Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 79-63 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980;
Vu la loi N° 79-42 du 15 août 1979, portant création du commissariat général à la pêche;
Vu le décret N° 75-70 du 30 janvier 1975, fixant la loi des cadres du personnel fonctionnaire du Ministère de l'Équipement;
Vu le décret N° 76-809 du 5 décembre 1976, fixant la loi des cadres du personnel ouvrier du Ministère de l'Équipement;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont transférés de la loi des cadres du Ministère de l'Équipement au Commissariat Général à la Pêche des emplois ci-après :
Personnel Fonctionnaire :
- 3 Ingénieurs des Travaux de l'État
- 1 Ingénieur Adjoint
- 4 Adjoints Techniques
- 7 Agents Techniques
- 7 Commis d'Administration
- 3 Dactylographes
25
Personnel Civils :
- 1ère Unité (de la Catégorie I à la Catégorie III) : 9
- 2ème Unité (de la Catégorie IV à la Catégorie VII) : 31
- 3ème Unité (de la Catégorie VIII à la Catégorie X) : 4
Total : 44
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA