Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 55-18 du 9 février 1939, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés;
Vu la loi N° 59-27 du 28 février 1955, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institué par la loi em-viée N° 59-18 du 9 février 1939 à décerner unispecies de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret du N° 80-3 du 14 septembre 1979;
Vu la loi N° 50-20 du 20 mars 1956, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraites telle qu'elle a été modifiée par le décret du N° 80-4 du 14 septembre 1979;
Vu la loi N° 56-11 du 9 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiendront directement ou indirectement une participation au contrat;
Vu la loi N° 75-16 du 20 juillet 1971, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institué par la loi N° 55-18 du 9 février 1939 en personnel temporaire employé d'une manière intermittente ou à titre occasionnel;
Vu la loi N° 74-11 du 21 mai 1974, portant attribution du service du capital décié à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale;
Vu le décret N° 74-12 du 21 mai 1974, relatif au capital décié.
Vu le statut du personnel de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose tel qu'il n'est approuvé par la décision du Premier Ministre N° 128/DGPP du 21 janvier 1975, portant approbation du statut du personnel de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose et notamment son article 117;
Vu la décision du Premier Ministre N° 1084/DGPP du 30 novembre 1979, portant extension des dispositions du statut du personnel de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose au personnel de la Société Tunisienne de papier Alfa;
Vu l'acte des Ministres du Plan et des Finances et de l'Économie Nationale.
Décrétons
Article Premier. — Les personnels statutaires employés et ouvriers titulaires et temporaires occupant des emplois permanents de la loi des cadres de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose et de la Société Tunisienne de Papier Alfa sont affiliés à la
p. 1707Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront, selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959, de la loi 59-38 du 28 mars 1959, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970, de la loi n° 72-58 du 29 juillet 1972, la loi n° 74-41 du 22 mai 1974, et du décret n° 74-57 du 22 mai 1974.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret seront pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autographisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que la contribution patronale;
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5 et 8 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension, des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par la Société Nationale Tunisienne de Cellulose et la Société Tunisienne de Papier Alfa conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, telle qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi n° 74-101 du 23 décembre 1974.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 21 janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI