Décret N° 80-394 du 9 avril 1980 modifiant le décret n° 73-230 du 25 mai 1973, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de l'École Nationale d'Administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret N° 73-239 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-545 du 13 mai 1974;

Vu le décret N° 73-330 du 25 mai 1973, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de l'Ecole Nationale d'Administration tel qu'il a été complété par le décret N° 74-546 du 13 mai 1974;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 73-230 du 25 mai 1973 est modifié comme suit :

Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 9 avril 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

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