Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-20 du 23 mars 1977;
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire et notamment son article 9;
Arrêtent :
Article Premier. — Les commissions consultatives prévues à l'article 9 du décret sus-visé n° 77-732 du 9 septembre 1977 se réunissent au courant du mois de mai de chaque année.
Art. 2. — La liste des disciplines pour lesquelles les commissions consultatives sont constituées est la suivante :
- 1) Sciences fondamentales et mixtes;
- 2) Sciences cliniques.
Art. 3. — Sont éligibles pour la constitution des commissions consultatives de leur discipline, les professeurs et les maîtres de conférences agrégés de la discipline concernée.
En cas où un membre de la commission consultative a des liens de parenté avec un candidat, il ne participe pas aux délibérations relatives au candidat en question.
Art. 4. — Les membres des commissions consultatives sont élus pour trois ans.
Art. 5. — En cas de vacances, il est procédé à d'autres élections en vue de pouvoir au remplacement du ou des membres manquants.
Art. 6. — Les électeurs sont l'ensemble des professeurs et des maîtres de conférences agrégés de la discipline concernée.
La liste des électeurs est arrêtée par les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
Art. 7. — La liste des électeurs, la date des élections ainsi que les conditions du dépôt des candidatures sont portées à la connaissance des intéressés, par voie de circulaire, un mois 15 jours avant la date prévue pour les élections.
Art. 8. — Les candidatures aux élections doivent comporter les indications suivantes :
- Nom et prénom du candidat
- Date et lieu de naissance
- Grade et ancienneté dans le grade
- Discipline enseignée
- Commission consultative pour laquelle il est candidat.
Ces demandes sont adressées au Ministère de la Santé Publique (Direction des Affaires Administratives et Financières) dans une enveloppe cachetée portant la mention : « Commission consultative pour laquelle il est candidat ».
Le registre des candidatures est clos 15 jours avant la date des élections.
Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique arrêtent la liste définitive des candidats et la portent à la connaissance des électeurs par voie de circulaire.
Art. 9. — Le scrutin est ouvert de 9 heures à 17 heures. Le vote a lieu au scrutin secret.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qu'il ferme sans y porter aucun signe extérieur. Il place cette enveloppe sous un second pli fermé portant son nom et prénom, son grade, sa signature et la mention « élection des commissions consultatives » avec indication de la discipline concernée.
Les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Administration doivent être obligatoirement utilisés sous peine de nullité.
Le jour fixé pour les élections, chaque votant remet le second pli sus-indiqué au Doyen de sa Faculté et émerge la liste arrêtée conformément à l'article 6.
Le Doyen qui a reçu les différents plis les réunit avec les listes d'emargement sous un pli unique portant la mention « Election de la Commission Consultative » et l'adresse au Ministère de la Santé Publique avec indication de la discipline concernée.
Art. 10. — Les élections ont lieu à la majorité relative. Dans un délai maximum de 10 jours après la date fixée pour l'élection, il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins et au
p. 1020dépouillement de scrutin par les soins d'une commission composée du Ministre de la Santé Publique ou de son représentant, du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ou de son représentant, du Directeur des Affaires Administratives et Financières du Ministère de la Santé Publique et des membres représentant le personnel au sein de la commission administrative paritaire titulaire du grade de Professeur ou de Maître de Conférences Agrégé.
Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, les deux Professeurs et le Maître de conférences Agrégé ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus membres de la commission consultative. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par le grade ou l'ancienneté dans le grade si le grade est le même ou par l'âge si cette ancienneté est la même.
Les résultats du scrutin sont portés à la connaissance du personnel médical Hôspitalo-Universitaire par voie de circulaires un exemple est affiché dans les Facultés de Médecine.
Art. 11. — Sont valables, les bulletins portant moins de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Ne sont pas valables les bulletins ne contenant aucun nom ou portant plus de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Sont considérées comme nuls les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Art. 12. — La commission visée à l'article 10 ci-dessus est chargée du dépouillement du scrutin, d'établir un Procès-Verbal de ses travaux soumis à l'approbation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de la Santé Publique.
Tunis, le 30 mars 1980
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Abdelaziz BEN DHIA
Le Ministre de la Santé Publique
Dhaoui HANNABLIA
VU
Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'Ingénieur Général de la Statistique et des Etudes Economiques.
Année 1979
Monsieur Mekki Chekir