Nom Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-2 du 30 janvier 1980, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi N° 70-06 du 14 juin 1970, portant création de l'Office du Thermalisme;
Vu l'arrêté du 1er mars 1964, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens, biologistes, chirurgiens dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux ensemble les textes qui l'ont modifié au complet et annexement l'arrêté du 23 septembre 1970;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale, de la Santé Publique et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les Centres Thermaux peuvent avoir une vocation de médecine préventive, curative et de convalescence. Cette vocation est reconnue aux Centres Thermaux, agréés à cet effet, par arrêté du Ministre de la Santé Publique, après avis de la Commission Médicale prévue à l'article 7 du présent décret.
Art. 3. — Les conditions de l'agrément prévues à l'article 1er ci-dessus sont définies par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 3. — Les différentes spécialités médicales de chaque centre thermal sont rattachées, sur le plan technique aux services hospitalo-universitaires correspondants. Ce rattachement est réalisé par décision du Ministre de la Santé Publique.
Art. 4. — Les soins et actes médicaux dispensés dans chaque centre agréé selon sa spécialisation médicale sont définis par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 5. — La nomenclature et les tarifs des actes médicaux dispensés par les centres thermaux sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et de la Santé Publique, après avis de la commission médicale prévue à l'article 7 du présent décret.
Art. 6. — Les actes et soins dispensés dans chaque centre thermal agréé ainsi que les frais de séjour éventuel peuvent être pris en charge, selon la nomenclature et les tarifs visés à l'article 5 du présent décret, par les organismes de sécurité, d'assurance et de prévoyance sociale conformément à la législation et à la réglementation les régissant. Un arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances, de la Santé Publique, et des Affaires Sociales fixera les conditions et les modalités de cette prise en charge.
Art. 7. — La commission prévue à l'article premier ci-dessus est composée comme suit :
— Le Ministre de la Santé Publique ou son représentant, président
— Un médecin désigné par le Ministre de la Santé Publique, membre;
— Deux médecins désignés par l'Office du Thermalisme, membres;
— Deux représentants désignés par la C.N.S.S. dont un médecin, membres;
— Deux représentants désignés par la C.N.R.P.S. dont un médecin, membres;
— Un médecin désigné par le conseil de l'ordre des médecins, membre.
La Commission peut faire appel le cas échéant à toute personne dont la présence est jugée utile à l'occasion de l'examen de questions particulières inscrites à son ordre du jour.
Elle assure en outre le contrôle médical des Centres Thermaux de l'Office du Thermalisme.
Art. 8. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 9. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale, de la Santé Publique, et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 24 juin 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba