Décret N° 80-101 du 23 janvier 1980, portant attributions et organisation de l'Administration Régionale du Ministère des Transports et des Communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 80-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 76-59 du 11 juin 1976, portant Code de la Police Administrative de la Navigation Maritime et notamment l'article 55 du dit Code;

Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales et notamment son article 3;

Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribué aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu le décret N° 75-631 du 15 septembre 1975, fixant les emplois fonctionnels des services extérieurs du Ministère des Transports et des Communications et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération;

Vu le décret N° 76-374 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la Marine Marchande;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;

Vu le décret N° 76-719 du 19 août 1976, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;

Vu le décret N° 76-895 du 7 novembre 1979, portant nomination des membres du gouvernement;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

CHAPITRE PREMIER

Attributions et organisation

de l'administration régionale

Article Premier. — L'Administration Régionale du Ministère des Transports et des Communications est organisée au sein d'arrondissements territoriaux comportant une ou plusieurs subdivisions spécialisées (Télécommunications, Postes et Services Financiers, Transports Terrestres) et un ou plusieurs Quartiers Maritimes (Marine Marchande).

La création et la suppression des Arrondissements des Subdivisions des Transports et des Quartiers Maritimes sont prononcées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

La création et la suppression des subdivisions spécialisées des Postes et des Communications sont prononcées par arrêté du Secrétaire d'État Chargé des P.T.T.

Art. 2. — L'Arrondissement représente le Ministère au niveau régional. A cet effet, il met en œuvre et fait appliquer les instructions de toutes les Directions du Département. Pour chacune de ses attributions, le Chef d'arrondissement dépend de la Direction concernée.

Il dirige et coordonne les activités des Subdivisions.

Art. 3. — La Subdivision est l'unité de l'Administration Régionale spécialisée dans les activités des domaines du Département.

Art. 4. — L'Arrondissement comporte des Subdivisions spécialisées dans les domaines relevant des attributions du Département.

• Télécommunications
• Services Postaux et Financiers
• Transports Terrestres
• Transports Maritimes

Il comprend également :

• Un bureau administratif et comptable
• Un bureau technique.

a) Le Bureau Administratif et Comptable de l'Arrondissement est chargé :

• de centraliser les affaires du personnel fonctionnaire et ouvrier de l'ensemble des Subdivisions de l'Arrondissement et les traiter en rapport avec l'Administration Centrale.
• de tenir la comptabilité des dépenses effectuées par l'Arrondissement y compris la liquidation de ses dépenses avant envoi à l'Administration Centrale pour ordonnancement.
• D'instruire les affaires afférentes au Contentieux.

b) Le Bureau Technique de l'Arrondissement est chargé :

• De la programmation des activités des Subdivisions et du suivi de leurs réalisations.
• De la gestion et de l'entretien des bâtiments et des moyens de transports nécessaires à l'accomplissement des missions techniques.
• De l'approvisionnement en moyens matériels spécialisés pour l'ensemble des Subdivisions et Centres Régionaux.

c) Les Subdivisions :

Elles comprennent :

• Les Subdivisions de Télécommunications qui relèvent fonctionnellement des Directions Centrales de Télécommunications.
• Les Subdivisions des Services Postaux et Financiers qui relèvent fonctionnellement des Directions Centrales des Services Postaux et Financiers.
• Les Subdivisions des Transports Terrestres qui relèvent fonctionnellement de la Direction des Transports Terrestres.
• Les Subdivisions des Transports Maritimes dénommées Quartiers Maritimes et qui relèvent fonctionnellement de la Direction de la Marine Marchande.

Art. 5. — La Subdivision des Télécommunications qui recouvre les circonscriptions délimitées en principe par un gouvernorat est chargée notamment :

• Des travaux d'entretien et de maintenance de tous les équipements en service dans la Subdivision.
• D'assurer une exploitation rationnelle des équipements et de veiller à la qualité de service.
• D'instruire les demandes d'abonnement téléphonique et télex et d'établir les ordres de construction.
• De traiter les impayés et de poursuivre le recouvrement des créances des Télécommunications.

Art. 6. — La Subdivision des Services Postaux et Financiers qui recouvre les circonscriptions délimitées en principe par un gouvernorat est chargée notamment :

• Des études d'implantation et de création des bureaux de poste à l'intérieur du Gouvernorat.
• De l'organisation de la distribution urbaine, suburbaine et rurale.
• Du contrôle et de la vérification des bureaux de poste et centres régionaux du Gouvernorat.

Art. 7. — La Subdivision des Transports Terrestres qui recouvre les circonscriptions délimitées en principe par un gouvernorat est chargée notamment de :

• La réception des dossiers de cartes grises, la délivrance des récépissés de circulation pour les véhicules ayant fait l'objet d'une première immatriculation tunisienne ou étrangère.
• La réception des dossiers pour l'obtention des permis de conduire et la délivrance des convocations.
• Les examens pour l'obtention des permis de conduire.
• Les visites techniques des véhicules.
• La participation et le secrétariat des commissions régionales des Transports Terrestres et la délivrance des autorisations rentrant dans la compétence de ces commissions.
• Les contrôles routiers.

Art. 8. — Le Quartier Maritime est, dans les limites territoriales de sa circonscription, chargé notamment :

• De la réception des dossiers d'immatriculation des gens de mer et la remise du livret professionnel établi par la Direction de la Marine Marchande.
• Du contrôle de l'application de la réglementation du travail maritime et de l'instruction des dossiers disciplinaires ainsi que ceux relatifs aux conflits entre les marins et leurs employeurs.
• De la réception des dossiers d'immatriculation des transferts de propriété, de changement de port, de radiation, d'inscription et de radiation d'hypothèque maritime.
• Des visites de sécurité et de la délivrance des titres correspondants pour des navires dont la catégorie et la capacité seront fixées par la Direction de la Marine Marchande.
• Du contrôle de l'application du Code de la Police Administrative de la Navigation Maritime.

Art. 9. — Les bureaux directeurs et les centres spécialisés des P.T.T. à vocation nationale ou internationale relèvent directement des Directions Centrales concernées.

La création et la suppression de ces centres sont prononcées par arrêté du Secrétaire d'État, Chargé des P.T.T.

CHAPITRE 2

Attribution et rémunération des emplois fonctionnels de l'Administration Régionale

Art. 10. — Les emplois fonctionnels de l'Administration Régionale du Ministère des Transports et des Communications tels que définis ci-dessus sont arrêtés comme suit :

• Chef d'Arrondissement;
• Chef de Subdivision;
• Chef de Quartier Maritime;
• Chef de Bureau Administratif et Comptable;
• Chef de Bureau Technique.

Art. 11. — L'attribution d'un emploi fonctionnel de l'Administration Régionale sus-visée ne peut intervenir que si les conditions minima suivantes sont remplies :

Art. 12. — Le Chef d'Arrondissement, nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de sous-directeur d'Administration Centrale.

Le Chef de Subdivision, le Chef de Quartier Maritime, le Chef du Bureau Technique, le Chef du Bureau Administratif et Comptable, nommés conformément aux dispositions du présent décret ont rang

et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.

Art. 13. — Les Chefs d'Arrondissement, les Chefs de Subdivision, les Chefs de Quartier Maritime, de Bureau Technique, de Bureau Administratif et Comptable bénéficient outre l'indemnité de fonction allouée à ces emplois, des dispositions du décret n° 72-199 du 21 mai 1972, et ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié fixant le régime d'occupation de logement par le personnel civil de l'État, en leur qualité de chef de circonscription régionale.

Art. 14. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les chapitres VI et VII du décret sus-visé n° 76-719 du 19 août 1976 et les dispositions du décret n° 75-631 du 15 septembre 1975.

Art. 15. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 janvier 1980

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA