Arrêté du Ministre de l'Equipement du 28 mars 1980, prescrivant la délimitation du Domaine Public Maritime du Gouvernorat de Sfax;

Le Ministre de l'Equipement;

Vu le décret du 24 septembre 1885, concernant le Domaine Public;

Vu le décret du 26 septembre 1887, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du Domaine Public et notamment ses articles 1er et 2;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la délimitation du Domaine Public Maritime du Gouvernorat de Sfax;

Arrête :

Article Premier. — Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public Maritime du Gouvernorat de Sfax.

Art. 2. — La Commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :

— Le Directeur des Services Aériens et Maritimes ou son représentant (Président)
— Le Chef de la Subdivision des Ponts et Chaussées de Sfax
— Le Directeur des Domaines du Ministère des Finances ou son représentant
— Un représentant de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.
— Un représentant du Conseil de Gouvernorat de Sfax.

Art. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres, que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.

Tunis, le 28 mars 1980

Le Ministre de l'Equipement
Mohamed Ali SOUISSI

VU

Le Ministre de l'Education Nationale
suprès du Président de la République
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
Mohamed M'ZALI

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif du tableau des parcelles paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 28 des 20 et 24 avril 1979 expropriées par décret N° 79-113 du 2 avril 1979.

(Application des dispositions de l'article 35 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976).

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