Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1956, relatif aux indemnités représentatives de frais et notamment son article 17 § 5;
Vu le décret N° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Il est alloué aux personnels régis par le décret sus-visé n° 73-110 du 17 mars 1973, utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation, une indemnité kilométrique forfaitaire de 360 dinars par an.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, sera incorporée au traitement et servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI