Nom. Habib Bouguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le 1er N° 66-10 du 21 août 1980, portant création de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article Ier;
Vu le 1er N° 66-10 du 21 février 1985, portant création de l'Office des Ports Nationaux telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 24-3 du 14 février 1985;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine privé de l'État et cédées à l'Office des Ports Nationaux les deux parcelles de terrain nécessaires à l'extension du Port de la Goulette délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
p. 1743| N° de la parcelle | Situation | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 20 | Radès | Non immatriculée | 888 40ca | Younès Abdennadher pour le compte de la Société El Ouifek |
| 21 | Radès | Non immatriculée | 101 00ca | Abdelaziz Ben Hamadi Létalef |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visées.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 18 juin 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI