Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère Administratifs;
Vu le décret N° 69-369 du 13 octobre 1969, fixant le statut particulier du Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu l'avis du Premier Ministre :
Décretons :
Article Premier. — Le Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement a rang, rémunération et avantages de Secrétaire Général de Ministère.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 69-369 du 13 octobre 1969.
Art. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 25 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA