Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 4 juillet 1980, fixant les règlements et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'Agents Techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Vu le décret N° 80-160 du 11 février 1980, portant dérogation aux règles statutaires de recrutement des agents techniques fixés par le décret N° 76-658 du 5 août 1973, modifiant le statut des cadres techniques de l'administration;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1975, fixant les règlements et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les Agents Techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 et l'article premier (nouveau) du décret sus-visé n° 80-160 du 11 février 1980.

A. Candidats externes :

Parmi les ouvriers et agents temporaires de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes remplissant les conditions suivantes :

1) Avoir le niveau de la 3ème année de l'Enseignement Secondaire Technique Industriel ou Professionnel accompli;

2) Avoir une ancienneté minimum d'un an;

3) Avoir participé pendant au moins 6 mois au cours dispensés par la cellule de formation de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.

B. Candidats internes :

Parmi les ouvriers de l'Etat commissionnés appartenant aux catégories 6 et au-dessus et ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs accomplis cumulativement dans la catégorie 6 et catégories supérieures.

Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre du Plan et des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère du Plan et des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE 2

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales et pratiques pour l'admission définitive. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.

A. Epreuves écrites :

Candidats externes :

1ère épreuve : Arithmétique - durée 2 heures, coefficient 2;

2ème épreuve : Physique et chimie - durée 3 heures, coefficient 2 pour la physique et 2 pour la chimie;

3ème épreuve : un sujet au choix du candidat parmi les matières ci-après :

• Technologie de fabrication
• Technologie de construction
• Electrotechnique;

(Durée 3 heures, coefficient 3).

Candidats externes :

1ère épreuve : Arithmétique - durée 1h30, coefficient 2;

2ème épreuve : Epreuve pratique : exécution d'un travail se rapportant à la spécialité du candidat suivant dessin et instructions écrites.

La durée de cette épreuve est laissée à l'appréciation du jury, coefficient 4.

B. Epreuves orales :

Candidats externes :

Interrogation sur des questions impliquant les notions sommaires pour l'organisation politique, et administrative de la Tunisie (durée 15mn, coefficient 3);

Candidats internes :

Interrogation sur une question de technologie se rapportant à la spécialité du candidat (durée 20 mn, coefficient 2).

C. Valeur professionnelle :

Note de valeur professionnelle : coefficient 2.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

Art. 5. — Ne sont admis à subir les épreuves orales que les candidats externes et internes qui ont totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites respectivement quatre vingt points (80 points) et soixante points (60 points).

Aucun candidat externe ne peut être reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites et orales cent dix points (110 points).

Aucun candidat interne ne peut être déclaré reçu s'il n'a totalisé pour l'ensemble des épreuves écrites, orales, pratique et valeur professionnelle cent points (100 points).

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note pour la première épreuve et éventuellement le plus âgé.

La composition du jury est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

Art. 6. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 7. — Sauf décisions contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 4 juillet 1980

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

VU

Mohamed MZALI

Le Premier Ministre

ANNEXE

I. — CANDIDATS INTERNES

Arithmétique :

Numération décimale - nombre entiers - nombres décimaux — Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division — Système métrique : unités, symboles, mesures de longueur, de surface, de volume, de poids, relations de ces mesures entre elles, densité et poids spécifique. Mesure des arcs et des angles - mesures du temps.

II. — CANDIDATS EXTERNES

1) Arithmétique :

Les 4 opérations : addition, soustraction, multiplication, division — Mesures et unités : de longueurs, de surface, de volume. Les relations entre ces mesures. Densité et poids spécifiques. Mesure des arcs et des angles. Mesure du temps.

2) Physique et Chimie :

a) Physique :

• Le centre de gravité d'un solide.
• La notion de force.
• Equilibre d'un corps solide.
• La notion de puissance.

b) Chimie :

• L'oxygène.
• Le carbone.

3) Question au choix du candidat :

A. Technologie de fabrication :

a) Études de quelques procédés d'obtention des pièces métalliques :

• Fonderie.
• Déformation plastique à chaud.
• Le coplage.
• Le forgeage.

b) Métrologie :

• Vérification à tolérances.
• Métrologie optique.
• Métrologie pneumatique.
• Métrologie électrique.

c) Les métariaux métalliques et non métalliques :

• Les alliages.
• Bois.
• Matière plastique.
• Forme marchande de ces métaux (désignation et normalisation des formes).

B. Technologie de construction :

a) Dimensions des pièces et assemblages.

b) Liaison par adhérence.

c) Assemblages par filetage :

• Vis, boulons, goujons;
• Clés;
• Rondelles d'appui;
• Freinage des pièces filetées;

d) Le frottement, la lubrification.

C. Electrotechnique :

a) Electrocinétiques :

• différence de potentiel;
• énergie et puissance électrique;
• résistance - résistivité;

b) Magnétisme, électromagnétisme :

• champ magnétique;
• flux d'induction magnétique;
• notion d'un champ sur un courant;
• induction électromagnétique.