Ministère de l'Agriculture

Décret N° 80-278 du 12 mars 1980, portant extension du périmètre public irrigué de Ghardimaou

Publié au Journal Officiel n° 17 du 18 mars 1980, page 843

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971;

Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;

Vu le procès-verbal de la réunion du 5 avril 1979 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;

Vu le décret N° 74-962 du 7 novembre 1974, portant création d'un périmètre public irrigué à Ghardimaou;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Il est créé une extension au périmètre public irrigué de Ghardimaou délimitée par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 12 mars 1980

Le Président de la République Tunisienne

Habib Bourguiba

TERRES COLLECTIVES

Citer : Décret n° 80-278 du 12 mars 1980, JORT n° 17 du 18 mars 1980, p. 843.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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