Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-78 du 19 juin 1959, relative à la Navigation Aérienne et notamment ses articles 4-31 et 32;
Vu la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie et notamment son article 23;
Vu le décret N° 59-301 du 4 juillet 1959, réglementant la Navigation Aérienne et notamment ses articles 32-34;
Vu le décret N° 78-919 du 31 octobre 1978, relatif aux redevances aéronautiques;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 10 du décret sus-visé n° 78-919 du 31 octobre 1978, relatif aux redevances aéronautiques, est complété comme suit :
3) Une redevance de sécurité fixée à 0,150 est due par tout passager à l'embarquement sur tout vol National ou International.
Cette redevance n'est pas due par les personnes énumérées à l'article 11 du décret sus-visé n° 78-919 du 31 octobre 1978.
Art. 2. — L'article 33 du décret sus-visé n° 78-919 du 31 octobre 1978 est modifié et complété comme suit :
Article 33 (nouveau) : Les redevances prévues à l'article 10 ci-dessus sont perçues dans les conditions suivantes :
1°) Passagers titulaires de billets de passage :
Les redevances sont incorporées dans le prix du billet, la transporteur représenté légalement en Tunisie est tenu de verser mensuellement à l'Office des Ports Aériens de Tunisie le montant correspondant contre la remise de reçues qui doivent préciser l'objet du versement.
2°) Passagers non titulaires de billets de passage :
Les redevances sont perçues avant l'embarquement contre la remise de reçues qui doivent préciser l'objet du versement.
Toutefois la redevance de sécurité prévue à l'article 10 ci-dessus sera versée par l'Office des Ports Aériens de Tunisie au profit du budget général de l'Etat.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, et des Transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 16 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba