Décret N° 79-1016 du 29 décembre 1979, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 18, et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret N° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'Barek (Ardh Ouled M'Barek) de la délégation de Méknessy, gouvernorat de Sidi Bou-Zid en date du 12 avril 1978 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional

du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 23 juin 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 juillet 1979.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'Barek (Ardh Ouled M'Barek) de la délégation de Meknassy gouvernorat de Sidi-Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 12 avril 1978 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi-Bouzid le 23 juin 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture du 18 juillet 1979.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 décembre 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA