Le Ministre du Plan et des Finances:
Vu le décret N° 71-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances et le décret N° 75-32 du 18 janvier 1976, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret N° 75-337 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il est modifié et complété par les décrets N° 76-393 du 16 mars 1976 et N° 80-394 du 28 mars 1980;
Vu le décret N° 75-339 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan tel qu'il est modifié par le décret N° 77-359 du 8 juin 1977;
Vu le décret N° 75-426 du 16 septembre 1975, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Akhiri Administrateur en Chef du qualité de Directeur des Domaines de l'État;
Vu le décret N° 80-490 du 20 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib El Akkari, directeur du domaine au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation :
— Les actes administratifs au transfert de propriété par voie d'expropriation;
— Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'État ;
— Les actes et correspondances en matière :
a) de la vente des meubles réformés de l'État ou saisis par les tribunaux;
b) de la tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État;
c) de la tenue des sommiers de consistance des Domaines Publics et Privés de l'État;
d) aux expertises portant sur les valeurs vénales et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques;
e) aux liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration du domaine.
Art. 3. — Monsieur Mohamed Habib El Akkari, est autorisé à sous-déléguer sa signature dans le cadre de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI