Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 5 avril 1979, de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Bou Heurtma III (Bir Lakhdar) délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 60 ha de terres irrigables ni être inférieure à 2,50 ha pour les terres à vocation très intensive et 5 ha pour les terres à vocation intensive.
Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Bou Heurtma III prévue à l'article 2 de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à 400 dinars par hectare irrégulable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie est supérieure à la limite maxima fixée à l'article 2 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant les terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimum fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée en espèces ou en nature aux choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maxima et minima fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minima
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 12 mars 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba