Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 juin 1980, relatif à l'exportation des amandes

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 30 décembre 1968, portant relents et notification de la législation douanière,

Vu la loi N° 71-90 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits,

Vu la loi N° 79-18 du 21 janvier 1975, portant code des Charges et de commerce extérieur,

Vu le décret N° 71-90 du 15 juin 1978, fixant la liste des fruits qui relèvent de la compétence du G.I.A.F.,

Vu le décret N° 79-140 du 29 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce.

Arrête :

Article Premier. — L'exportation des amandes ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'amandes délivrée par le Ministre du Commerce après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 2. — Peuvent obtenir la Carte Professionnelle d'Exportation d'Amandes :

— Les Commerçants patentés titulaires d'un numéro de code en douane et disposant d'une station de conditionnement agréée;

— Les Exportateurs traditionnels d'amandes ayant réalisé un minimum de 50 tonnes au cours des 3 dernières campagnes.

Les producteurs d'Amandes pour leur propre production

Art. 3. — Les Producteurs exportateurs sont tenus de communiquer au préalable au GIAF une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.

Art. 4. — Pour les ventes au mieux les exportateurs doivent choisir un commissionnaire parmi les commissionnaires agréés par le groupement.

En ce qui concerne les ventes fermes, les exportateurs doivent présenter au préalable le contrat et les factures commerciales au GIAF pour approbation.

Art. 5. — Il est interdit de retenir à l'étranger, du produit de la vente, toute dépense relative à des services rendus en Tunisie tels que : transit, formalités douanières etc.

Art. 6. — Les comptes de vente au mieux doivent être visés par le GIAF (Délégation de Marseille pour les ventes aux cette place) et transmis dans un délai de 15 jours à partir de la date de vente à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.

Art. 7. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la retrait de la carte professionnelle d'exportation d'amandes.

Tunis, le 18 juin 1980

Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DOMAINE PUBLIC