Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-1005 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-495 du 12 mai 1978, chargeant Madame Essia Chine, Chef de Service de la réglementation des soins de Santé;
Vu le décret N° 75-895 du 7 novembre 1979, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Essia Chine, chef de service de la réglementation des soins de Santé, est habilitée à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique tous documents administratifs entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Madame Essia Chine, est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1979
Le Ministre de la Santé Publique
Dhaoui HANNABLIA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA