Le Ministre de la Justice:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-290 du 18 septembre 1972, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-230 du 17 avril 1975;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1977, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement de contrôleurs de la Conservation de la Propriété Foncière;
Arrête :
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts à la conservation de la propriété foncière pour le recrutement de vingt-deux (22) contrôleurs de la conservation de la propriété foncière dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 72-290 du 18 septembre 1972 et de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1977.
Le déroulement des épreuves aura lieu à Tunis, les 11 et 12 septembre 1980.
La clôture de la liste des candidats est fixée au 21 août 1980.
Art. 2. — Le nombre des postes pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date du concours.
Tunis, le 14 avril 1980
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI