Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la repression des fraudes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu le décret N° 61-60 du 23 janvier 1961, prohibant la malfaçon dans la fabrication des chaussures;
Vu l'avis des Ministres de la Santé Publique, de l'Industrie des Mines et de l'Energie et du Commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'emploi des matériaux autres que le cuir dans la fabrication des chaussures et articles chaussants est soumis aux conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. — l'Utilisation du carton pur est interdite dans la fabrication des chaussures et articles chaussants.
Les matériaux de synthèse conçus spécialement pour la fabrication des chaussures peuvent être utilisés dans les parties de chaussures et articles chaussants dont la liste sera fixée par arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Toutefois les mules et bottes de protection ou de sécurité, injectées ou vulcanisées, peuvent être fabriquées entièrement en matériaux de synthèse.
Art. 3. — Les producteurs qui font usage des matériaux visés à l'alinéa 2 de l'article II ci-dessus ne peuvent exposer ou mettre en vente des chaussures ou articles chaussants sans procéder à un marquage de composition d'une manière distincte lisible et indélébile.
On entend par marquage de composition, au sens du présent décret, la désignation des matériaux ayant servi à la fabrication des parties de chaussures et articles chaussants.
Un arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie déterminera ces parties et fixera les modalités pratiques de ce marquage.
Art. 4. — Les producteurs de chaussures et d'articles chaussants, utilisant ou non les matériaux de synthèse ne peuvent exposer ou mettre en vente un modèle sans lui avoir donné un numéro de référence le distinguant des autres modèles de la gamme.
Les factures délivrées par le producteur conformément à l'article 8 de la loi sus-visé N° 70-26 du 19 mai 1970 et des textes qui l'ont complétée doivent indiquer le numéro de référence du modèle.
Art. 5. — Les infractions au présent décret sont réprimées, conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, sus-visés.
Art. 6. — Tous les agents visés par le décret du 10 octobre 1919 et ceux visés par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 sus-visés sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent décret.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment le décret n° 61-60 du 23 janvier 1961, prohibant lamalfaçon dans la fabrication de chaussures sus-visé.
Art. 8. — Les Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce sont chargés chacun en ce qui lui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le, 2 février 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATIONS