Arrêté du Ministère du Commerce du 21 avril 1980, reportant la date du concours sur titres pour le recrutement de mécanographes au Ministère du Commerce;

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-54 du 31 janvier 1974;

Vu l'arrêté du 22 février 1980, fixant le règlement du concours sur titres pour le recrutement de mécanographes au Ministère du Commerce;

V.u. l'arrêté du 22 février 1980, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de mécanographes au Ministère du Commerce;

Arrête :

Article Unique. — La date d'ouverture du concours sur titres pour le recrutement de mécanographes prévue pour le 15 mars 1980 est reportée au 15 mai 1980.

La date de clôture de la liste d'inscription prévue pour le 5 mars 1980, est reportée au 5 mai 1980.

Tunis, le 21 avril 1980

Le Ministre du Commerce

Slaheddine BEN M'BAREK

VU

Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République

Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Application des dispositions de la loi 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et en particulier l'article 9.

Le Président du Conseil du Gouvernorat de Zaghouan, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Mohamedia est élaboré à l'échelle de 1/1000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège du Gouvernorat durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et par voie de presse.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

Application des dispositions de l'article 9 de la loi N° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du Code de l'Urbanisme.

Le Président de la Municipalité de Moularès, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Moularès est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou adresser par lettre recommandée, au Président de la Municipalité, un mémoire d'opposition.

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune d'Es-Zahra, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des Immeubles construits imposables pendant la période 1980/1982 sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle conservant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Maire de Tunis, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1980 à 1982 (3e zone), sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits situés en dehors des périmètre communaux.

Le Gouverneur de Gabès, Président du Conseil du Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1980 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

AVIS AUX DECLARANTS EN DOUANE

Il est porté à la connaissance de tous les déclarants en Douane, que la Direction des Douanes, en plus du Guide Pratique pour l'établissement des déclarations en douane et de la Nomenclature de Dédouanement des Produits qui ont été mis à leur disposition afin de leur permettre de présenter au service une déclaration correcte dans la forme, se propose d'organiser gratuitement, à l'intention des déclarants professionnels qui le demandent, des exercices pratiques de perfectionnement par correspondance.

Le nombre des exercices pratiques à faire est d'environ une trentaine.

La nature des exercices sera variée et embrassera toutes les catégories d'opérations douanières et portera sur la quasi totalité des cas qui peuvent se poser aux déclarants dans la pratique.

Chaque sujet donnera lieu à l'établissement par le participant d'une déclaration en détail qui sera renvoyée par ses soins à la Direction des Douanes (Sous-Direction du Contrôle des Services Extérieurs) 12, Avenue Jean Jaurès-Tunis, et ce dans les 48 heures à partir de la date de réception de l'exercice.

Le participant recevra par la suite, en sus de sa copie annotée, un corrigé type et une note générale commentant les ommissions, anomalies et irrégularités constatées dans l'ensemble des copies corrigées, de sorte que chacun trouvera dans cette note les explications nécessaires aux erreurs commises.

Les déclarants en douane habituels (commissionnaires en douane, sociétés ou personnes physiques déclarant pour leur propre compte, Administration, Ambassade, etc.) que ces exercices de perfectionnement par correspondance intéressent sont priés de se faire inscrire auprès de la Sous-Direction du Contrôle des Services Extérieurs à la Direction des Douanes, 12 Avenue Jean Jaurès-Tunis, en adressant cette dernière une demande dans ce sens accompagnée, d'une enveloppe suffisamment affranchie à leur adresse pour recevoir en retour le sujet du 1er exercice. Chaque correspondance ultérieure qu'ils auront avec l'Administration au sujet des dits exercices doit être accompagnée également d'une enveloppe affranchie à leur adresse pour recevoir le corrigé du sujet soumis à la correction ainsi que le sujet de l'exercice suivant.

Il est porté à la connaissance des déclarants en douane que la date d'application des mises à jour de la Nomenclature de Dédouanement des Produits n° II (NDP) et du Guide Pratique pour l'Etablissement des Déclarations en Douane n° I (GP) annoncée dans l'avis aux déclarants en douane paru au journal officiel n° 21 du 4 avril 1980 page 1024 et suivantes est prévu pour le 1er mai 1980 et non pour le 15 mars 1980.

Il s'en suit que les textes des mises à jour susvisés doivent être retirés avant cette date auprès des bureaux de l'Amicale des Douanes (Bureau des Douanes de Tunis-Port pour la région de Tunis et autres bureaux de douane pour les autres régions).

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Messieurs les importateurs et exportateurs sont informés que l'Administration des Douanes est actuellement entrain d'informatiser les opérations de dédouanement ce qui entraînera entre autres le calcul automatique des droits et taxes à partir des données de la déclaration en douane et du résultat des vérifications.

Or, l'imposition est fonction de la qualité fiscale de l'importateur.

Aussi, pour éviter toute contestation éventuelle au sujet des montants liquidés automatiquement, Messieurs les importateurs à qui la qualité de producteur a été reconnue par la Direction des Impôts sont invités à communiquer d'urgence à la Direction des Douanes, Sous-Direction de Contrôle des Services Extérieurs, 12, Avenue Jean-Jaurès, Tunis, une photo-copie de la carte de producteur qui leur a été délivré à cette fin par l'Administration sus-indiquée en n'omettant pas de la revêtir de leur N° de Code en Douane.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Code du Travail art. 293 à 324