Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret du 20 août 1886, relatif à l'occupation temporaire de terrains pour exécution de travaux publics;
Vu la loi n° 77-76 du 7 décembre 1977, portant approbation de l'accord relatif à la réalisation et l'exploitation d'un gazoduc conclu à Tunis, le 25 octobre 1977, entre l'État Tunisien et l'Ente Nazionale Idrocarburi (ENI) et déclarant que le gazoduc constitue un ouvrage public et que les travaux de construction de cet ouvrage sont considérés d'utilité publique;
Vu la demande présentée à la date du 19 novembre 1979, par la Société pour la construction du Gazoduc Transtunisien (SCOGAT) à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement divers terrains situés sur le territoire du Gouvernorat de Kairouan, tel que précisé par le plan parcellaire et le tableau indicatif de ces terrains;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur de l'Energie en date du 12 décembre 1979, considérant que l'occupation des terrains désignés est nécessaire à l'exécution des travaux de construction du Gazoduc Transtunisien et notamment la pose d'une ou plusieurs canalisations avec tous leurs équipements techniques et les conducteurs électriques et de télécommunications nécessaires à leur fonctionnement et autres ouvrages supplémentaires nécessaires à assurer le fonctionnement et la sécurité du gazoduc.
Arrête :
Article Premier. — La Société pour la Construction du Gazoduc Transtunisien (SCOGAT) est autorisée à occuper temporairement, les parcelles de terrains situées sur le territoire du Gouvernorat de Kairouan et qui sont désignées au tableau ci-contre et au plan ci-annexé :
| Numéros d'ordre du plan | Désignation des propriétaires ou présumés tels | Domicile | Lieux dits | Nature des parcelles | Superficie à occuper |
|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | Héritiers Chaouch Salah Belhoudi | Inconnu | Oueslatia Ain Djel-loula | Terrain céréalier | 90a 00ca |
| 1733 | Héritiers Brahim Ben Mohamed Ben Ahmed El Meth-nani | Inconnu | Sbikha Echorfa | Terrain nu | 25a 50ca |
| 211 | Héritiers Salah Ben Ammar El Abbasi | Inconnu | Sbikha Ain Bou Morra | Terrain nu | 27a 00ca |
| 291 | Taleb Ben Ahmed El Bahri et ses frères | Inconnu | Sbikha El Gfal | Terrain céréalier | 62a 70ca |
| 282 | Héritiers Fakhreddine Ben Rahal Ben Ali Ben Farhat | Ennadhour | Sbikha El Gfal | Terrain céréalier | 1h 69a 16ca |
Art. 2. — L'occupation des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par le décret sus-visé du 20 août 1888.
Art. 3. — Ampliation du présent arrêté sera adressée :
1) A Monsieur le Directeur de l'Energie
2) A Monsieur le Gouverneur de Kairouan chargé de la notifier aux propriétaires intéressés ou à leurs représentants.
Tuhis, le 22 février 1980
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Amor ROUROU
VU
, Premier Ministre
Hédi NOUIRA