Décret N° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du Commissariat Général à la Pêche

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 75-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;

Vu la loi N° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche;

Vu le décret N° 74-90 du 18 mars 1973, portant création du Conseil Supérieur de la Pêche;

Vu le décret N° 74-90 du 15 février 1974, fixant les attributions du Ministère de l'Équipement;

Vu le décret N° 75-397 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Équipement;

Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

CHAPITRE 1er

Dispositions Générales

Article Premier. — Le Commissariat Général à la Pêche est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du Ministère de l'Équipement.

Il est chargé de l'administration du secteur de la pêche et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement relative à ce secteur dans le cadre des plans de développement économique et social et notamment de :

• Promouvoir la production et développer les équipements en matière de pêche.
• Veiller à la mise en œuvre de toute mesure d'encouragement de l'État ou d'assistance technique ou financière au secteur de la pêche.
• Veiller à l'élaboration et à l'application des programmes et travaux d'études, de recherches, de formation et de vulgarisation intéressant les activités de la pêche.
• Veiller à l'application des lois et règlements régissant les pêcheurs et notamment assurer l'immatriculation des pêcheurs et leurs inscriptions sur les registres d'équipage, la délivrance des brevets de navigation des bateaux de pêche et des livrets professionnels.
• Veiller à l'organisation de la commercialisation des produits de pêches sur les marchés conjointement avec les services spécialisés et les parties concernées.
• Assurer directement ou indirectement la gestion, l'entretien et l'exploitation des ports de pêche des installations annexes, des plans d'eau au profit des usagers publics, privés et coopératifs et participer à l'étude de l'opportunité de la construction et de l'extension des ports des pêche.
• Assurer la tutelle, sous l'autorité du Ministre de l'Équipement des instituts et établissements d'études et de recherches œuvrant dans le domaine de la pêche ainsi que sur les sociétés et offices ou organismes dont l'activité se rapporte à la pêche et dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation en capital.

CHAPITRE 2

Organisation Administrative

Art. 2. — Le Commissariat Général à la Pêche est dirigé par un Commissaire Général à la Pêche nommé par décret.

Art. 3. — Les services du Commissariat Général à la Pêche comprennent :

1) Les Services Centraux;
2) Les Services Régionaux;
3) Les Etablissements d'Enseignement Spécialisé, de formation professionnelle et de recyclage;
4) L'Institut National Technique et Scientifique d'Océanographie et de Pêche (I.N.S.T.O.P.).

SECTION 1ère

Les Services Centraux

Art. 4. — Les Services Centraux comprennent :

• La Direction de l'Exploitation des Ports;
• La Direction de la Promotion de la Pêche et des Pêcheurs;
• La Direction de la Gestion Générale et de la Réglementation;
• La Sous-Direction des Études, de la Planification et des Statistiques.

Art. 5. — La Direction de l'Exploitation des Ports :

Cette direction est chargée de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages d'infrastructure et superstructure et de lotissement portuaire mis à la disposition du Commissariat Général à la Pêche.

Elle gère en outre le domaine public portuaire relatif aux ports de pêche.

Ces missions sont exécutées soit directement soit par voie de concession de convention ou de fermage.

Elle est également chargée de superviser toutes les études technique de superstructure dans les ports existants et de participer à l'étude de l'opportunité de la construction et de l'extension des ports de pêche.

Elle comprend :

• Le Service de l'Entretien des Ports;
• Le Service de Développement des Ports;
• Le Service Technique.

Art. 6. — La Direction de la Promotion de la Pêche et des Pêcheurs :

Cette direction est chargée de la promotion de la production et de profession, par la recherche, la formation, l'information, l'assistance technique et financière, le développement des équipements de pêche et l'introduction de moyens modernes de pêche.

1) — La Sous-Direction de la promotion économique de la pêche chargée de veiller à la promotion de la production, de concevoir et d'aider à la mise sur pied d'un système de commercialisation, distribution susceptible de promouvoir le revenu de la profession.

Elle veille en outre à la bonne organisation des campagnes saisonnières de pêche.

Cette sous-direction comprend deux services :

• Le Service de la Production;
• Le Service de la Commercialisation-distribution.

2) — La Sous-Direction de la Recherche, de la Vulgarisation et de la Formation chargée de l'introduction de nouvelle technique de pêche et de la formation production; elle participe également à la formation des cadres de pêche.

Elle comprend deux services :

• Le Service de la Formation des Cadres et de la Formation Professionnelle.
• Le Service de la Recherche et de la Vulgarisation.

3) — Le Service de l'Encouragement à la Pêche :

Chargé de concevoir et de proposer les mesures d'encouragement de l'État au secteur de la pêche, d'en programmer et d'en suivre la réalisation.

Art. 7. — La Direction de la Gestion Générale et de la Réglementation est chargée de la gestion du personnel et du matériel, de la préparation et de l'exécution du budget du Commissariat; de la préparation et de l'application des textes législatifs et réglementaires régissant le Secteur de la Pêche et de la gestion du Code des Marins Pêcheurs.

Cette Direction comprend :

1) — La Sous-Direction Administrative et Financière chargée de la gestion du personnel et du matériel.

— de la préparation et de l'exécution du budget du Commissariat.
— du Contrôle de la Comptabilité des Régies.
— de l'instruction des dossiers des Marchés.

Elle comprend deux services :
— Le Service du Personnel et du Matériel.
— Le Service du Budget et de l'Ordonnancement.

2) — La Sous-Direction de la Réglementation chargée de :
— L'élaboration et de l'application des textes législatifs et réglementaires régissant le Secteur de la Pêche.
— L'inscription des pêcheurs et des bateaux de pêche.
— De l'élaboration et du suivi des conventions d'exploitation passées avec des tiers dans le domaine de la pêche.
— De participer à l'élaboration des conventions internationales régissant le secteur de la Pêche et du suivi de leur application.

Elle comprend trois services :
— Le service des conventions.
— Le service de la Police de la Pêche et de la Législation.
— Le service du Contentieux.

Art. 8. — La Sous-Direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques est chargée de coordonner les études et travaux relatifs à la préparation des plans de développement de la pêche et de superviser les études économiques et sociales se rapportant au Secteur ainsi que les statistiques de la production et de l'emploi. Elle est chargée en outre d'étudier, de proposer et d'appliquer toutes dispositions législatives susceptibles d'assurer un meilleur contrôle dans le domaine de la pollution marine et de sauvegarder les richesses halieutiques.

Elle comprend :
— Le service de la Planification et des Statistiques
— Le Service des Etudes et de la Protection de l'Environnement.

SECTION 2

LES SERVICES REGIONAUX

Art. 9. — Les services régionaux du Commissariat comprennent :
— Une Délégation Régionale par Gouvernorat côtier
— Des Bureaux Techniques
— Des postes de Chefs de Ports.

La création, le regroupement, la classification selon l'importance et la nature de l'activité de Pêche, ou la suppression de délégations régionales, de bureaux techniques ou de postes de chefs de ports sont prononcés par arrêtés ministériels.

Art. 10. — La Délégation Régionale représente le Commissariat Général à la Pêche dans la région. Elle fait appliquer, au niveau de la région, les instructions des services centraux notamment :
— Promouvoir la production de la pêche.
— Veiller à la bonne gestion des ports de pêche.
— Veiller à l'application des lois et règlements régissant le secteur.

Le Délégué Régional peut être chargé, par décision du Commissaire Général, en même temps des fonctions de chefs du Port le plus important de la région.

Art. 11. — La Délégation Régionale comporte :

1) Un Bureau Technique, chargé notamment :
— d'instruire les demandes de crédits d'encouragement de l'État à la Pêche.
— de centraliser les statistiques touchant au secteur de la pêche dans la région.
— de constituer les dossiers des infractions à la réglementation en matière de pêche, constatées dans la région.
— d'assurer le suivi des projets relatifs à la promotion de la pêche dans la région.

2) Les Postes de Chefs de Ports :
Les Chefs de Ports sont chargés :
— de la gestion, de l'entretien et de l'exploitation des Ports de Pêche et des installations annexes.
— d'appliquer les lois et règlements régissant les pêcheurs et le matériel de pêche.

SECTION 3

DES EMPLOIS FONCTIONNELS

Art. 12. — Les emplois fonctionnels du Commissariat Général à la Pêche, qui sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, sont arrêtés comme suit :

A l'Administration Centrale du Commissariat :
— Le Commissaire Général
— Les Directeurs
— Les Sous-Directeurs.
— Les chefs de service.

Les titulaires de ces fonctions ont rang et prérogatives respectivement de :
— Directeur Général d'Administration Centrale
— Directeurs d'Administration Centrale
— Sous-Directeurs d'Administration Centrale
— Chefs de Service d'Administration Centrale.

A l'Administration Régionale du Commissariat :
— Les Délégués Régionaux
— Les Chefs de Bureaux Techniques
— Les Chefs de Ports.

Les Délégués Régionaux ont rang et prérogatives de Sous-Directeurs d'Administration Centrale.

Les Chefs de Bureaux Techniques et les Chefs de Ports ont rang et prérogatives de Chefs de Service d'Administration Centrale.

Art. 13. — L'attribution d'un emploi fonctionnel de l'Administration Régionale du Commissariat ne peut intervenir que si les conditions minima suivantes sont remplies.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 14. — Le budget du Commissariat Général à la Pêche est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

Art. 15. — Les ressources du Commissariat sont divisées en ressources ordinaires et recettes extraordinaires.

Les ressources ordinaires comprennent :

• Les ressources propres du Commissariat réalisés dans le cadre de la mission qui lui est dévolue.
• Les subventions d'équilibre de l'Etat
• Le produit de toutes taxes ou redevances qui seraient instituées au profit du Commissariat
• Les dons et legs.
• Les revenus des biens meubles et immeubles du Commissariat.
• Les recettes diverses et accidentelles.

Les ressources extraordinaires comprennent :

• Les fonds versés au profit du Commissariat par l'Etat, les collectivités publiques locales ou organismes nationaux ou internationaux en vue de l'exécution de certains projets spécifiques.

Art. 16. — Les dépenses du Commissariat Général à la Pêche sont divisées en dépenses ordinaires en en dépenses extraordinaires.

• Les dépenses ordinaires comprennent : les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du Commissariat.
• Les dépenses extraordinaires comprennent : les dépenses temporaires, spéciales ou exceptionnelles ou toutes dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.

Art. 17. — Le Commissaire Général est l'ordonnateur du budget du Commissariat. Il représente le Commissariat auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs. Il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 18. — Un agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses prévues aux articles précédents, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 19. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles de l'article 17 du décret n° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du Ministère de l'Agriculture.

Art. 20. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 2 janvier 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba