Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 24 décembre 1979, portant délégation des signature

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-1585 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 76-314 du 23 mars 1978, chargeant Monsieur Hamed Achour, administrateur en chef, des fonctions de directeurs des bâtiments et de l'équipement au Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 79-895 du 7 novembre 1979, portant nomination des membres du gouvernement;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamed Achour, Directeur des Bâtiments et de l'Équipement est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique,

tous documents administratifs relevant des services de la direction des bâtiments et de l'Equipement, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Hamed Achour est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 1979

Le Ministre de la Santé Publique
Dhaoul HANNABLIA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA