Décret N° 80-301 du 26 mars 1980, portant extension au marché de gros de Kairouan des dispositions du règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et de Sousse, institué par le décret N° 70-573 du 20 novembre 1970

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;

Vu le Code du Travail;

Vu le décret N° 70-593 du 20 novembre 1970, portant règlement fixant les conditions de rémunération des portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture, du Commerce et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décretons :

Article Premier. — Le règlement fixant les conditions de rémunération de portefaix des marchés de gros de Tunis et Sousse, institué par le décret n° 70-573 du 20 novembre 1970, est étendu au marché de gros de Kairouan à l'exception du paragraphe relatif aux tarifs de manutention.

Art. 2. — Le tarif de manutention est fixé, pour chaque nature de produit, selon les pourcentages maximaux ci-dessous, calculés sur la valeur brute des produits vendus.

Art. 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture, du Commerce et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 26 mars 1980

Le Président de la République Tunisienne

Habib Bourguiba

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Gouverneur de Sidi Bouzid, Président du Conseil du Gouvernorat à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1980/1984 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance au Siège du Gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de l'Ariana à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits et des terrains non bâtis, imposables pendant la période triennale 1980-1982, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la Publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Kasserine à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposable pendant la période quinquennale 1980-1984 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparté pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la Commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux.

Le Gouverneur de Monastir, Président du Conseil du Gouvernorat à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1981-1985 sont déclarées provisoirement closes.

Il leur invite à prendre connaissance, au Siège du Gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES

Protection de la propriété Industrielle
Code du Travail art. 293 à 324

Avis au Public

Le Public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie le, 8 février 1980, Monsieur Jilani Ben Abdallah Essid demeurant à Tajerjimt, Boughrara (Gt de Medenine), Agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter conformément aux plans annexés à la demande à Tajerjimt, Medenine une huilerie à traction mécanique, établissement classé en 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Sous-Directeur de l'Environnement et des Etablissements Classés (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Medenine ou le Président de la Municipalité de Medenine, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 20 février 1980, Monsieur La Société Mobil demeurant à Tunis 66 Avenue Mohamed V Tunis, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Mokhtar un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hyres, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Sillana, le Maire de la Commune de Mokhtar, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 1 mars 1980, La Monsieur La Société Ssso Standard demeurant à Tunis 12 Avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sfax en bordure de la Route N° 13 un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt mixte d'hyres, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Sfax, le Maire de la Commune de Sfax, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 20 février 1980, Monsieur Mossa Mustapha, demeurant à Gabès 135 Rue Béchir El Djaziri, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation pour l'extension d'un établissement classé de 3ème catégorie à la 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Gabès, le Maire de la Commune de Gabès, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 1 février 1980, Monsieur La Société Esso Standard demeurant à Tunis 12 Avenue de Paris agissant pour son compte, sollicite l'autorisation de transformer un établissement classé de 3ème catégorie à la 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hyres à Sillana, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Sillana, le Maire de la Commune de Sillana, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS D'ENQUETE

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et d'un poste de transformation de la Reprise AZMOUR BOUKRIME (Kélibla).

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du Gouvernorat de Nabeul à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leur observations ou réclamations.

Ministère du Commerce

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION