Décret N° 80-409 du 15 avril 1980, modifiant le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'Huile

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970, et notamment son article 35;

Vu le décret-loi N° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile, ratifié par la loi N° 70-53 du 30 novembre 1970 et notamment son article 4;

Vu le décret N° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office National de l'Huile tel que modifié par les décrets N° 73-32 du 22 janvier 1973 et N° 73-64 du 5 mars 1973;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture, de l'Industrie des Mines et de l'Energie et du Commerce;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — L'article premier et l'alinéa 2 de l'article 15 du décret sus-visé n° 71-337 du 8 septembre 1971 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 1er. (nouveau). — L'Office National de l'Huile est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de douze administrateurs à savoir :

• Un représentant du Ministère des Finances
• Un représentant du Ministère du Commerce
• Un représentant du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
• Un représentant du Ministère de l'Agriculture
• Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie

• Trois représentants des agriculteurs proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs et représentant respectivement chacune des régions oléicoles : Nord, Centre et Sud
• Trois représentants des industriels proposés par l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat dont un représentant les oléifacteurs, un représentant les sulfureurs et un représentant les savonniers
• Un représentant du secteur coopératif oléicole.

Chacun des cinq premiers représentants sus-visés peut éventuellement user du droit de veto à l'encontre des décisions du Conseil d'Administration susceptibles de porter atteinte à la politique de l'Etat dans le secteur oléicole.

La décision litigieuse sera immédiatement soumise à l'arbitrage des autorités de tutelle qui doivent se prononcer dans un délai de trente jours à la date de la décision litigieuse. Passé ce délai, cette décision devient exécutoire.

Le Conseil se réunit sur convocation du Président Directeur Général aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office, et au moins une fois tous les trois mois.

Il ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres au moins sont présents.

Le Président-Directeur Général peut faire appel à toute personne réputée compétente en la matière pour assister aux réunions du Conseil.

Tout administrateur qui, sans motif, s'absente à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office.

Art. 15. (alinéa 2 : nouveau)

Ces états de liquidation sont dressés par le Président-Directeur Général de l'Office et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment les décret n° 73-32 du 22 janvier 1973 et n° 73-84 du 5 mars 1973 modifiant le décret sus-visé n° 71-337 du 8 septembre 1971.

Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, et du Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 15 avril 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

NOMINATIONS