Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1985 sur le Domaine Public de l'État considérant que la parcelle de terrain, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et désignée à l'article 1er du présent décret, n'est plus nécessaire au Domaine Public de l'État et qu'il y a lieu d'en faire remise au Domaine Privé de l'État;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est déclassée du Domaine Public de l'État pour être remise au Domaine Privé de l'État, la parcelle n° 12 du Titre Foncier n° 2199 d'une contenance de 675 m².
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA