Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi N° 70-39 du 14 août 1970, portant institution de l'Office du Vin;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant réglementation des appellations d'origine pour les vins, vins de liqueur et eaux de vie;
Vu le décret N° 58-223 du 18 septembre 1958, fixant les conditions générales de réglementation des appellations d'origine contrôlée pour les vins, vins de liqueur et eaux de vie;
Vu le décret N° 76-788 du 31 août 1976, relatif à l'appellation « vins supérieur », notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1974, relatif à la réglementation et la repression des fraudes en matière de vin;
Vu l'arrêté du 27 mars 1976, relatif à la réglementation générale de la présentation et de l'étiquetage des récipients de vins destinés à la consommation humaine.
Arrête :
Article Premier. — Il est institué une appellation d'origine contrôlée pour les vins rouges, rosés et blancs dite : « Coteaux d'Utique ».
Art. 2. — Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique », les vins rouges, rosés et blancs qui, répondant aux conditions définies par le présent arrêté, proviennent des raisins récoltés sur les territoires des secteurs de Besbessia et Zouaouine dépendant de la délégation d'Utique du Gouvernorat de Bizerte, à l'exclusion des parcelles qui, par la nature de leur sol ou de leur situation, sont impropre à produire les vins d'appellation.
Les limites de l'aire de production ainsi définies, seront fixées par les express désignés par l'Office du Vin et le tracé établi sera après approbation, déposé à l'Office du Vin, au Gouvernorat de Bizerte et à la Délégation d'Utique et la liste des parcelles retenues et leur superficies sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique » devront obligatoirement provenir des cépages suivants :
I. — Pour les vins rouges et rosés :
a) Cépages de base : Carignan - Alicante Grenache - Cinsault - Alicante bouschet.
b) Cépages améliorateurs : Mourvèdre - Cabernet - Cabernet sauvignon - Merlot - Sau Giovée Syrah - Morastel - Monique.
Le pourcentage des cépages de base ne peut être inférieur à 80 % de l'encépagement.
II. — Pour les vins blancs :
Pédro-ximènes - Merseguerra - Clairette et Beldi.
Art. 4. — Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique » devront être taillées à deux yeux au maximum, leur irrigation est interdite quelque soit l'époque de l'année et la densité des ceps ne devra pas être supérieure à 3.000 pieds par hectare.
Art. 5. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique » doivent provenir de vendanges saines et fraiches et parvenir à la Cave sans foulage ni pressurage, l'utilisation du pressoir continu est interdite.
Art. 6. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique » doivent provenir de moût sans aucune addition d'élément étranger et donnant après fermentation une teneur alcoolique de 11° à 1300 degrés pour les vins rouges et rosés et 10,50 degrés minimum pour les vins blancs.
Art. 7. — L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique » ne sera accordée que dans une limite de production de quarante hectolitres de moûts par hectare de vigne en production.
Les jeunes vignes ne rentrent dans le décompte de la surface en production qu'à partir de la 3ème feuille comprise.
Cette limite de quarante hectolitres par hectare peut être modifiée par année, par dérogation spéciale de l'Office du Vin sur proposition de la Commission de Classement des appellations instituée auprès de l'Office du Vin en vertu de l'article 3 du décret sus-visé n° 76-788 du 31 août 1976, lorsque la quantité et la qualité se rencontrent simultanément.
La quantité en excédent sont déclassées; toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Office du Vin dans les conditions fixées à l'alinéa précédent dans une limite maximale de cinquante hectolitres par hectare, lorsque les demandes ont été exprimées avant le 30 novembre de l'année de récolte et justifiées ensuite par la qualité qui doit être déterminante.
Art. 8. — Toute opération d'enrichissement ou de concentration, même dans les limites des pratiques admises est interdite. La teneur en sucre restant est au maximum de quatre (4) grammes par litre sans que cela puisse donner à la dégustation un goût sucré.
Art. 9. — Les vins obtenus dans les conditions fixées par le présent arrêté ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique » qu'après agrégage par l'Office du Vin qui doit s'entourer des avis d'un ou plusieurs oenologues et de ceux du comité de dégustation et de la commission de classement des appellations instituée auprès de l'Office du Vin par les articles 3 et 4 du décret sus-visé n° 76-788 du 31 août 1976.
Art. 10. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique » doivent être vinifiés dans l'aire de production de l'appellation, sauf dérogation accordée par la commission de classement des appellations d'origine sur demande exprimée avant la récolte.
Art. 11. — Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Utique » ne peuvent être mis en vente, vendus ou même offerts à titre gratuit sous cette dénomination qu'à partir du 1er novembre de l'année de récolte et dans les conditions prescrites par le décret sus-visé n° 58-223 du 18 septembre 1958.
Tunis, le 14 avril 1980
Le Ministre de l'Agriculture
Lamadd Ben OSMAN
VU
Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed M'ZALI