Ministère de l'Intérieur

Décret N° 79-1057 du 29 décembre 1979, portant exportation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, des parcelles de terrains sises à Tunis nécessaires à l'aménagement de la zone Saïda Manoubia

Publié au Journal Officiel n° 3 du 15 janvier 1980, page 83

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 78-40 du 11 août 1978, portant refonte de la législation d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 19 juillet 1978;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement.

Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée N° 75-85 du 11 août 1978 ont été accomplies;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis des parcelles de terrains sises à Tunis nécessaires à l'aménagement de la zone Saïda Manoubia indiquées sur le plan annexé au présent décret et au bureau ci-après :

N° d'ordreNom de la propriétéN° du TFSuperficie en m2Noms des propriétaires ou présumés tels
1Kataat ed damous42966 P4
13 6,8 et 7 (partie)
155553Najia Bent Laroussi Ben Ahmed Ben Mohamed Masmoudi Sfaxi, épouse de M. Med B. Med. B. Boubaker El Ghemari et autres.
2Kobrosli49564/3130120208Ahmed B. Amor B. Ahmed Kobrosli-Taleb B. Allala Lakhoua-Mohamed Taoufik-Mohamed Larbi-Wassila les enfants de Mr. Taieb B. Allala Lakhoua-Hallouma Bent Mustapha B. Osman-Moncef Abdelmalek - Kmar les enfants de Mr. Mohamed B. Amor B. Ahmed Kobrosli.
3Melk Fatma IX3730 Tunis S24924Fatma B. Belgacem B. Ahmed Belhadj Miloud.
4Melk Sabria3753 Tunis S23705Sabria Bent Belgacem Ben Ahmed Belhadj Miloud.
5Ardh Ouhichi4382 Tunis11620Abderrazak, Sabria et Fatma les enfants de Belgacem Belhadj Miloud et Zouleikha Bent Hassouna dit Hassen Khouja El Khli
6Najar Lasfar5391512885Eugène Lalloum Dominel (Hilda ou Ida-André Françoise - Josephine - Salomon Ernest) Vve Bondin.
Henri-Bondin-Gilberte Marguerite-Marie épouse de Borsenni (Gilbert Ernest Radol)
Bondin Marguerite-Bondin Edouart Henri,
7Non immatriculé1600 environDhaoui Ouerghani.
8Carmen Michel52280 (partie)22395Société Ricane (5 Rue de Hollande).
9Non immatriculé2790Dhaoui Ouerghani
10Propriété Zerah6683610800Emil Zerah-Elie Zerah-Robert Victor Zerah
Edmon Zerah-gustave Zerah-Henri Zerah
11Makta Gorjani5227912874Société Ricano (5 rue de Hollande).
p. 84
N° d'ordreNom de la propriétéN° du TFSuperficie en m2Noms des propriétaires ou présumés tels
12Non immatriculé5750 environAhmed Belhadj
13« »1985 environHadj Ahmed Ben Naceur
14Mabrouka Afrane50846481Abdallah B. Salah B. Ali Yacoubi
15Non immatriculé2075 environMohamed Ben Ali Dhaoui
16« »9360 environEl Hattab Gharbi
17Erelrac546303648Société Ricano
18La Cohous54629 (partie)2275Elisabeth Boriani
19Ardh Makta562575843Société Ricano
20El Caïd
21Non immatriculé3090 environMohamed Ouada
22« »1430 environHattab B. Mohamed El Caïd
Ardh Afrane et Naouma44455 (partie) p 12.14050Ninette Sitbon Vve Levy (Salomon Issac Levy (Jacques Issac) -Levy (ginette-Allegra) Levy (Odette, Emma) -Levy (claudette Delly) Zeine Bent Habib-Ben Ali Zafsouf Séchir - Mériel dite Rafika - Mohamed Taleb Ali Mohamed Néjib les enfants de Mr. Hédi Ben Béchir Ben Mohamed Bou-Said.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grevent et pourraient grever les dites parcelles de terrains sus-visées.

Art. 3. — Le Président du Conseil Municipal de la Ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 décembre 1979

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

ELECTIONS

Citer : Décret n° 79-1057 du 29 décembre 1979, JORT n° 3 du 15 janvier 1980, p. 83.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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