Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 21 avril 1980, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite automobile et de formation de moniteurs

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu le Code de la Route approuvé par la loi N° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment son article 81;
Vu le décret N° 74-49 du 24 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 20 mai 1968 relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté du 21 avril 1980 réglementant les professions de moniteur de la conduite automobile, de Directeur d'Établissement d'Enseignement de la conduite automobile, de Directeur d'Établissement de Formation de moniteurs.

Arrête :

Article Premier. — L'exploitation d'un établissement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est délivrée sous forme d'accord préalable et d'agrément définitif dans les conditions définies ci-après :

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Chapitre Premier. — L'accord préalable

Art. 2. — L'accord préalable pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, ou de formation de moniteurs est donné par le Ministre des Transports et des Communications après avis de la Commission Professionnelle prévue par l'article 14 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980.

Art. 3. — Toute personne désirant obtenir l'accord préalable doit être titulaire de l'une des licences de Directeur prévues à l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980, ou justifier de l'emploi à titre permanent d'une personne titulaire de l'une de ces licences, au titre de Directeur.

Elle doit adresser au Ministre des Transports et des Communications un dossier comprenant :

1) Une demande établie selon un modèle délivré par l'Administration.
2) Une photocopie de la licence de Directeur d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de la licence de Directeur d'établissement de formation de moniteur suivant le cas.
3) Un certificat médical datant de moins de trois (3) mois et attestant de son aptitude à l'apprentissage de la conduite ou à la formation de moniteurs.
4) Un extrait du casier judiciaire en cours de validité.
5) La justification pour les étrangers qu'ils sont en règle vis-à-vis de la législation les concernant

Art. 4. — Ne peuvent obtenir l'accord préalable.

a) Les fonctionnaires, les agents des sociétés nationales et les agents des établissements publics en activité.
b) Les incapables
c) Les individus condamnés pour crime de droit commun
d) Les individus condamnés pour vol, escroquerie, filouterie, abus de confiance, banque-route, contre-bande d'armes, contre-bande fiscale, infractions à la loi du 26 juillet 1969.
e) Les individus condamnés pour excitation de mineurs à la débauche, traite des blanches ou autres délits punis par les articles 231 à 239 du Code Pénal, pour tenue de maison de jeux de hasard, récidive de coups et blessures.

Chapitre II. — L'agrément

Art. 5. — L'ouverture d'un établissement de formation de moniteurs ou d'enseignement de la conduite automobile n'est autorisée qu'après l'obtention de l'agrément.

Art. 6. — L'agrément est donné à toute personne ayant obtenu l'accord préalable depuis moins de 3 mois et remplissant les conditions suivantes :

1) Justifier d'une ouverture de patente.
2) Disposer d'un local amenagé exclusivement en vue de cet enseignement et justifier de la propriété ou de la location de ce local dont la superficie doit être au moins de 20 m² pour les établissements d'enseignement de la conduite automobile.

Pour les centres de formation de moniteurs, le local doit comprendre une salle de cours répondant aux exigences de la législation ou de la réglementation relative aux locaux scolaires.

Le local doit disposer :

— d'une entrée particulière
— d'un bureau servant de réception
— d'un poste téléphonique et de toilettes
— d'aménagements nécessaires à l'enseignement du code, notamment des sièges, des tables, un matériel de signalisation et tout autre matériel pédagogique nécessaire à la préparation des candidats à l'examen du permis de conduire ou à l'examen d'aptitude professionnelle.

L'aménagement du local doit être agréé par le Ministre des Transports et des Communications qui se réserve le droit d'effectuer des contrôles périodiques afin de s'assurer qu'une transformation n'est intervenue dans cet aménagement.

3) Disposer d'un ou plusieurs véhicules conformes aux prescriptions de l'article 7 du présent arrêté devant servir à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteurs.

Lorsque la demande est faite par une société, les véhicules doivent être immatriculés au nom de celle-ci.

Chapitre III. — Conditions de mise en service des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite

Art. 7. — Tout véhicule automobile destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteurs doit répondre aux conditions ci-après :

1) être un véhicule de série. Ne pourrions être acceptés, les véhicules munis d'un changement de vitesse automatique, à l'exception de ceux destinés à l'enseignement de la conduite pour les mutilés et les infirmes, candidats au permis de conduire pour les véhicules de la catégorie F.
2) avoir été mis en circulation pour la première fois, depuis moins de cinq ans pour les véhicules de tourisme et les motocyclettes et moins de six (6) ans pour les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes.
3) être muni d'un panneau visible de l'avant et de l'arrière portant l'inscription « Auto-Ecole », en arabe et en français ainsi que le numéro de l'autorisation de mise en service à l'exclusion de toute autre indication publicitaire notamment.

Les panneaux peuvent être lumineux à condition de ne pas être éblouissants.

4) comporter :

a) un dispositif de double freinage et débrayage.
b) pour les véhicules de tourisme, deux paires de retroviseurs intérieurs et latéraux, disposés de manière à couvrir les champs de vision respectifs du conducteur et de l'instructeur.
c) pour les véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, deux paires de retroviseurs réglés pour être utilisés respectivement par le conducteur et par le moniteur.
d) pour les véhicules de tourisme, un dispositif de double commande d'accélération réglable de telle façon qu'à l'examen une seule commande d'accélération puisse fonctionner.

5) Faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limites, les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule, tant à l'occasion des leçons que du déroulement de l'examen du permis de conduire ou de l'examen d'aptitude professionnelle suivant le cas.

Art. 8. — Tout véhicule automobile destiné à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteurs doit, avant sa mise en service, faire l'objet, tous les six (6) mois, d'une visite effectuée par les services spécialisés du Ministère des Transports et des Communications.

A l'issue de cette visite, et lorsque le véhicule répond aux conditions exigées au présent arrêté, il est établi pour chaque véhicule une autorisation de mise en service (feuille de route).

Cette autorisation est renouvelée tous les six (6) mois, dans les mêmes conditions que celles édictées à l'alinéa premier du présent article, et peut être retirée sur le champ par les agents visés à l'article 91 du Code de la Route s'il est établi que cette autorisation a été utilisée sur un autre véhicule ou au cas où l'instructeur n'est pas titulaire de la licence d'enseignement de la conduite automobile, ou de la licence de direction d'établissement de formation de moniteurs suivant le cas.

L'Administration se réserve le droit d'effectuer dans les intervalles, toute visite jugée nécessaire.

Lors des examens du permis de conduire ou de l'examen d'aptitude professionnelle, l'examineur peut refuser tout véhicule ne répondant pas aux conditions requises. Ce refus est consigné dans un procès-verbal dressé par l'examineur dont une copie est adressée à l'exploitant, celui-ci est, dès réception de la copie, mis en demeure de procéder, dans les 15 jours aux aménagements nécessaires, faute de quoi l'agrément peut lui être retiré.

Les frais de visite sont à la charge de l'exploitant.

Art. 9. — Tout véhicule utilisé à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteurs doit être remplacé au plus tard 10 ans après sa première mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule de tourisme ou de motocyclette, et au plus tard 12 ans après sa première mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises ou d'un véhicule de transport en commun de personnes.

Chapitre IV. — Obligations des exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite automobile et d'établissements de formation de moniteurs

Art. 10. — Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile doit employer exclusivement des moniteurs titulaires de la licence d'enseignement de la conduite automobile prévue à l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980, aussi bien pour l'enseignement du Code de la Route, de la signalisation routière que l'apprentissage de la conduite automobile.

Tout exploitant d'un établissement de formation de moniteurs doit employer exclusivement des personnes titulaires de la licence, de direction d'établissement de formation de moniteurs prévue à l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1980.

Toutefois les titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent au moins à une licence, même non brevetés, peuvent enseigner, sous réserve que cet enseignement s'exerce dans les matières du programme autres que celles comportant la conduite effective d'un véhicule.

Art. 11. — Tout exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs doit afficher d'une façon apparente dans le local, les tarifs des leçons de conduite et de Code de la Route ainsi que les droits d'inscription aux cours.

Ces droits d'inscription doivent être approuvés par le Ministre des Transports et des Communications.

Art. 12. — Lors des leçons de conduite sur des véhicules à moteur, la présence de passagers autres que le moniteur ou le formateur et l'élève-conducteur ou l'élève-moniteur, suivant le cas, à bord du véhicule est interdite.

Chapitre V. — Validité, renouvellement et retrait de l'autorisation

Art. 13. — L'autorisation pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire.

Lorsque la demande est présentée par une société, l'autorisation est donnée à titre personnel au représentant légal de la société.

Lorsque le titulaire de l'autorisation est en même temps directeur de son établissement, son absence hors de la localité pour laquelle l'agrément a été accordé, pour une période dépassant trois (3) mois à partir de la date de notification de l'agrément, met fin à la validité de l'autorisation.

En cas de décès ou de changement de titulaire de l'autorisation, celle-ci est maintenue pour une durée n'excédant pas une année à compter du jour du décès ou du changement, au profit des héritiers du défunt si l'établissement est exploité par une personne physique ou du nouveau représentant légal si l'établissement est exploité par une personne morale.

Les héritiers ou les associés, dans le cas où l'ancien titulaire de l'autorisation était en même temps directeur de l'établissement doivent informer, dans un délai de 15 jours à compter du décès ou du changement, l'Administration du décès ou du changement et désigner une personne titulaire de la licence de direction d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de la licence de direction d'établissement de formation de moniteurs suivant le cas.

A l'expiration du délai d'un an prévu à l'alinéa 3 de cet article, les héritiers ou les associés, suivant le cas, peuvent demander le maintien de l'autorisation au nom de l'un d'eux ou au nom du nouveau titulaire remplissant les conditions exigées pour l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteur suivant le cas.

Art. 14. — Retrait de l'autorisation

Le retrait de l'autorisation est prénoncé :

1°) à titre définitif ou temporaire en cas d'inaptitude physique dûment constatée.

Toutefois, le retrait de l'autorisation n'est pas prononcé si l'exploitant fait diriger son établissement par une personne titulaire de la licence de direction

d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou d'une licence de formation de moniteurs suivant le cas, prévues à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 21 avril 1980.

2°) à titre définitif ou temporaire, après avis de la Commission professionnelle prévue à l'article 2 du présent arrêté :

• en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté
• en cas de mauvais fonctionnement de l'établissement, dûment constaté.
• au cas où à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article 13 ci-dessus, les héritiers ou les associés n'ont pas demandé le maintien au nom de l'un deux ou au nom d'un nouveau titulaire remplissant les conditions exigées pour l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs suivant le cas.

Chapitre VI. — Dispositions Diverses

Art. 15. — Toute mutation du lieu d'établissement accordé par l'autorisation vers un autre lieu doit faire l'objet d'une demande établie selon le modèle délivré par l'Administration.

Toute demande de mutation ne peut être prise en considération que si le titulaire de l'autorisation justifie d'une ancienneté de deux ans d'exercice effectif de la profession d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs suivant le cas dans la localité pour laquelle l'agrément a été accordé.

Art. 16. — Tout exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de formation de moniteurs qui désire acquérir un véhicule en sus de contingent fixé par l'agrément, pour l'apprentissage de la conduite, doit en faire la demande et justifier de l'emploi à temps plein d'un moniteur pour chaque véhicule supplémentaire.

Chapitre VII. — Dispositions Transitoires

Art. 17. — A titre transitoire :
Les titulaires du Certificat d'Aptitude Professionnelle délivré par l'Administration avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et justifiant d'une ancienneté d'exercice effectif de la profession de moniteurs de deux années consécutives peuvent demander l'accord préalable pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.

Art. 18. — L'arrêté sus-visé du 20 mai 1968, est abrogé.

Tunis, le 21 avril 1980

Le Ministre des Transports et des Communications
Hassen BELKHODJA

VU

Le Ministre de l'Education Nationale
Chargé de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République
Mohamed MZALI

NOMINATION