Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1980, remanié appliquées aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 7 à 17 du décret du 18 octobre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques,
Vu le certificat d'affichage,
Vu le certificat de non opposition,
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur de l'Economie Nationale de l'Équipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications.
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 225 KV d'interconnexion reliant Tajérouine (Tunisie) et El Aouine (Algérie), les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de céder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 28 avril 1979 au siège de la délégation de Tajérouine.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat du Kef et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Équipement et de l'Habitat et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 juin 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI