Le Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles:
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des Administrations Centrales, tel que modifié par le décret N° 72-182 du 2 mai 1972 et notamment son article 66;
Vu l'arrêté du 16 mai 1975, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de Commis d'Administration;
Arrête :
Article Unique. — Les articles 2, 4 et 6 de l'arrêté sus-visé du 16 mai 1975, sont modifiés et complétés comme suit :
Art. 2. (nouveau). — Les candidats aux concours doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature établies sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats externes :
1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans, ou une copie du décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités, conformément au Code de la Nationalité;
2) Un extrait de l'acte de naissance ou un bulletin de naissance;
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :
— n'a pas d'infirmités apparentés ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
— est, indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse et poliomyélitique, ou complètement guéri.
B. — Candidats internes :
La demande du candidat interne doit être déposée par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2) Un relevé détaillé des services civils et, le cas échéant militaires, accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être corroboré de pièces justificatives et certifié par le chef du département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de la candidature.
Art. 4. (nouveau). — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission, subies au choix du candidat, soit en langue arabe, soit en langue française.
Toutefois, le candidat qui opte pour la langue française doit rédiger en langue arabe, à son choix, l'une des deux premières épreuves écrites.
Le choix de la langue et, le cas échéant, celui de l'épreuve écrite en langue arabe, est exprimé dans la demande de candidature.
A. — Epreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale ou sur le Mouvement National (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Une composition portant sur des notions élémentaires d'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2);
3) Une épreuve professionnelle portant sur :
— La gestion du personnel
— La gestion du matériel
— La gestion financière
Cette épreuve est obligatoire pour les candidats internes et facultative pour les candidats externes (durée 2 heures, coefficient 1);
4) Une épreuve d'arithmétique obligatoire pour les candidats externes et facultative pour les candidats internes (durée 2 heures, coefficient 1);
La note obtenue à une épreuve facultative ne compte que pour les points qui dépassent la moyenne.
B. — Epreuves orales :
Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe l'épreuve d'arithmétique exceptée, suivie d'une conservation de 10 minutes avec le jury (coefficient 2).
Art. 6. (nouveau). — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total minimum de 60 points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un total minimum de 80 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la plus forte moyenne à l'écrit et, à défaut, au plus ancien des candidats internes et au plus âgé des candidats externes.
Tunis, le 6 mai 1980
Le Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles
Fouad MBAZAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
I. — Culture générale :
- Les rapports entre l'administration et l'administré
- Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale
- Interventions de l'État dans le domaine économique social et culturel.
II. — Histoire du Mouvement National :
- Les débuts du Mouvement National;
- Les différentes dates de l'histoire du Mouvement National;
- Bourguiba : sa vie, sa lutte et son œuvre.
III. — Organisation politique et administrative de la Tunisie :
a) Organisation politique :
La constitution du 1er juin 1959 et la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959 :
- Les droits et les devoirs du citoyen;
- Le pouvoir exécutif : le Président de la République et le Gouvernement (mode de désignation et attributions);
- Le pouvoir législatif : l'Assemblée Nationale (élection, attributions et modalités de fonctionnement).
b) Organisation administrative :
La loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
- L'administration Centrale;
- L'Administration régionale et locale;
- Les établissements publics.
IV. — Epreuve professionnelle :
1) Gestion du personnel :
- Elaboration d'un acte administratif (arrêté de recrutement ou de détachement);
- Confection d'un tableau d'avancement;
- Étude d'un dossier administratif.
2) Gestion du matériel :
- Etablissement de fiches d'inventaire;
- Etablissement d'un bon d'engagement;
- Procédure d'acquisition des fournitures et du matériel de bureau.
3) Gestion financière :
- Etablissement d'un engagement des dépenses;
- Etablissement d'une ordonnance de paiement;
V. — Epreuve d'arithmétique :
- Les quatre opérations;
- La règle de trois;
- Numération décimale;
- Les nombres complexes;
- Fractions, rapports et proportions;
- Equation du Premier degré;
- Intérêts simples et intérêts composés.