Arrêté du Ministre du Commerce du 21 janvier 1980, portant fixation du prix de l'Huile Mélangée

Le Ministre du Commerce,

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;

Vu la loi n° 70-35 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, orlant réorganisation de l'Office National de l'Huile;

Vu le décret du 30 novembre 1954, relatif à la protection des huiles, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnalisation de l'Office National de l'Huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 75-59 du 28 janvier 1975 et n° 73-64 du 5 mars 1975;

Vu l'arrêté du 7 mai 1975, portant fixation du prix de l'Huile mélangée.

Arrête :

Article Premier. — A compter du 23 janvier 1980 à zéro heure, les prix de vente de l'huile mélangée sont fixés comme suit :

Art. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité d'huile mélangée achetée aux anciens prix qu'ils soient commercants en gros ou en détail doivent faire, par écrit aux Recettes des Finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche le samedi 26 janvier 1980 à treize heures trente au plus tard, la déclaration en double exemplaire des quantités d'huile mélangée en leur possession à la date du 23 janvier 1980 à zéro heure ainsi que les lieux de dépôt des stocks conformément au modèle de déclaration annexé au présent arrêté.

Art. 3. — Les quantités d'huile mélangée déclarées donneront lieu au versement le samedi 16 février 1980 au plus tard à la Caisse du Receveur des Finances au profit de la Caisse de Compensation des redevances différentielles fixées pour les commercants grossistes et détaillants comme suit :

Art. 4. — Les agents du contrôle économique, les officiers de la police judiciaire ainsi que les agents du contrôle relevant du Ministère des Finances ainsi que ceux de l'Office National de l'Huile sont autorisés, à procéder dans les magasins et tous autres lieux de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Ces agents sont également habilités à vérifier l'exactitude des déclarations déjà souscrites.

Art. 5. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances effectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret sus-visé du 28 juin 1945 ainsi que par la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions, de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 21 janvier 1980

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK

Tunis, le 30 mars 1980

VU
Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI

REPUBLIQUE - TUNISIENNE

MINISTERE DU COMMERCE

D.P.C.E.

Direction des Prix et du Contrôle Economique

Déclaration de Stock

Gouvernorat …………………………………………
Recette …………………………………………
Montant dû …………………………………………
Somme payée …………………………………………
Quittance n° …………………………………………
du …………………………………………

En application des dispositions de l'arrêté du …………………… relatif à la fixation des prix de vente de l'huile mélangée par au Journal Officiel de la République Tunisienne n° …………………… du ……………………

Je soussigné,

Nom …………………………………………
Prénom …………………………………………
Nom commercial …………………………………………
Adresse de la Société ou Magasin ………………………………………… Tél …………………………………………

Adresse des Dépôts …………………………………………
Nature de l'activité …………………………………………
Je déclare detenir en stock la quantité de ………………………………………… détaillée comme suit et je m'engage à payer dans le délai fixé, les sommes résultant de la différence entre les anciens prix et les nouveaux prix de l'huile mélangée.

Tunis, le …………………………………………
Signature et Cachet

NOMINATIONS