Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment son article 4 (2a);
Vu le Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi sus-visée N° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (2e alinéa), 176, 178 (2e alinéa) et 190 (1er alinéa);
Vu l'arrêté du 24 février 1978, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances à Gafsa;
Vu l'arrêté du 25 mars 1980, portant création d'une Recette Régionale à Kasserine;
Arrête :
Article Premier. — Le Receveur Régional des Finances de Gafsa est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la Comptabilité sus-visé.
Art. 2. — En ce qui concerne les gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent pour le visa des dépenses qu'il mandate, le Receveur Régional de son siège.
Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'Etat non assignées sur la Caisse d'un Receveur Régional sont de la compétence du Trésorier Général de Tunisie.
Art. 4. — La procédure de délégation des crédits de l'Etat aux conseils de gouvernorats demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre, pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une Recette régionale.
Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1980 et abroge les dispositions de l'arrêté susvisé du 24 février 1978.
Tunis, le 25 mars 1980
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI