Décret N° 80-303 du 26 mars 1980, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36;

Vu la loi N° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-59 du 2 décembre 1970;

Vu la loi N° 70-07 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1971 telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 71-56 du 20 décembre 1971;

Vu la loi N° 71-60 du 20 décembre 1971, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1972;

Vu la loi N° 72-88 du 27 décembre 1972, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1973;

Vu la loi N° 73-83 du 31 décembre 1973, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1974 telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 74-76 du 3 août 1974;

Vu la loi N° 74-102 du 25 décembre 1974, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1975;

Vu la loi N° 75-84 du 30 décembre 1975, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1976;

Vu la loi N° 76-116 du 31 décembre 1976, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1977, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 77-59 du 3 août 1977;

Vu la loi N° 77-82 du 31 décembre 1977, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1978;

Vu la loi N° 78-80 du 28 décembre 1978, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1979;

Vu la loi N° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche;

Vu la loi N° 79-67 du 31 décembre 1979, portant fixation du budget de capital de l'Etat (titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour la gestion 1980;

Sur proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Ministre des Finances;

Décretons :

Article Premier. — Sont autorisés, les transferts de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat, Titre II. Section I : Première Partie : Investissements Directs conformément aux indications du tableau A ci-annexé.

Art. 2. — Sont autorisés les transferts de crédits d'engagement et de paiement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat, Titre II. Section I : Première Partie : Investissements Directs pour la gestion 1980 conformément aux indications du tableau B ci-annexé.

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 26 mars 1980

Le Président de la République Tunisienne

Habib Bourguiba

TABLEAU A

Reliquats de crédits d'engagement au 31 décembre 1979

TABLEAU B

Crédits d'engagement et de paiement gestion 1980

ORGANISATION