressés auraient été atteints par la limite d'âge s'ils étaient en fonction.

Toutefois la jouissance de la pension prévue à l'article 9. II 4e a pour les femmes affiliées est immédiate lorsqu'il est justifié dans les formes prévues à l'article 29 qu'elles mêmes ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.

Modification de la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales

Art. 46. — L'article 27 de la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales tel que modifié par la loi n° 78-58 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 est ainsi complété.

Article 27 (nouveau). — Jusqu'à la date du 31 décembre 1981, des concours d'Agrégation peuvent être ouverts dans la limite des postes vacants, sans condition d'âge et selon les modalités prévues par la loi n° 70-40 du 14 août 1970.

1) aux assistants hospitalo-universitaires ayant acquis cette qualité avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1976 et justifiant de 4 années d'ancienneté en cette qualité.
2) aux médecins ayant acquis la qualité de Chef de Service en application de l'article 38 de la loi n° 70-40 du 14 août 1970, et de l'article 31 de la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, et qui sont en exercice dans les formations hospitalières à la date de publication de la présente loi.
3) aux médecins chefs de service titulaires et exerçant à la date de la publication de la présente loi dans une formation hospitalière relevant du Ministère de la Défense Nationale et qui ont acquis cette qualité depuis 8 ans au moins à la date du concours.

Etablissements Publics à Caractère Administratif Ministère de l'Intérieur

Art. 47. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après :

• Prison de Siliana
• Prison de Sidi-Bouzid.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Intérieur sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de Budgets rattachés pour ordre au Budget de l'Etat.

Ministère de l'Education Nationale

Art. 48. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après :

• Collège Secondaire Professionnel du Krib
• Collège Secondaire Professionnel de Sejenane
• Collège Secondaire Professionnel « Salem Ben Hamida » Akouda
• Collège Secondaire Professionnel de Sbikha
• Collège Secondaire Professionnel d'Oueslatia
• Collège Secondaire Professionnel de Ben Aoun
• Collège Secondaire Professionnel de Beni Khedache
• Collège Secondaire Professionnel d'El Hencha

Ces établissements relevant du Ministère à l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de l'Equipement

Art. 49. — Il est créé un Etablissement Public dénommé « Centre Technique pour le Développement de la Construction ». Cet établissement relevant du Ministère de l'Equipement est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.

Art. 50. — Le Commissariat Général à la Pêche crée par la loi n° 79/42 du 15 août 1979 sous la forme d'un établissement public administratif est doté d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 51. — Les établissements publics ci-après désignés relevant du Ministère de l'Agriculture sont rattachés au Ministère de l'Equipement.

• Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche.
• Ecole des Pêches de Kélibia
• Ecole des Pêches de Bizerte
• Ecole des Pêches de Sfax
• Centre de formation Professionnelle de Pêches de Mahdia.
• Centre de formation Professionnelle de Pêches de Monastir.

— Centre de formation Professionnelle de Pêches de Zarzis
— Centre de formation Professionnelle de Pêches de Tabarka
— Centre de formation Professionnelle de Pêches de Gabès
— Centre de Recyclage des Pêches de Mahdia.

Ministère de la Santé Publique

Art. 52. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après :
— Centre d'Assistance Médicale Urgente
— Hôpital de Circonscription de Haouaria
— Hôpital de Circonscription de Senad
— Hôpital de Circonscription de Nefza
— Hôpital de Circonscription de Testour.

Ces établissements relevant du Ministère de la Santé Publique sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 53. — Les Hôpitaux de Circonscription et les Dispensaires polyvalents ci-après désignés, établissements publics soumis aux règles de la comptabilité communale sont transformés en établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État;

HOPITAUX DE CIRCONSCRIPTION :

• Hôpital de Circonscription de Tébourba
• Hôpital de Circonscription de Pont du Fahs
• Hôpital de Circonscription de Ras Djebel
• Hôpital de Circonscription de Mateur
• Hôpital de Circonscription de Grombalia
• Hôpital de Circonscription de Menzel Bouzelfa
• Hôpital de Circonscription de Beni Khalled
• Hôpital de Circonscription de Soliman
• Hôpital de Circonscription de Menzel Temime
• Hôpital de Circonscription de Kélibia
• Hôpital de Circonscription de Enfidaville
• Hôpital de Circonscription de Ksar Hellal
• Hôpital de Circonscription de Moknine
• Hôpital de Circonscription de Jemmal
• Hôpital de Circonscription de Soussel
• Hôpital de Circonscription de Chebba
• Hôpital de Circonscription de Hajeb El Ayoun
• Hôpital de Circonscription de Haffouz
• Hôpital de Circonscription de Oueslatia
• Hôpital de Circonscription de Bou Hajla
• Hôpital de Circonscription de Maharès
• Hôpital de Circonscription de Jebeniana
• Hôpital de Circonscription de Kerkennah
• Hôpital de Circonscription d'Elhamma
• Hôpital de Circonscription de Kebili
• Hôpital de Circonscription de Mareth
• Hôpital de Circonscription de Zarzis
• Hôpital de Circonscription de Ben Gardane
• Hôpital de Circonscription de Tataouine
• Hôpital de Circonscription de M'Dhilla
• Hôpital de Circonscription de Moularès
• Hôpital de Circonscription de Redeyef
• Hôpital de Circonscription de Nefta
• Hôpital de Circonscription de Maknassy
• Hôpital de Circonscription de Feriana
• Hôpital de Circonscription de Sbeitla
• Hôpital de Circonscription de Sbiba
• Hôpital de Circonscription de Thala
• Hôpital de Circonscription de Bousalem
• Hôpital de Circonscription de Ghardimaou
• Hôpital de Circonscription de Ain Draham

• Hôpital de Circonscription de Tabarka
• Hôpital de Circonscription de Dabmani
• Hôpital de Circonscription de Sakiet sidi Youssef
• Hôpital de Circonscription de Tadjerouine
• Hôpital de Circonscription de Gaâfour
• Hôpital de Circonscription de Bouarada
• Hôpital de Circonscription de Makthar
• Hôpital de Circonscription de Téboursouk
• Hôpital de Circonscription de Medjez El Bab

DISPENSAIRES POLYVALENTS :

• Dispensaire Polyvalent de Bizerte
• Dispensaire Polyvalent de Sousse
• Dispensaire Polyvalent de Kairouan
• Dispensaire Polyvalent de Gabès.

Deuxième Partie

Fonds Spéciaux du Trésor

MINISTÈRE DES FINANCES

Fonds de la Coopération et de la Mutualité

Art. 54. — Le fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds de Mutualité et de Financement » et institué par le décret du 1er janvier 1948 prend la nouvelle dénomination de « Fonds de la Coopération et de la Mutualité ».

Le fonds de la Coopération et de la Mutualité est destiné à contribuer, dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par décret, au financement des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste régulièrement constituées, dont l'activité concourt au développement économique du pays et qui offrent des garanties de bonne gestion.

Art. 55. — L'aide du Fonds de la Coopération et de la Mutualité peut, selon les cas, être accordée sous forme de subvention d'investissement, de dotation remboursable, de bonification de taux d'intérêt des crédits bancaires contractés avec ou sans la garantie de l'État, et de prêt complémentaire d'investissement.

Art. 56. — Le bénéfice de la subvention d'investissement et de la bonification de taux d'intérêt prévues à l'article précédent ne doit pas se cumuler avec l'attribution d'avantages similaires en vertu d'une législation particulière.

En outre, l'aide consentie par le Fonds de la Coopération et de la Mutualité, sous forme de dotation remboursable ou de prêt complémentaire d'investissement, ne doit, en aucune manière, se substituer au financement requis sur les fonds propres des entreprises visées à l'article 54 de la présente loi ou qui peut être fourni par les sources ordinaires ou habituelles de crédit.

Art. 57. — Le fonds de la Coopération et de la Mutualité est alimenté par :
1) des dotations spéciales du budget de l'État
2) les sommes provenant de l'amortissement des dotations et prêts consentis sur le Fonds.
3) les intérêts perçus sur les dotations et prêts précités.
4) les produits de recouvrement des créances du Fonds, provenant de la liquidation des entreprises visées à l'article 54 ci-dessus.
5) toutes autres sommes qui seraient affectées au Fonds par la législation et la réglementation.

Les prévisions de dépenses du Fonds de la Coopération et de la Mutualité ont un caractère évaluatif.

Art. 58. — Le Ministre des Finances est l'ordonnateur du Fonds de la Coopération et de la Mutualité.

La gestion du Fonds peut être confiée à un ou plusieurs organismes bancaires en vertu d'une convention particulière à conclure entre chacun de ces organismes et le Ministre des Finances.

Art. 59. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux articles 54 à 58 de la présente loi notamment celles du décret du 1er janvier 1948 tel que modifié et complété par les textes subséquents.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES MINES ET DE L'ENERGIE

Création du Fonds des Hydrocarbures

Art. 60. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds des Hydrocarbures » destiné à améliorer l'infrastructure pétrolière et à renforcer les capacités de stockage des produits pétroliers.

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est l'ordonnateur de ce fonds.

Art. 61. — Le fonds des hydrocarbures est alimenté en recettes par une taxe de 2 Millimes par litre sur les produits blancs (essences, pétrole lampant, ATK, GPL et gaz oil y compris le gaz-oil utilisé dans les mélanges donnant le Fuel Oil léger et le Fuel Oil domestique).

Art. 62. — La taxe sus-visée sera prélevée par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) sur leurs ventes respectives aux repreneurs agréés. Les sommes ainsi perçues seront versées au profit du Fonds des Hydrocarbures au plus tard à la fin du mois qui suit celui de la perception.

Art. 63. — Les ressources prévues à l'article 61 de la présente loi seront utilisées en dépenses en vue de couvrir :

• Le paiement de la prime de stockage prévue par la loi N° 65-26 du 24 juillet 1965 au profit des sociétés ayant rempli leurs obligations en matière de stocks de sécurité. Le montant et les modalités de liquidation de cette prime seront fixés par arrêté conjoint du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Ministre des Finances.

• Les interventions de l'Etat pour la réalisation du Plan Directeur du Stockage des produits pétroliers ainsi que les études et les réalisations d'équipement et d'infrastructures pétrolières d'intérêt national.

Art. 64. — Les ressources prévues à l'article 61 de la présente loi seront utilisées en dépenses selon un programme d'emploi détaillé arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre de l'Industrie des Mines et de l'Energie.

Les prévisions de dépenses du Fonds des Hydrocarbures ont un caractère évaluatif.

Ministère de Jeunesse et des Sports

Fonds National pour la Promotion du Sport

Art. 65. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé : « Fonds National pour la Promotion du Sport » destiné au soutien et au développement du secteur des Sports.

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports est l'ordonnateur de ce fonds.

Art. 66. — Le Fonds National pour la Promotion du Sport est alimenté en recettes par une taxe sur le vin et la bière produits ou importés en Tunisie et destinés à la consommation intérieure. Le taux de la taxe visée par la présente loi est fixé conformément au tableau ci-après :

La taxe visée par la présente loi n'a aucune incidence sur l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires.

Art. 67. — Cette taxe est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites et jugées comme en matière de taxe à la production.

Art. 68. — Le Fonds National pour la Promotion du Sport est alimenté également par :

1) Le prélèvement sur la masse des sommes engagées au Pari-mutuel Urbain pour tous les paris autres que le ticket bleu, affecté actuellement au fonds de concours ouvert au budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports (Titre II, Section II) intitulé : « Fonds pour le développement du Sport ».

Les excédents au 31 décembre 1979 du fonds de concours précité seront transférés au fonds spécial du trésor prévu par la présente loi.

2) Toutes autres recettes qui seraient affectées au fonds par la législation et la réglementation.

Art. 69. — Les ressources prévues aux articles 66 et 68 de la présente loi seront utilisées en dépenses selon un programme d'emploi détaillé, arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Les prévisions de dépenses du Fonds National pour la Promotion du Sport ont un caractère évaluatif.

Art. 70. — Est et demeure autorisé pour la gestion 1980 la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 142.834.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux susvisés pour la gestion 1980 est fixé à 142.834.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau « F » ci-annexé.

Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

GESTION 1980

Tableau A. — RECETTES

GESTION 1980

Tableau B. - BUDGETS ANNEXES

GESTION

TABLEAU « C » — DEPENSE

Tal
TABLEAU DES DEPENSES DES BUD

DINAIRES DE L'ETAT

D
ANNEXES AU BUDGET GENERAL

GESTION 1980

TABLEAU «E» BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT.

Journel Officiel de la République Tunisienne — 28-31 Décembre 1979 Page 3559

GESTION 1980
TABLEAU F. — FONDS SPECIAUX DU TRESOR

TABLEAU « G »

Le tarif des douanes est modifié comme suit :

I. — TITRE II

DISPOSITIONS SPECIALES

1) Modifier comme suit les paragraphes A II et A III.

II. — TAXATION FORFAITAIRE :

Un droit de douane forfaitaire de 20 pour cent ad valorem, en tarif minimum, est applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages accompagnant les voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, tel que défini ci-dessus, et lorsque la valeur globale n'excède pas 50 dinars. Sont exclus de la taxation forfaitaire les marchandises désignées par les arrêtés pris en application de l'article 188 du Code des Douanes.

III. — ADMISSION EN FRANCHISE :

Bénéficient de la franchise des droits et taxes d'entrée, lorsque leurs valeurs globales n'excèdent pas 20 dinars, les petites importations définies au paragraphe I, à l'exclusion des marchandises désignées par les arrêtés pris en application de l'article 188 du Code des Douanes.

2) Ajouter les paragraphes suivants :

C. — INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION AUTOMOBILE :

I. — Les matières premières et produits semi-ouvrés entrant dans la fabrication des véhicules automobiles du N° 87-02 D du tarif, peuvent être importés en suspension des droits de douane.

II. — Les parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles du N° 87-02 D, autres que ceux relevant du N° 87-06 du tarif, et destinés à la fabrication ou le montage des véhicules sus-visés, sont soumis à l'importation à un droit de douane au taux réduit égal à 6%.

III. — La nomenclature dont les conditions d'admission des articles et produits bénéficient des dispositions tarifaires visées ci-dessus, sont fixées par arrêtés conjoints des Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

D. — CONSTRUCTION NAVALE :

I. — Les produits destinés à être incorporés dans les bateaux repris aux N° 89-01, 89-02 et 89-03 du tarif (à l'exclusion des bateaux de plaisance et de sport), aux fins de la construction, réparation, entretien, ou transformation, ainsi que les produits destinés à l'armement ou l'équipement des dits bateaux peuvent être admis en suspension des droits de douane.

II. — La nomenclature des produits et les conditions d'admission au bénéfice de la suspension des droits de douane, sont fixées par arrêtés conjoints des Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

E. — PROHIBITIONS ET LEGISLATIONS SPECIALES :

1) En vertu de textes législatifs ou réglementaires spéciaux, certains produits sont frappés, à l'entrée ou à la sortie, de prohibition absolue ou soumis à des restrictions, à des mesures particulières de contrôle ou, à des formalités spéciales.

Ces textes sont pris notamment :

• pour des raisons de police générale et de sécurité publique,
• pour la préservation de l'hygiène, de la santé et de la moralité publique,
• pour la protection sanitaire des animaux et des végétaux,
• pour la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des fabrications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
• pour la préservation de notre patrimoine artistique historique ou archéologique,
• pour la protection des monopoles d'État,
• pour la protection de la propriété industrielle commerciale et artistique,
• pour des raisons d'ordre économique et financier

2) Des notes complémentaires ou de même portée sont insérées à cet effet dans les sections ou les chapitres du tarif, selon le cas.

Ces notes sont généralement conçues à titre simplement indicatif, et ne contiennent pas de détails sur les mesures édictées ou les procédures exigées. Dans tous les cas, il convient de se reporter aux textes réglementaires concernés.

F. — AMENDEMENT DU TARIF DOUANIER :

Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement et la protection de la production nationale, ou dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du Ministre des Finances et des Ministres responsables de la ressource peuvent, pour la gestion de l'année 1980, modifier le tarif des droits de douanes, suspendre ou rétablir en tout ou en partie les droits de douane.

II. — Notes de sections et de chapitres :

1) — SECTION I :

Animaux vivants et produits du règne animal :

Ajouter la note complémentaire suivante à la section :

NOTE COMPLEMENTAIRE

L'introduction sous un régime douanier quelconque des produits de la présente section est soumise à des mesures de prohibition ou de contrôle sanitaire édictées par le Ministère de l'Agriculture.

Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits commestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.

CHAPITRE 4 : Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits commestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.

Ajouter la note complémentaire suivante au chapitre :

NOTE COMPLEMENTAIRE

En application de la législation relative à la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications dans les denrées alimentaires ou des produits agricoles, ou naturels, des règlements déterminent la nature, la composition ou le mode de fabrication des produits, les dénominations sans lesquelles ils peuvent être mis en vente ou vendus, les pratiques ou manipulations réputées frauduleuses ou constituer des falsifications, ainsi que les diverses mesures propres, soit à prévenir les fraudes, soit à renseigner l'acheteur, soit d'une manière générale, à assurer la loyauté de la vente.

L'introduction sous un régime douanier quelconque des produits du présent chapitre soumis à des règlements particuliers en la matière, est subordonnée au respect des règles et normes édictées dans ces règlements.

2) SECTION II :

Produits du règne végétal :

Ajouter les notes complémentaires N° I et II suivantes à la section :

NOTES COMPLEMENTAIRES

I. — L'introduction sous un régime douanier quelconque des produits de la présente section est soumise à des mesures de prohibition ou de contrôle phytosanitaire édictées par le Ministère de l'Agriculture.

II. — L'introduction sous un régime douanier quelconque des produits vénéneux de la présente section est soumise à des mesures de prohibition, de restriction et à des formalités particulières de contrôle édictées par une législation spéciale relative aux substances vénéneuses (produits toxiques, stupéfiants ou dangereux).

La liste des substances vénéneuses est fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

CHAPITRE 8 : Fruits commestibles; écorces d'agrumes et de melon.

Ajouter la note complémentaire suivante au chapitre :

NOTE COMPLEMENTAIRE

La note complémentaire du chapitre 4, au sujet de la législation relative à la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications dans les denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels s'applique aux produits relevant du présent chapitre.

3) SECTION III :

Graisses et huiles (animales et végétales);

produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale

CHAPITRE 15 : Graisses et huiles (animales et végétales); produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale.

La note complémentaire du chapitre est remplacée par les notes complémentaires I, II et III suivantes :

NOTES COMPLEMENTAIRES

I. — Les graisses et huiles de poissons et de mammifères marins brutes (N° 15-04) ainsi que le blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti) (N° 15-15) considérés comme produits de pêche tunisienne sont admis en franchise des droits de douane sous les conditions déterminées par des arrêtés conjoints des Ministres de l'Agriculture et des Finances.

II. — Pour l'application du N° 15-07 :

1) Les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes obtenues par pression sont considérées comme brutes si elles n'ont pas subi d'autres traitements que :

— la décantation dans les délais normaux;

— la centrifugation ou la filtration, à condition que pour séparer l'huile de ces constituants solides on n'ait eu recours qu'à la force mécanique comme la pesanteur, la pression ou la force centrifuge, à

l'exclusion de tout procédé de filtration par absorption et de tout autre procédé physique ou chimique.

2) Les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, obtenues par extraction restent considérées comme brutes lorsqu'elles ne se distinguent ni par la couleur, l'odeur ou le goût, ni par des propriétés spéciales analytiques reconnues, des huiles et graisses végétales obtenues par pression.

3) Sont considérées également comme huiles brutes, l'huile de soja dégommée et l'huile de coton débarassée du Gossypol.

III. La note complémentaire du chapitre 4 au sujet de la législation relative à la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications dans les denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels s'applique aux produits relevant du présent chapitre.

4) SECTION IV :

Produits des industries alimentaires;

boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; Tabacs

Ajouter la Note Complémentaire suivante à la Section :

NOTE COMPLEMENTAIRE

La note complémentaire du chapitre 4, au sujet de la législation relative à la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications dans les denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels s'applique aux produits relevant de la présente section.

CHAPITRE 22 : Boissons, liquides alcooliques et Vinaigres.

Remplacer la note complémentaire du chapitre par les notes complémentaires N° I, et II suivantes :

NOTES COMPLEMENTAIRES

I. — Les boissons et liquides alcooliques sont classés à l'intérieur du présent chapitre d'après les définitions légales résultant de la législation intérieure les concernant.

II. — Les alcools, boissons et liquides alcooliques doivent être placés, avant leur enlèvement, sous titres de circulation (acquit-à-caution ou congé, selon le cas) délivrés par le bureau de douane d'importation.

5) SECTION VI :

Produits des industries chimiques et des industries connexes

Remplacer la note complémentaire de la Section par les notes complémentaires N° 1, II, III et IV suivantes :

I. — L'introduction sous un régime douanier quelconque des produits explosifs (explosifs proprement dits, munitions, détonateurs, articles et en général tous engins pouvant faire explosion) ainsi que les matières entrant dans la fabrication des explosifs, est soumise à des mesures de prohibition, de contrôle et à des formalités particulières édictées en matière de sécurité publique et des contributions indirectes.

II. — 1) L'introduction sous un régime douanier quelconque des substances vénéneuses (produits toxiques, stupéfiants ou dangereux) et des produits contenant ces substances est soumise à des mesures de prohibition, de restrictions, et à des formalités particulières de contrôle édictées par une législation spéciale en matière de Santé Publique. La liste des substances vénéneuses est fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

2) L'importation des produits pesticides toxiques à usage agricole est subordonnée à une autorisation spéciale délivrée par le Ministère de l'Agriculture. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des Ministres de la Santé Publique et de l'Agriculture.

III. — La note complémentaire du chapitre 4 au sujet de la législation relative à la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications dans les denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels s'applique aux produits relevant de la présente section.

IV. — Les produits déclarés à l'importation comme devant être utilisés comme engrais et bénéficiant à ce titre d'un régime tarifaire privilégié peuvent faire l'objet de mesures de contrôle fixées par arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l'Agriculture.

CHAPITRE 30 : Produits Pharmaceutiques :

Ajouter la note complémentaire suivante au chapitre

NOTE COMPLEMENTAIRE

Le Monopole d'importation des produits relevant du présent chapitre, à l'exclusion des ciments et autres produits d'obturation dentaire et des trousses et boîtes de pharmacie garnies pour soins de première urgence, est réservée à la Pharmacie Centrale de Tunisie. L'Institut Pasteur et la Faculté de Médecine sont autorisés à importer les serums et les vaccins relevant de la position tarifaire N° 30-02.

CHAPITRE 36 : Poudres et explosifs ; articles de phyrotechnie ; allumettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflammables.

Remplacer la note complémentaire du chapitre par les notes complémentaires N° I et II suivantes :

NOTES COMPLEMENTAIRES

I. — L'importation des produits prohibés à l'entrée, en vertu de la législation et de la réglementation relative aux matériels de guerre est subordonnée à la production d'une autorisation d'importation de matériel de guerre délivrée par le Ministre des Finances après avis des départements ministériels intéressés.

II. — L'introduction sous un régime douanier quelconque des produits explosifs (explosifs proprement dits, munitions, détonateurs, artifices et en général tous engins pouvant faire explosion) est soumise à des mesures de prohibition, de contrôle et à des formalités particulières édictées en matière de sécurité publique et de contributions indirectes.

6) SECTION XI :

Matières textiles et ouvrages en ces matières

CHAPITRE 58 : Tapis et tapisseries; velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille; rubanerie; passementeries; tuiles et tissus à mailles nouées (filet); dentelles et guipures; broderies.

NOTES COMPLÉMENTAIRES

Ajouter la note III suivante :

III. — Dans le N° 58-04 où elles sont employées :

a) la dénomination « velours d'ameublement » englobe les velours tissés en jacquart, ainsi que ceux tissés en uni ou en cotelé dits « par la chaine ».

Les velours sont dits « par la chaine » lorsque les poils ou les boucles de leur surface sont produits par des fils de chaine (dits fils de chaine de poil). Ces tissus sont reconnaissables par le fait qu'en extrayant un fil coupé (ou poil) en constate que l'extraction se fait dans le sens de la chaine.

b) La dénomination « velours d'habillement » englobe les velours tissés en uni ou en cotelé dits « par la trame ».

Les velours sont dits « par la trame » lorsque leurs poils sont formés par des fils de trame (dits fils de trame de poil). Ces tissus sont reconnaissables par le fait que l'extraction du fil coupé (ou poil) se fait dans le sens de la trame.

7) SECTION XVII :

Matériel de transport

CHAPITRE 87 : Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres.

Les notes complémentaires I et II du Chapitre sont remplacées par les notes I, II et III suivantes :

I. — Au sens des N° 87-02 A. et 87-02 Ds, on considère comme voitures automobiles pour le transport des personnes (y compris les voitures mixtes), les voitures autres que celles pour le transport en commun des personnes ;

a) Voitures automobiles pour le transport des personnes :

Les voitures de tourisme, de sport ou de place comportant au plus huit places normales, non comprise celle du conducteur.

b) Voitures mixtes :

Les voitures mixtes pouvant servir à la fois pour le transport des personnes et des marchandises, qui outre les sièges du conducteur et du passager à l'avant, comportent à l'arrière une banquette à dossier rabattable pouvant recevoir des passagers, ou au besoin, augmenter la surface de chargement de la plateforme lorsque le dossier est rabattu sur le siège.

Ces véhicules sont généralement livrés au commerce, avec une porte latérale et une ou plusieurs vitres latérales (ou des panneaux marquant leur emplacement). L'absence de la banquette arrière n'affecte pas le classement de ces voitures aux N° 87-02A

et 87-02 Da comme véhicule de tourisme pour autant que la plateforme est conçues ou aménagée pour la recevoir et que l'aménagement de l'intérieur du véhicule ne permet aucun doute quant à son utilisation comme véhicule de tourisme.

II. — Au sens des N° 87-02 B et 87-02Db on considère comme voiture de transport en commun, les voitures comportant plus de huit places, non comprise celle du conducteur ; toutefois, certaines voitures telles que les ambulances comportant huit places, ou moins, doivent être classées avec les voitures de transport en commun, si leur agencement est tel qu'il ne permet pas d'avoir de doute sur leur utilisation spéciale.

III. — Les véhicules repris au N° 87-08 ne peuvent être importés ou exportés que pour le compte du Gouvernement ou avec son autorisation expresse.

III. — Sommaire :

Ajouter dans le sommaire avant le tableau A les titres suivants :

Titre I. — Dispositions préliminaires :

— Règle générales pour l'interprétation de la nomenclature tarifaire.

Titre II. — Dispositions spéciales :

A — Petites importations dépourvues de tout caractère commercial.

I. — Définition

II. — Taxation forfaitaire

III. — Admission en franchise

B — Régime des embalages importés pleins

I. — Définition

II. — Taxation

C — Industrie de la Construction Automobile

D — Costruction Navale.

E — Prohibitions et législations spéciales

F — Amendement du Tarif Douanier

IV. — Tableau des droits de douane à l'importation :

Le tableau A des droits de douane à l'importation est modifié conformément au tableau ci-après :

EXTRAIT DU TARIF DES DOUANES

A. – Piments ou poivrons doux (Capsicum grassum).
B. – Autres. | 40
40 |

A. – Destinés à l’ensemencement

B. – Autres:
a) – Haricots.
b) – Fèves et fêverelles.
c) – Pois chiche.
d) – Autres pois.
e) – Lentilles.
f) – Autres.

Dattes, bananes, ananas, manzues, mangoustes, assoules, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d’acajou ou d’amacarde), frais ou secs, avec ou sans coques :

A. – Bananes fraîches
B. – Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches
C. – Dattes:
a) – Dattes Deglet Enneur.
b) – Dattes alligés.
c) – Autres dattes

D. – Autres fruits:
a) – Frais.
b) – Secs. | 40
40
40
40
40
40
40 |

A. – Oranges.
B. – Mandarines.
C. – Clémentines.
D. – Citrons.
E. – Pamplemousses et pomelos (grape-fruits)
F. – Autres. | 32
32
32
32
32
32
32 |

A. – En coques :
a) – Amandes fraîches.
b) – Amandes sèches.
c) – Autres.

B. – Décortiqués:
a) – Amandes sèches.
b) – Autres. | 32
32
40 |

A. - Glucose, non additionné de colorants ou d'aromatisants:
a) - destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques (a)...
b) - autres...

B. - Sucres additionnés d'aromatisants ou de colorants... 40

C. - Autres.
a) - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (a)...
b) - autres... 13 | Ex 6
40
Ex 13 |

A. - Préparés ou conservés à l'eau de vie ou à l'alcool (a)... 60

B. - Autres:
a) - champignons et truffes... 60
b) - choucroutes... 60
c) - asperges... 60
d) - tomate et purées de tomate... 60
e) - olives et capres... 60
f) - petits pois... 60
g) - haricots verts... 60
h) - artichauts... 60
i) - gombos... 60
j) - autres... 60 | 60
60
60
60
60
60
60
60
60 |

A. - Farine et poudre de poissons destinées à l'alimentation du bétail... 6

B. - Autres... 6 | 6
6 |

A. - Sons... 6

B. - Autres... 6 | 6
6 |

A. - Grignons et amurcas d'olives... 6
B. - Tourteaux de lin... 6
C. - Autres... 6 | 6
6 |

A. - Silicate d'éthyle...
B. - Autres... | 13
13 |

A - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques(a)...
B - Autres... | Ex
13 |

A - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques(e)...
B - Autres... | Ex
13 |

A - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques(a)...
B - Autres... | Ex
6 |

A - destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques(a)...
B - Autres... | Ex
6 |

A. - Nitrate...
B. - Sulfate d'améniaque...
C. - Autres... | 13
13
13 |

A. - Sels de potassium naturels bruts...
B. - Sulfate de potasse...
C. - Chlorure de potasse...
D. - Autres... | Ex
Ex
Ex
Ex |

A. - Lustres liquides
B. - Autres | 6
6 |

A. - Mastics
B. - Autres | 13
13 |

A. - Huiles essentielles.
a-) destinés à la fabrication de produits parma soutiques (b)
b-) autres
B. - Solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, dans les huiles fixes, dans les cires ou matières analogues, obtenues par enflourage ou macération.
C. - Autres | Ex
26
13
6 |

A. - Parfums (a)
B. - Produits pour l'hygiène butale:
a) - ayant des propriétés thérapeutiques ou prophylactiques reconnues par le Ministère de la Santé Publique
b) - autres | 50
20 |

(c) l'achat, la fabrication ou la vente des allumettes sont réservés aux monopoles de l'Etat.

A. - Fibre volcanisée:
I) Présentés sous les formes indiquées aux §c et d de la Note 3 du chapitre:
a) Plaques d'acétate de cellulose pour la fabrication des montures de lunettes... (c)
b) autres...
II) Autrement présentés...
B - Autres:
I - présentés sous les formes indiquées aux § c et d de la Note 3 du chapitre:
a) - destinés à l'emballage ou le conditionnement de produits pharmaceutiques (b)
b) - autres...
II - Autrement présentés (a)... | 6
13
6
Ex
13
6 |

A. - Résines.
a) - présentés sous les formes indiquées aux § c et d de la note 3 du chapitre...
b) - autrement présentés...
B. - Autres.
a) - présentés sous les formes indiquées aux § c et d de la note 3 du chapitre...
b) - autrement présentés...

Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles y compris l'acide alginique, ses sels et ses esters; linoxyne :
A. - Présentés sous les formes indiquées aux § c et d de la note 3 du chapitre...
B - Autrement présentés:
a) utilisés sans la fabrication de produits pharmaceutiques (b)
b) autres...

Carnages en matières des N° 39-01 à 39-06 inclus :
A. - Capsules et bouchons...
B - Articles de conditionnement (sacs, sachets, boîtes, etc...):
a) - Flacons poudreurs...
b) autres... | 13
6
13
6
13
3
6
32 |

A. - Seulement tannées... 32
B. - Travaillées après tannage... 32
C. - Autrement préparées... 32 | |

A. - Seulement tannées... 32
B. - Travaillées après tannage... 32
C. - Autrement préparées... 32 | |

A. - Seulement tannées... 32
B. - Travaillées après tannage... 32
C. - Autrement préparées... 32 | |

A - de veaux... 32
B - de vachettes... 32
C - de caprins... 32
D - Autres... 32 | |

A - Articles chaussants de sport :
a) - munis de pointes, crampons ou tarrettes.
b) - autres (*).
B - Autres. | Ex
Ex
50 | |

A. - Tiges.
B. - Talons, talonnettes, contreforts et bouts durs.
C. - Semelles premières, intercalaires, demi-semelles et patins.
D. - Semelles extérieures.
E. - Brides.
F. - Autres. | 26
13
20
20
13
13 | |

A - Mélanges à base d'amiante
B - Autres. | 13
15 | |

A. - Carreaux non émaillés de pavement ou de revêtement dits communément "Biscuits" ou "Cottoforte" de porosité supérieure à 7%.

B. - Carreaux non émaillés de pavement ou de revêtement tel que le gré céramé ou émaux de Briare.

C. - Autres. | 13
40 | |

Page 3594. Journal Officiel de la République Tunisienne — 28-31 Décembre 1979 N° 76

A - à lames... 6
B - à boudin ... 6
C - autres... 6

Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage et usages analogues, en fer ou en acier:

A. - Articles de ménage et d'économie domestique et leurs parties... 36

B. - Articles d'hygiène et leurs parties:
I - Eviers et plonges et leurs parties:
a) - éviers et plonges... 36
b) - parties d'éviers et plonges:
1- platines et fonds emboutis, en acier inoxydable ou émaillé devant subir une série d'ouvraisons complémentaires (perçage, polissage, soudure, ébavurage, ébarbage, satinage, pliage, ajustage, thermofuge par flocage)... 13
2- autres parties... 36

II - Autres articles d'hygiène et leurs parties... 36
C. - Autres... 16 | 36
36
13
36
36
16 |

A. - Ouvrages en fonte, à l'état brut... 13
B. - Ouvrages coulés ou moulés en acier, à l'état brut... 13
C. - Ouvrages en fer ou en acier, forgés (y compris ceux obtenus par forgeage en matrine) à l'état brut... 13

D. - Autres:
a) - Boîtes à poudre ou à fards (poudrins), bonbonnières, étuis à cigarettes, boîtes de poche, étuis à lunettes et à fards, articles similaires non gainés... 26
b) - Buscs pour corsets, pour vêtements ou accessoires du vêtement et similaires... 26
c) - fonds de boîtes en fer blanc... 13
d) - autres... 26 | 26
26 |

A. - Lames de couteaux
B. - Autres:
I - Couteaux de tables et de cuisines:
a) - à manches en bois, en matières plastiques ou en métaux communs non dorés ni argentés
b) - autres
II - Coteaux de bouchers
III - Autres | 6
32
40
26 |

A. - Rasoirs
B. - Lames de rasoirs
C. - Ébauches de lames en bandes
D. - Autres parties et pièces détachées | 13
13
13
13 |

A. - Ébauches de clés
B. - Autres:
a) - articles complets
b) - parties et pièces détachées | 6
36
36 |

A. - Articles complets
B. - Parties et pièces détachées | 30
30 |

A. - Statuettes
B. - Médailles de sport
C. - Autres | 60
50 |

A. - Appareils à source lumineuse, non électrique et leurs parties.
a) - appareils.
b) - parties et pièces détachées.

B. - Appareils à source lumineuse électrique équipés ou non électriquement et leurs parties non électriques.
a) - appareils.
b) - parties et pièces détachées.

C. - Parties métalliques de lustres, destinées au montage après une série d'ouvraisons complémentaires (coupe, limage, façonnage, polissage, perçage, soudure, chromage, vernissage etc...). | 13
13
50
50
30 |

A. - Articles complets.
B. - Parties et pièces détachées. | 30
30 |

A. - Bouchons métalliques à l'exclusion des bondes filetées.

B. - Autres:
a) capsules de surbouchage destinées au conditionnement des produits pharmaceutiques (a)
b) autres. | 60
Ex
20 |

A. - Générateurs et chaudières... 3
B. - Parties et pièces détachées... 3 | |

A. - Appareils... 3
B. - Parties et pièces détachées... 3 | |

A. - Gazogènes et générateurs... 3
B. - Parties et pièces détachées... 3 | |

A. - Machines... 3
B. - parties et pièces détachées... 3 | |

A. - Moteurs pour automobiles et motocycles ... 36

B. - Moteurs pour propulsier du bateau de pêche
a) d'une puissance inférieure à 100 CV... 13
b) d'une puissance égale ou supérieure à 100 CV... 3

C. - Moteurs destinés à l'équipement du matériel de forage et de sondage... Ex
D. - Moteurs pour l'aviation d'une puissance au sol supérieure à 600 CV et leurs parties et pièces détachées... Ex

E - Autres moteurs :
a) moteurs amovibles, type hors-bord... 42
b) autres... 26

F. - Parties et pièces détachées de moteurs autres que celle visées à la sous-position 84-06 D... 16

G - Moteurs importés en parties et pièces détachées destinées à l'industrie du montage : (a)
a-) moteurs marins pour la pêche... Ex
b-) autres... 6 | |

A. - Turbines hydrauliques... 6
B. - Roues et autres machines motrices hydrauliques... 6
C. - Parties et pièces détachées... 6 | |