Loi N° 80-1 du 16 février 1980, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1980, et organisant une souscription nationale volontaire à une collecte de fonds au profit de la Défense Nationale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1980, l'organisation d'une collecte de fonds par voie de souscriptions volontaires pour le renforcement des moyens de fonctionnement et d'équipement des diverses formations contribuant à la Défense Nationale.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 février 1980

Art. 2. — Les souscriptions à cette collecte seront effectuées auprès des Receveurs des Finances et des P.T.T. ainsi qu'auprès des comités de collecte qui seront institués dans les délégations territoriales et les consulats et présidés par les délégués et les consuls dans leurs circonscriptions.

Les listes des membres des comités de collecte seront fixées par décisions du Gouverneur ou de l'Ambassadeur intéressé.

Art. 3. — Il sera délivré aux souscripteurs des quittances détachées de carnets à souches numérotés d'une série ininterrompue et qui seront paraphés et distribués aux Receveurs des P.T.T. et aux Comités de Collecte par les Receveurs des Finances.

Les carnets à souches comporteront des quittances qui porteront l'une des valeurs suivantes : Un Dinar, Cinq Dinars, Dix Dinars, Cinquante Dinars, Cent Dinars et Cinq Cents Dinars.

Les Receveurs des P.T.T. et les Comités de Collecte procéderont, chaque semaine, au versement des fonds collectés entre les mains des Receveurs des Finances

et Agents Comptables des postes consulaires ou diplomatiques le cas échéant.

Art. 4. — Les produits de la collecte seront centralisés et dépensés dans le cadre du « Fonds d'Equipement et de Constructions Militaires » créé par la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977.

Art. 5. — L'alinéa 2 de l'article 78 de la loi susvisée n° 76-115 du 31 décembre 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 78. Alinéa 2 (nouveau) :

« Ce Fonds est destiné à permettre l'acquisition de matériels d'équipement nécessaires à l'Armée, la réalisation de projets d'infrastructure militaire, ainsi qu'au financement de certaines dépenses de fonctionnement des Services de la Défense Nationale ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Nefta, le 16 février 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

Premier Ministère

Rectificatif au J.O.R.T. N° 9 du 12 et 13 février 1980