Le Ministre de l'Équipement;
Vu le décret du 24 septembre 1885, concernant le domaine public;
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du domaine public et notamment ses articles 1er et 2;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la délimitation du Domaine Public Maritime du Gouvernorat de Tunis;
Arrête :
Article Premier. — Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public Maritime du Gouvernorat de Tunis.
Art. 2. — La commission à laquelle ces opérations sont confiés comprend :
- Le Directeur des Services Aériens et Maritimes ou son représentant (Président)
- Le Chef de la Subdivision des Ponts et Chaussées de Tunis
- Le Directeur des Domaines du Ministère des Finances ou son représentant
- Un représentant de l'Office de la Topographie et de la Cartographie
- Un représentant du Conseil de Gouvernorat de Tunis.
Art. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres, que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.
Tunis, le 28 mars 1980
Le Ministre de l'Équipement
Mohamed Ali SOUISSI
VU
Le Ministre de l'Éducation Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI