Décret N° 80-304 du 26 mars 1980, modifiant et complétant le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, portant attribution du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 75-327 du 30 mai 1975, validant et complétant le décret sus-visé N° 75-317 du 30 mai 1975;

Vu le décret N° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la remunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;

Vu le décret N° 79-210 du 3 mars 1979, fixant l'organisation et les attributions des services régionaux du Ministère des Finances;

Sur proposition du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 6, 8 et 18 du décret sus-visé n° 75-317 du 30 mai 1975, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 6. (nouveau). — L'administration centrale du Ministère des Finances comprend :

1 — La Direction du Budget
2 — La Direction des Etudes Economiques Financières et Sociales
3 — La Direction de l'Informatique des Finances Publiques et de l'Organisation
4 — La Direction Générale des Impôts
5 — La Direction de la Comptabilité Publique
6 — La Direction des Douanes
7 — La Direction du Crédit
8 — La Direction des Assurances
9 — La Direction du Domaine
10 — La Direction Administrative
11 — La Trésorerie Générale de Tunisie
12 — Le Contentieux de l'Etat.

Art. 8. (nouveau). — La Direction Générale des Impôts est chargée notamment :

— de la mise en œuvre de la politique fiscale telle qu'elle est tracée par le Gouvernement.

— de la coordination entre les divers travaux de conception et d'exécution.

— A cet effet, elle comprend deux directions, cinq sous-directions et un service commun.

Service Commun :

Le Service du Personnel, de la documentation et de l'organisation :

Chargé notamment :

— de la gestion du personnel et de la formation des cadres en collaboration avec la Direction Administrative.

— de centraliser la documentation en matière fiscale et de publier le Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts.

— de l'organisation de la Direction Générale des Impôts ainsi que de l'introduction progressive de nouvelles méthodes de gestion.

I. La Direction des Etudes :

Est chargée notamment :

— d'entreprendre des études en vue de réformer la fiscalité conformément aux objectifs fixés par les plans de développement économique et social;

— d'élaborer les projets de textes à caractère fiscal et de prévoir leurs modalités d'application;

— d'interpréter les textes en vigueur et d'élaborer ainsi la doctrine administrative;

— d'assurer la surveillance des Recettes des Finances pour l'assiette et le recouvrement des Impôts;

— d'élaborer et de centraliser les statistiques en matière fiscale.

A cet effet, elle comprend trois sous-directions et un service :

1) Le Service des Statistiques et de l'Informatique :

Chargé notamment :

— d'élaborer et de centraliser les statistiques fiscales;

— d'assurer les travaux de Codification en vue de leur utilisation par l'Informatique.

— de mettre en œuvre le plan d'informatisation de l'Administration fiscale.

2) La Sous-Direction des Etudes des Impôts Directs avec deux services :

a) Le Service de la Législation et de la Réglementation chargé notamment :

— de préparer les textes législatifs et réglementaires intéressant les Impôts Directs et de procéder à leur codification;

— d'étudier les questions de principe qui se posent et d'arrêter la doctrine administrative en la matière;

b) Le Service des Etudes :

Chargé notamment :

— d'initier les études et de participer aux réformes fiscales et à l'élaboration des Conventions internationales dans le domaine des Impôts Directs en collaboration avec les Directions intéressées;

— de préparer les articles à insérer au Bulletin Officiel des Impôts.

3) La Sous-Direction des Etudes des Impôts Indirects, avec deux services :

a) Le Service de la législation et de la Réglementation :

Chargé notamment :

— de préparer les textes législatifs et réglementaires intéressant les Impôts Indirects et de procéder à leur codification;

— d'instruire les demandes et dossiers de restitution et les dossiers de déduction en matière de taxe sur le chiffre d'affaires;

— d'étudier les questions de principe qui se posent et d'arrêter la doctrine administrative en la matière;

b) Le Service des Etudes :

Chargé notamment :

— d'initier les études et de participer aux réformes fiscales;

— de préparer les articles à insérer au Bulletin Officiel des Impôts.

4) La Sous-Direction des Etudes de l'Enregistrement avec un service :

Le Service des Etudes de la Législation et de la Réglementation des Droits d'Enregistrement et du Timbre.

II. La Direction du Contrôle et du Contentieux :

Est chargée notamment :

— d'assurer l'exécution de la législation dans ce domaine et particulièrement le contrôle de l'assiette;

— d'assurer l'encadrement des Directions Régionales de Contrôle fiscal et de cordonner leurs travaux;

— d'assurer l'inspection des Directions Régionales et des services de contrôle en dépendant;

— d'étudier et de mettre au point les techniques de contrôle et de vérification et de veiller à leur bonne application;

— de suivre et de régler le contentieux fiscal;

— de veiller à l'application de la réglementation relative aux avantages fiscaux.

A cet effet, elle comprend deux Sous-Directions et un service :

1) Le Service de la réglementation de la débité et des métaux précieux :

Chargé notamment :

— de donner suite aux demandes d'attribution de débit de tabac

— de veiller à l'application de la réglementation des métaux précieux.

2) La Sous-Direction du contrôle fiscal avec trois services :

a) Le Service du Contrôle des Impôts Directs :

Chargé notamment :

— de vérifier les rapports de taxations et de redressement d'assiettes.

— d'étudier les demandes en révision d'imposition ou en restitution ;

— d'examiner les demandes de remise de pénalités ;

— d'exécuter les décisions de la Commission des Investissements ;

— d'élaborer les monographies nécessaires au contrôle fiscal ;

— d'assurer la collecte et la répartition des renseignements nécessaires au contrôle fiscal ;

— d'assurer le contrôle des conditions prévues par les décisions d'octroi des avantages fiscaux.

b) Le Service du Contrôle des Impôts Indirects :

Chargé notamment :

— de vérifier les rapports de taxations et de redressement d'assiettes ;

— d'élaborer les méthodes de vérifications fiscales

— d'étudier les demandes en révision d'imposition

— d'examiner les demandes de remise de pénalités

c) Le Service de l'Inspection des Directions Régionales de Contrôle :

Chargé notamment :

— d'organiser l'inspection des Directions, Services de bureau de Contrôle et d'exploiter les rapports d'inspections ;

— de procéder aux enquêtes disciplinaires ;

— de vérifier les précis trimestrielles de travail, les rapports d'activité et les décomptes de l'indemnité de contrôle.

3) La Sous-Direction du Contentieux Fiscal avec trois services :

a) Le Service du Contentieux des Impôts Directs :

Chargé notamment :

— d'examiner les propositions de taxation d'office émanant des Directions Régionales ;

— d'engager la procédure du contentieux et d'en suivre le déroulement devant les juridictions d'assiette compétentes ;

— de rédiger les mémoires et de représenter l'Administration devant les juridictions d'assiette compétentes ;

— d'étudier les recours gracieux et les demandes de révision d'imposition en cours de procédure ;

— de mettre en recouvrement le montant des taxations devenues définitives.

b) Le Service du Contentieux des Impôts Indirects

Chargé notamment :

— d'exécuter les mêmes tâches qu'en matière de contentieux des Impôts Directs en ce qui concerne, les taxations d'office en matière de taxe sur le chiffre d'Affaires.

— d'étudier les procès-verbaux en matière d'Impôts Indirects ;

— d'engager les poursuites à tous les degrés devant les juridictions compétentes ;

— de représenter l'Administration devant les tribunaux de Tunis ;

— d'examiner et d'approuver les transactions et les états de répartition avant ou après jugement ;

— de mettre en recouvrement les condamnations devenues définitives.

c) Le Service du Contentieux de l'Enregistrement

Chargé notamment :

— de vérifier et d'approuver les titres de poursuites susceptibles d'opposition devant les tribunaux civils et des soumissions souscrites en matière d'insuffisance de prix ou de déclaration ;

— d'assurer la procédure en matière de recouvrement et de mise en œuvre des moyens d'exécution ;

— de préparer les mémoires en matière de recouvrement et de mise en œuvre des moyens d'exécution ;

— de préparer les mémoires en matière d'expertise, d'opposition à contrainte ou état de liquidation d'appel ou de recours en cassation.

Art. 18. (nouveau) — Les Services extérieurs du Ministère des Finances comprennent :

(*) Les Directions Régionales et services régionaux des Douanes rattachés administrativement à la Direction des Douanes ;

2°) Les Directions Régionales et services régionaux des Impôts rattachés administrativement à la Direction Générale des Impôts ;

3°) Les Services Régionaux du Domaine de l'Etat rattachés administrativement à la Direction des Domaines ;

4°) Les Recettes Régionales, les recettes particulières des Finances rattachées administrativement à la Direction de la Comptabilité Publique.

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 26 mars 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

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