Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment son article 8;
Vu la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant statut organique du budget et des collectivités publiques locales;
Vu le décret N° 79-408 du 7 mai 1979, portant création de la Commune de Mornag;
Vu la délibération de la Délégation Spéciale de Mornag dans sa séance du 5 février 1980;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat de Zaghouan dans sa séance du 13 février 1980;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le territoire de la commune de Mornag est modifié en englobant la zone de Sidi Saâd suivant la ligne polygonale H - I - J - K - figurant sur le plan annexé au présent décret en liseré rouge et définie comme suit :
— L'extension part du point D, point de rencontre d'une piste avec Oued El H'ma et se dirige en parcourant l'Oued vers l'Ouest jusqu'au point H intersection du dit oued avec la route de Sidi Fradj.
— Du point H, elle suit cette route jusqu'au point J, intersection de la route de Sidi Saâd avec la route de Sidi Fradj.
— Du point J, la limite suit une piste allant vers l'Est jusqu'à son intersection avec l'Oued El H'ma (point K.)
Art. 2. — Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la Municipalité de Mornag devra marquer sur le terrain tous les points ci-dessus définis par des barres en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. — À dater de la publication du présent décret, le Président de la Délégation Spéciale de Mornag assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur de ce nouvel alignement.
Art. 5. — Le Président de la Délégation Spéciale de Mornag devra afficher au siège de la Commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à dater de sa publication.
Art. 6. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI