Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1988, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1988, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu le décret N° 68-502 du 13 novembre 1965, portant création d'emploi de chargé de mission au sein des Cabinets des Secrétaires d'État;
Vu le décret N° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-49 du 12 janvier 1977;
Vu le décret N°76-821 du 23 octobre 1976, fixant les taux de l'indemnité de Cabinet allouée aux membres des Cabinets ministériels;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime applicable à l'emploi de Chargé de Mission au sein des Cabinets des Ministres et des Secrétaires d'État.
Art. 2. — Les chargés de mission peuvent être choisis aussi bien parmi les fonctionnaires que parmi les agents n'ayant pas cette qualité.
Ils sont désignés par décret sur proposition du Ministre ou Secrétaire d'État intéressé.
Leur effectif est déterminé pour chaque Département par décret pris sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé après avis du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 3. — Les agents régis par les dispositions de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 ou par la loi sus-visée n° 68-13 du 3 juin 1968, nommés en qualité de Chargé de mission sont détachés ou le cas échéant mutés auprès du Département où ils sont appelés à exercer les fonctions de Chargé de Mission. Dans cette position ils continuent à bénéficier dans leurs cadres d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite.
Art. 4. — Le Chargé de mission n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peut être chargé dans la limite de l'effectif prévu à l'article 2 du présent décret soit d'un emploi de membre de Cabinet, soit d'un emploi fonctionnel. Dans ce dernier cas, l'emploi de Chargé de mission au titre duquel il a été désigné, ne peut être considéré vacant.
CHAPITRE 2
Rémunération
Art. 5. — Les chargés de mission bénéficient d'une rémunération fixée dans chaque cas par arrêté du Premier Ministre pris sur proposition du Ministre ou Secrétaire d'État intéressé.
Cette rémunération est fixée dans les conditions suivantes :
1) Pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou appartenant aux cadres d'une Entreprise Publique, cette rémunération doit être égale à celle dont ils bénéficient au sein de leur Administration d'origine, toutes indemnités comprises, majorée d'une indemnité forfaitaire de Chargé de Mission.
2) Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ou n'appartenant pas aux personnels des Entreprises Publiques, cette rémunération est calculée compte tenu de leur diplôme et titres universitaires, de leurs expériences, et des responsabilités assumées antérieurement à leur nomination en cette qualité.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 8, 9 et 10 du décret sus-visé n° 76-843 du 23 septembre 1976.
Art. 7. — Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
DELEGATION DE SIGNATURE