Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 21 avril 1980, réglementant les professions : de moniteur de la conduite automobile, de directeur d'établissement d'enseignement de la conduite automobile et de directeur d'établissement de formation de moniteurs

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu le Code de la Route approuvé par la loi N° 76-41 du 8 juillet 1976 et notamment son article 81;

Vu le décret N° 74-49 du 24 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'arrêté du 20 mai 1966, relatif au titre de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;

Vu l'arrêté du 20 mai 1966 relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;

Arrête :

Article Premier. — Le présent arrêté s'applique à toute personne assurant effectivement et à titre onéreux, la profession de moniteur de la conduite automobile, la profession de directeur d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile ou la profession de directeur d'un établissement de formation de moniteurs.

Art. 2. — Les moniteurs de la conduite automobile doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie I (C.A.P.I) prévu à l'article 5 du présent arrêté.

— Les directeurs d'établissements d'enseignement de la conduite automobile doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie II (C.A.P. II) prévu à l'article 5 ci-dessous :

— Les directeurs d'établissement de formation de moniteurs de la conduite automobile doivent être titulaires du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteur (B.A.F.M.) prévu à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 3. — Les titulaires des certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II et du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs ne peuvent exercer les professions de moniteur de la conduite automobile, de directeur d'établissement d'enseignement de la conduite et de directeur d'établissement de formation de moniteurs que s'ils ont obtenu au préalable et respectivement :

— Une licence d'enseignement de la conduite automobile.

— Une licence de direction d'établissement d'enseignement de la conduite automobile.

— Une licence de direction d'établissement de formation de moniteurs.

Ces licences sont délivrées dans les conditions définies à l'article 12 du présent arrêté :

Art. 4. — Les directeurs d'établissements d'enseignement de la conduite automobile et les directeurs d'établissement de formation de moniteurs ne peuvent exercer leur profession que dans un établissement au plus.

Art. 5. — Les certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II ainsi que le Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs visés à l'article 2 ci-dessus sont délivrés au terme d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités sont définies par les articles ci-après.

Art. 6. — Examen d'aptitude professionnelle

Tout candidat à l'examen d'aptitude professionnelle doit être titulaire depuis trois (3) ans au moins, à la date de l'examen, du permis de conduire requis pour la ou les catégories de véhicules dont il désire enseigner la conduite ou former des moniteurs.

Il doit adresser au Ministère des Transports et des Communications un dossier comprenant :

1) Une demande sur papier libre précisant notamment le numéro et la date de délivrance du permis de conduire.

2) Une photocopie de la carte d'identité nationale certifiée conforme

3) la justification d'un niveau d'instruction :

— au moins équivalent à celui de la 3e année de l'enseignement secondaire pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie I (C.A.P. I).

— au moins équivalent à celui de la 6e année de l'enseignement secondaire pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie II (C.A.P. II).

Toutefois, ce niveau d'instruction n'est pas exigé pour les titulaires depuis au moins deux (2) ans de la licence d'enseignement de la conduite automobile prévue à l'article 12 ci-dessous.

— au moins équivalent à celui de la 7e année de l'enseignement secondaire pour les candidats au Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (B.A. F.M.).

Toutefois ce niveau d'instruction n'est pas exigé pour les titulaires depuis au moins quatre (4) ans de la licence de direction d'établissement d'enseignement de la conduite automobile prévue à l'article 12 ci-dessous et les examinateurs à temps plein de permis de conduire justifiant une ancienneté de dix (10) ans au moins dans cette profession.

Art. 7. — Les candidats dont les demandes sont déclarées recevables sont convoqués pour la plus proche session d'examen.

Le Ministre des Transports et des Communications fixe le lieu et la date des sessions d'examen.

Art. 8. — Chaque session comporte trois (3) épreuves :

— Une épreuve écrite pour l'admissibilité

— Une épreuve orale et une épreuve pratique pour l'admission.

Les candidats peuvent composer suivant leur choix soit en langue arabe, soit en langue française.

A. — Epreuve écrite

1 — pour les candidats à l'examen des certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II et du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs ; cette épreuve comporte :

a — Une composition portant sur la signalisation routière (durée 1 H, coefficient 2)

b — Une composition portant sur les règles de la circulation et la réglementation des transports terrestres (durée 1H30, coefficient 3).

c — Un développement explicatif d'un ou plusieurs articles du Code de la route (durée 1H, coefficient 2).

2 — En plus de ces trois compositions (a, b, c), cette épreuve comporte :

d — Une composition portant sur le droit administratif, le droit civil, le droit commercial ou la législation du travail : pour les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie II (durée 1H30, coefficient 3).

e — Une composition portant sur le droit administratif, le droit civil, le droit commercial, la législation du travail, la pédagogie ou la psychologie ; pour les candidats à l'examen du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (durée 1H30, coefficient 3)

B. — Epreuve Orale

Cette épreuve comporte :

1 — Une interrogation sur les notions élémentaires de la mécanique et de l'électricité automobile pour les candidats aux examens des certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II et du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (durée 15mn, coefficient 2).

2 — Une leçon d'enseignement du Code de la Route en salle destinée à tester les aptitudes pédagogiques du candidat : pour les candidats aux examens des certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II et du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (durée 15 mn, coefficient 2).

3 — Un exposé critique sur une leçon donnée par un moniteur portant sur l'enseignement du Code de la Route en salle : pour les candidats à l'examen du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (durée 15 mn, coefficient 2).

C. — Epreuve Pratique

Cette épreuve comporte :

1 — Une séance de conduite personnelle d'un véhicule automobile : pour les candidats aux examens des certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (B.A.F.M.) (durée 30 mn; coefficient 2).

Cette séance comporte deux parties :

a — conduite et manœuvre à l'intérieur d'une agglomération urbaine

b — conduite sur route

2 — Une leçon de conduite sur un véhicule à double commande destinée à tester les aptitudes pédagogiques du candidats, pour les candidats aux examens des certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II, et du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (B.A.F.M.)

3 — Un exposé critique sur l'enseignement par un moniteur d'une leçon de conduite automobile, pour les candidats à l'examen du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs (B.A.F.M.) (durée 15 mn, coefficient 2).

Les modalités de déroulement des examens pour l'obtention des certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II et du B.A.F.M. ainsi que les programmes y afférents seront fixés par arrêtés du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves une note chiffrée variant de 0 à 20.

Art. 10. — A l'issue des épreuves écrites la liste des candidats admis à subir les épreuves orale et pratique est arrêtée par un jury dont la composition est fixée comme suit :

— Le Ministre des Transportes et des Communications ou son représentant : Président

— Un représentant du Ministère de l'Education Nationale

— Un représentant du Ministère des Affaires Sociales

— Un représentant de l'Association Tunisienne de la Prévention Routière

— Le délégué d'une association ou d'un syndicat représentant les intérêts professionnels des Moniteurs.

— Le délégué d'une association ou d'un syndicat représentant les intérêts professionnels des formateurs de moniteurs de la conduite automobile.

Art. 11. — Pour être déclaré admissible et être autorisé à subir les épreuves orales et pratiques, le candidat doit avoir, pour l'ensemble des épreuves écrites, une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 toute note inférieure à 8 sur 20 étant éliminatoire.

— Pour être déclaré admis définitivement, le candidat doit à la fois :

— avoir une note supérieure à 10 sur 20, à la première épreuve pratique portant sur la conduite d'un véhicule automobile,

— avoir pour l'ensemble des épreuves orales et pratiques une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 : toute note inférieure à 8 sur 20 étant éliminatoire.

Les candidats admissibles aux épreuves orales et pratiques et n'ayant pas été déclarés admis définitivement à l'issue de ces épreuves, conservent le bénéfice de l'admissibilité pour les deux sessions suivant immédiatement celle à laquelle ils ont été déclarés admissibles. A cet effet, ils devront présenter leur candidature pour chacune de ces sessions.

Art. 12. — Tout candidat à l'une des licences prévues à l'article 3 ci-dessus en vue d'exercer la profession de moniteur de la conduite automobile, de directeur d'établissement d'enseignement de la conduite automobile ou de directeur d'établissement de formation de moniteurs doit adresser au Ministère des Transports et des Communications un dossier comprenant :

1 — Une demande sur papier libre précisant notamment le numéro et la date d'obtention du CAP ou du BAFM selon le cas.

2 — La justification pour les étrangers qu'ils sont en règle, du point de vue professionnel, avec la législation les concernant.

3 — Un extrait du casier judiciaire en cours de validité
4 — Quatre photos d'identité
5 — Un contrat de travail

La validité de ces licences est de deux (2) ans, leur renouvellement s'effectue sur présentation des pièces énumérées ci-dessus.

Art. 13. — Le retrait de la licence d'enseignement de la conduite automobile, de la licence de direction d'établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la licence de direction de formation de moniteurs est prononcé :

1) A titre définitif et sans consultation de la commission visée à l'article 14 du présent arrêté, dans les cas suivants :
— annulation du permis de conduire
— condamnation définitive pour l'un des délits ou crimes suivants :
— vol, escroquerie, abus de confiance
— homicide ou blessures involontaires prévues par les articles 217 et 225 du Code Pénal, lorsque la condamnation est supérieure à 6 mois de prison
— atteinte aux mœurs prévues par les articles 226 et suivants du Code Pénal
— faux certificat prévu par l'article 199 du Code Pénal
— infractions prévue par les articles 85 et 87 du Code de la Route.

2) A titre définitif ou temporaire, en cas d'inaptitude physique dûment constatée

3) A titre définitif ou temporaire, après avis de la commission professionnelle dont la composition est définie à l'article 14 ci-dessous, dans les cas suivants :
— suspension du permis de conduire
— substitution de candidats, tentative de corruption à l'occasion des examens du permis de conduire ou de l'examen d'aptitude professionnelle
— apprentissage sur un véhicule non autorisé par l'Administration
— apprentissage et formation en état d'ivresse dûment constatée
— fautes professionnelles dûment établies

La licence d'enseignement de la conduite automobile, la licence de direction d'établissement d'enseignement de la conduite automobile et la licence de direction d'établissement de formation de moniteurs sont annulées si leurs titulaires n'ont pas exercé la profession de moniteur ou de directeur depuis au moins (2) ans à partir de la date de notification de la licence.

Art. 14. — La composition de la commission professionnelle prévue à l'article 13 précédent est fixée comme suit :
— Le directeur des Transports terrestres ou son représentant : Président
— Un représentant du Ministère de l'Intérieur
— Un représentant du Ministère de l'Equipement
— Un représentant de l'Association Tunisienne de la Prévention Routière

— Trois délégués désignés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications et représentant les moniteurs, les directeurs d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et les directeurs d'établissement de formation de moniteurs; à raison d'un délégué par profession, sur proposition des organismes professionnels les représentant.

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 15. — Les titulaires du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs prévu à l'article 5 du présent arrêté sont titulaires d'office du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie I et du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie II prévus au même article.

Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie II sont titulaires d'office du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie I.

Art. 16. — Les certificats d'aptitude professionnelle, les brevets d'aptitude à la formation de Moniteurs ou diplômes équivalents délivrés à l'étranger ne sont ni transformables, ni admis en Tunisie.

Art. 17. — Les titulaires des certificats d'aptitude professionnelle des catégories I et II ainsi que du Brevet d'Aptitude à la Formation de Moniteurs ayant justifié d'extension de catégories de leurs permis de conduire depuis au moins un an, peuvent, sans examen, obtenir les mêmes extensions pour leurs certificats d'aptitude professionnelle ou leurs brevets d'aptitude à la formation de moniteurs, suivant le cas.

Art. 18. — Les titulaires de la licence de direction d'établissement de formation de moniteurs peuvent exercer simultanément la profession de directeur d'un établissement de formation de moniteurs, la profession de directeur d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et la profession de moniteur de la conduite automobile à la condition que toutes ces professions soient exercées dans un même établissement.

Les titulaires de la licence de direction d'un établissement de la conduite automobile peuvent exercer simultanément la profession de directeur d'établissement de l'enseignement de la conduite automobile et la profession de moniteur de la conduite automobile à la condition que ces deux professions soient exercées dans un même établissement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 19. — A titre transitoire :
— Les certificats d'aptitude professionnelle délivrés par l'Administration avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté sont considérés comme équivalents au certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie I prévu à l'article 5 ci-dessus.
— Les agréments délivrés par l'Administration en application de l'arrêté sus-visé du 20 mai 1968 avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont considérés comme équivalents au certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie II prévu à l'article 5 ci-dessus.
— Les personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'agrément, délivré par l'Administration en application des arrêtés sus-visés du 20

mai 1968 et exerçant actuellement la profession de moniteurs ou d'exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite automobile doivent obtenir, avant le 31 Mars 1980, l'une des licences prévues à l'article 12 du présent arrêté.

Tunis, le 21 avril 1980

Le Ministre des Transports et des Communications

Hassen BELKHODJA

VU

Le Ministre de l'Education Nationale
Charge de la Coordination de l'Activité Gouvernementale
auprès du Président de la République

Mohamed MZALI