Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants et notamment son article 4;
Vu le décret N° 66-348 du 14 septembre 1966, créant un registre des variétés de céréales de semences;
Vu l'avis des Ministres du Commerce et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
TITRE PREMIER
Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes agricoles
Article Premier. — Peuvent être inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes agricoles prévu par l'article 4 de la loi sus-visée n° 76-113 du 25 novembre 1976 :
1) Les variétés de céréales antérieurement inscrites au registre des variétés de céréales de semences prévues par le décret sus-visée n° 66-348 du 14 septembre 1966.
2) Les variétés des espèces des plantes agricoles qui seront fixées par décision du Ministre de l'Agriculture et publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le catalogue indique les principales caractéristiques morphologiques, physiologiques ou autres caractères permettant de distinguer entre elles les variétés de plantes agricoles. Pour les hybrides et les variétés synthétiques les composants généalogiques sont marqués. Ils sont, à la demande de l'obtenteur, tenus confidentiels.
Art. 3. — Pour être inscrite au catalogue une variété doit être distincte, stable et suffisamment homogène, elle doit en outre posséder une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante pour l'Agriculture en Tunisie.
La variété doit porter une dénomination qui permet son inscription au catalogue et ne doit pas être confondue, avec la dénomination d'une autre variété existante.
1) Une variété est distincte si, au moment où l'admission est demandée, elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères morphologiques ou physiologiques importants, de toute autre variété admise ou présentée à l'admission au catalogue.
2) Une variété est stable, si, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou à la fin de chaque cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de reproduction ou de multiplication, elle reste conforme — la définition de ses caractères essentiels.
3) Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la composent, abstraction faite des rares aberrations sont, compte tenu des particularités du système de reproduction des plantes, semblables ou génétiquement identiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.
4) Une variété possède une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante si elle présente par rapport aux autres variétés inscrites, une nette amélioration soit pour la culture, soit pour l'exploitation des récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus.
Art. 4. — L'inscription au catalogue exige une demande du ou des obtenteurs ou détenteurs de la variété. Cette demande doit comprendre une description détaillée de la variété et des conditions de l'obtention de celle-ci.
Elle doit être, accompagnée d'un échantillon d'une quantité de semences qui sera fixé sur demande par le directeur de l'Institut National des Recherches Agronomiques de Tunisie. Une partie de cet échantillon sera conservée par l'INRAT. Le reste servira aux essais prévus à l'article 6 du présent décret.
Chacune des variétés proposées doit faire l'objet d'une demande distincte au nom du Directeur de l'INRAT.
Art. 5. — Toute variété, dont l'inscription est demandée, sera soumise à des essais comparatifs pendant une durée minimale de 3 cycles végétatifs successifs.
Ces essais qui sont effectués notamment en culture, portent sur la composition génétique, la stabilité, l'homogénité et la valeur culturale de la variété. Les essais concernant la valeur culturale sont effectués obligatoirement en Tunisie en plusieurs endroits différents.
Les résultats des essais seront notifiés à l'obtenteur ou au détenteur de la variété à la fin de chaque année d'essais.
Art. 6. — A l'issue des essais mentionnés à l'article 5 du présent décret l'admission d'une variété sera prononcée ou refusée par le Ministre de l'Agriculture au vu d'un rapport technique du Directeur de l'INRAT, et après avis du Comité National Consultatif de semences et plants prévu par l'article 8 de la loi sus-visée n° 76-113 du 25 novembre 1976.
Art. 7. — Pour chaque variété inscrite, un dossier est établi dans lequel figurent une description de la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels l'inscription est fondée.
Art. 8. — Le nom de la variété, après son inscription au catalogue officiel des espèces et variétés, pourra être déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur les marques déposées de fabrique et de commerce.
Art. 9. — L'inscription d'une variété est valable pour une durée se terminant à la fin de la dixième année civile qui suit l'inscription.
p. 841L'inscription d'une variété peut-être renouvelée par périodes déterminées si l'importance de son maintien en culture le justifie et pour autant que les conditions prévues pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient toujours remplies la demande de prorogation doit-être introduite au plus tard deux ans avant l'expiration de la durée de l'inscription.
La durée d'une inscription peut-être prorogée provisoirement jusqu'au moment où la décision concernant la demande de prorogation est prise.
Art. 10. — Une variété sera payée du catalogue si l'inscription de cette variété est annulée avant l'expiration de la validité dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret ou si la période de validité de l'inscription est arrivée à terme.
Art. 11. — L'inscription d'une variété sera annulée par le Ministre de l'Agriculture sur proposition du Comité National Consultatif de semences et plants.
1) S'il est prouvé par les laboratoires spécialisés de l'INRAT, qu'elle n'est plus distincte, stable suffisamment homogène et si elle se révèle nettement inférieure à une variété nouvelle possédant les mêmes aptitudes générales.
2) Si le ou les responsables de la variété en font une demande.
3) Si, lors de la demande d'inscription ou de la procédure d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données dont dépend l'inscription.
Lorsque l'inscription d'une variété est refusée ou annulée, les raisons seront communiquées au requérant.
Art. 12. — Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues par sélection conservatrice par l'obtenteur. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la variété. Ces enregistrements doivent également s'étendre à la production de toutes les générations précédant les semences et plants de base.
Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la variété, en vue d'effectuer les essais prévus à l'article 5 du présent décret.
Art. 13. — Les variétés provenant des pays étrangers sont soumises notamment en ce qui concerne la procédure d'inscription aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés nationales.
Une variété provenant d'un pays étranger doit porter, dans la mesure du possible, la même dénomination que dans le pays d'origine. Dans le cas contraire, la dénomination d'origine sera également mentionnée au catalogue.
Art. 14. — Le Ministre de l'Agriculture est habilité à prévoir l'équivalence d'une inscription à un catalogue étranger si les conditions et le processus de l'inscription à ce catalogue sont les mêmes que ceux en Tunisie sauf pour ce qui concerne la valeur culturale des variétés destinées à être commercialisées dans le pays pour lesquelles des essais d'au moins une année sont exigés.
Art. 15. — Les variétés inscrites seront régulièrement et officiellement contrôlées par l'INRAT en ce qui concerne les critères sur lesquelles l'inscription est fondée.
En cas de modification d'une ou plusieurs caractéristiques secondaires d'une variété, la description au catalogue sera modifiée en conséquence.
Art. 16. — L'inscription d'une variété nouvelle au catalogue sera annoncée par le Ministre de l'Agriculture, sous forme d'avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en indiquant l'identité de l'obtenteur ou le responsable de la sélection conservatrice.
Le catalogue peut-être consulté par toute personne ayant justifiée l'intérêt de cette consultation, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret concernant le caractère confidentiel relatif aux hybrides et variétés synthétiques.
Art. 17. — Une liste descriptive de toutes les variétés inscrites à l'usage des utilisateurs sera publiée par l'I.N.R.A.T.
La description couvre les principales caractéristiques de la variété, son aptitude à certaines conditions du climat et du sol, son aptitude culturale, ainsi que son but d'utilisation.
TITRE II
Liste des espèces et variétés de plantes agricoles
Conditions d'inscription sur la liste d'attente
et la liste provisoire
Art. 18. — Peuvent être inscrites à la liste d'attente prévue à l'article 7 de la loi sus-visée N° 76-113 du 25 novembre 1976, les variétés possédant une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante pour le pays, reconnue officiellement par les essais prévus à l'article 5 du présent décret.
Art. 19. — La décision d'inscription des variétés à la liste d'attente est prise par le Ministre de l'Agriculture, après avis du Comité National Consultatif des semences et plants au vu d'un rapport technique présenté par l'I.N.R.A.T.
Art. 20. — Une variété est considérée comme possédant une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante pour le pays, si par rapport aux autres variétés inscrites au catalogue, elle présente par l'ensemble de ses qualités, au moins pour la production dans une région déterminée, une nette amélioration soit pour la culture soit pour l'exploitation des récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus. Une infériorité de certaines caractéristiques peut être compensée par d'autres caractéristiques favorables.
Art. 21. — Les essais comparatifs portant sur la valeur culturale d'une variété sont effectués obligatoirement en Tunisie et en plusieurs endroits différents.
Art. 22. — L'inscription à une liste d'attente est valable pour une durée se terminant à la fin de 3 cycles végétatifs successifs.
Art. 23. — Une liste de toutes les variétés inscrites à la liste d'attente à l'usage des utilisateurs sera publiée annuellement par l'INRAT. L'aptitude de chaque variété à certaines conditions du climat et
p. 842du sol, son aptitude culturale ainsi que son but d'utilisation seront mentionnés.
Art. 24. — L'inscription à la liste provisoire prévue à l'article 7 de la loi sus-visée N° 76-113 du 25 novembre 1976, des variétés ou populations anciennes n'est admise que pour une durée transitoire se terminant à la fin de la dixième année civile qui suit la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 25. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 66-348 du 14 septembre 1966.
Art. 26. — Les Ministres de l'Agriculture et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
AFFILIATION