Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales et notamment son article 3;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel tel qu'il a été modifié par le décret N° 78-923 du 23 octobre 1978;
Vu le décret N° 72-100 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
Vu le décret N° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture et notamment son article 27;
Vu le décret N° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du Ministère de l'Agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération;
p. 1440Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le décret sus-visé n° 79-123 du 30 janvier 1979, est complété ainsi qu'il suit :
Art. 4 bis. — Les agents exerçant les fonctions de commissaires régionaux au développement Agricole à la date de publication du présent décret peuvent être confirmés dans leurs emplois dans un délai ne pouvant dépasser six mois et ce à condition d'avoir exercé ces fonctions pendant au moins 3 ans et
d'avoir totalisé au moins 10 ans d'ancienneté dans le grade d'ingénieur des Travaux de l'Etat.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI