Les Ministres des Finances et de la Santé Publique
Vu la loi N° 69-54 du 28 juillet 1969, réglementant les substances vétérinaires;
Vu la loi N° 73-25 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques;
Vu la loi N° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire et notamment son article 13;
Vu le décret N° 79-831 du 26 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que de modalité de demande de visa;
Arrêtent :
Article Unique. — Toute demande destinée à obtenir un visa par application de l'article 13 de la loi n° 78-23 du 8 mars 1978 doit être accompagnée du versement d'un droit fixe de cinquante dinars. Ce droit est versé au Trésor.
Tunis, le 19 mars 1980
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
Le Ministre de la Santé Publique
Dhaoui HANNABLIA
VU
Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI